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§ France, Conseil d'État, Section, 23 juillet 1976, 95366

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95366
Numéro NOR : CETATEXT000007615932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;95366 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Questions concernant la preuve - Preuve non apportée par l'administration.

19-06-01-06 L'administration n'apporte pas la preuve du bien fondé des réhaussements pratiqués, en se bornant à invoquer l'opinion de l'expert selon lequel le service aurait retenu des taux de bénéfice brut moyen modérés et en soutenant qu'à défaut de justifications, il n'y a pas lieu de tenir compte au contribuable, pharmacien, des rabais qu'il aurait consentis à sa clientèle en vue de résister à la concurrence d'une pharmacie mutualiste dès lors que l'expert a retenu des taux purement théoriques tant pour les taux de marge commerciale que pour les rabais dont l'existence a été établie par l'instruction nonobstant la circonstance qu'ils n'étaient pas mentionnés sur les feuilles de soins destinées aux organismes d'assurance-maladie.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Redevables de la taxe - art - 283-3 du C - G - I.

19-06-02-01 Les dispositions de l'article 283-3 du C.G.I. selon lesquelles "toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ne sont pas applicables aux contribuable, pharmacien, qui n'a pas fait explicitement mention de la taxe en inscrivant sur les feuilles de soins le prix des médicaments qu'il délivrait.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DECHARGEANT LE SIEUR Z... ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. POUR LA PERIODE COUVRANT LES ANNEES 1967 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REHAUSSE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE SIEUR X..., PHARMACIEN D'OFFICINE A MILLAU, POUR LA PERIODE COUVRANT LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ORDONNANT AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1973, QUI EST DEVENU DEFINITIF, A MIS LA PREUVE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE "TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION" ; QU'EN INSCRIVANT SUR LES FEUILLES DE SOINS LE PRIX DES MEDICAMENTS QU'IL DELIVRAIT, LE SIEUR X... N'A PAS EXPLICITEMENT FAIT MENTION DE LA TAXE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS PRECITEES NE LUI SONT PAS APPLICABLES ;
SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION SE BORNE A INVOQUER L'OPINION DE L'EXPERT A... PAR LES PREMIERS JUGES, SELON LEQUEL LE SERVICE AURAIT, POUR DETERMINER LE MONTANT DES VENTES A PARTIR DE CELUI DES STOCKS ET DES ACHATS, EMPLOYE DES COEFFICIENTS MODERES, SOIT 45 % POUR 1967, ET 48 % POUR LES ANNEES 1968 ET 1966 ALORS QUE LES RECETTES DECLAREES PAR LE SIEUR X... FONT RESSORTIR DES TAUX DE 38 A 39 % ; QU'EN OUTRE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT C... CE POINT, L'ADMINISTRATION ESTIME QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE AU SIEUR Y... QU'IL AURAIT CONSENTI A SA CLIENTELE, EN VUE DE RESISTER A LA CONCURRENCE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE, DES RABAIS QUI AURAIENT EU POUR EFFET DE RAMENER LES TAUX A 42,10 % ET 45,04 % RESPECTIVEMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT B... CELUI-CI A RETENU DES TAUX PUREMENT THEORIQUES, TANT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE MARGE COMMERCIALE QUE LES RABAIS, DONT L'EXISTENCE A ETE ETABLIE PAR L'INSTRUCTION NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ILS N'ETAIENT PAS MENTIONNES SUR LES FEUILLES DE SOINS DESTINEES AUX ORGANISMES D'ASSURANCE-MALADIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DU REHAUSSEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; REJET, FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU SIEUR X... .

Références :

CGI 283-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 95366
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Quandale
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/07/1976

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