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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1976, 96187

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96187
Numéro NOR : CETATEXT000007654959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;96187 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Licenciement pour suppression d'emploi - [1] Notion - Transformation d'un emploi à plein temps en emploi à temps partiel - [2] Indemnité - Calcul.

16-07-01[1] L'emploi à temps complet de secrétaire de mairie ayant été, par une délibération du conseil municipal, transformé en emploi à temps partiel, sa titulaire doit être regardée comme ayant été licenciée. Si elle a accepté d'être affectée à l'emploi nouveau de secrétaire de mairie à temps partiel en conservant le bénéfice de son traitement antérieur, ce dernier emploi n'est manifestement pas, pour la suite de la carrière de l'intéressée, équivalent à celui de secrétaire de mairie à temps complet. Elle a donc droit à l'indemnité pour suppression d'emploi prévue par l'article 585 du code de l'administration communale.

16-07-01[2] Les agents communaux titulaires dont les emplois ont été supprimés et qui ne peuvent être affectés à des emplois équivalents reçoivent, en application de l'article 585 du code de l'administration communale, une indemnité égale à un mois de traitement par année de service. Pour le calcul de cette indemnité il n'y a lieu de prendre en considération que les années entières.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE MARS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 6 JUIN 1974, RENVOYANT LA DEMOISELLE X... DEVANT LE MAIRE DE LA COMMUNE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE DE SECRETAIRE DE MAIRIE, LEDIT JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE MARS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES AGENTS TITULAIRES DONT LES EMPLOIS ONT ETE SUPPRIMES ET QUI NE PEUVENT ETRE AFFECTES A DES EMPLOIS EQUIVALENTS, RECEVRONT UNE INDEMNITE EN CAPITAL EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE SERVICE, A MOINS DE REMPLIR, AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT, LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE" ; CONS. QU'EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 4 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A TRANSFORME EN EMPLOI A TEMPS PARTIEL L'EMPLOI A TEMPS COMPLET DE SECRETAIRE DE MAIRIE DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT TITULAIRE, CETTE DERNIERE, QUI A ETE DEFINITIVEMENT PRIVEE DE CET EMPLOI, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE LICENCIEE ; QUE SI ELLE A ACCEPTE D'ETRE AFFECTEE A L'EMPLOI NOUVEAU DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS PARTIEL EN CONSERVANT LE BENEFICE DE SON TRAITEMENT ANTERIEUR, CE DERNIER EMPLOI N'EST MANIFESTEMENT PAS, POUR LA SUITE DE LA CARRIERE DE L'INTERESSEE, EQUIVALENT A CELUI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE MARS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT DROIT A L'INDEMNITE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... : - CONS. QUE LA DEMOISELLE X... A DROIT AU TITRE DE L'INDEMNITE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI A UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE SERVICE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE TITULAIRE DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET DU 1ER JANVIER 1959 AU 4 OCTOBRE 1970, DATE D'INTERVENTION DE LA DELIBERATION SUPPRIMANT CET EMPLOI ; QUE CETTE DELIBERATION EST DEVENUE EXECUTOIRE, EN VERTU DE SON APPROBATION PAR LE SOUS-PREFET DE TOURNON, LE 13 OCTOBRE 1970 ; QU'AINSI LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QU'ELLE AURAIT DROIT A UNE INDEMNITE SUPERIEURE A ONZE FOIS SON TRAITEMENT MENSUEL DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET, ET A DEMANDER A CETTE FIN LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .

Références :

Code de l'administration communale 585


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 96187
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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