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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 98270

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98270
Numéro NOR : CETATEXT000007617122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;98270 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Sommes déductibles du bénéfice imposable - Provisions - Provision constituée par une société en commandite simple pour faire face à une condamnation pouvant résulter d'une instance l'opposant à un associé commanditaire.

19-04-01-04-03 Les capitaux apportés par le sieur Y. à la société X. lors de la constitution avaient pour contre partie une participation aux bénéfices, au chiffre d'affaires et à la plus-value dégagée en cas de cession du fonds, laquelle ne pouvait intervenir sans l'accord de l'intéressé. En conséquence, le sieur Y. doit être regardé comme ayant la qualité d'associé commanditaire de la société X.. Dès lors, les sommes que la société pouvait être amenée à verser au sieur Y. en raison de sa participation au capital ne constituaient pas une charge déductible et ne pouvaient faire l'objet d'une provision.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1961 ET 1962, SOUTIENT QUE LA "PROVISION POUR PROCES" CONSTITUEE PAR ELLE EN 1961 A CONCURRENCE DE 120.000 F, PORTEE A 150.000 F EN 1962 ET DESTINEE A FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES D'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE AU SIEUR ... , ETAIT REGULIERE ET QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT DONC, COMME ELLE L'A FAIT, REINTEGRER CETTE PROVISION AUX RESULTATS DES EXERCICES 1961 ET 1962 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROVISION DONT S'AGIT AVAIT POUR OBJET DE FAIRE FACE AUX CONDAMNATIONS POUVANT RESULTER POUR LA SOCIETE D'UNE INSTANCE EN COURS A CETTE EPOQUE, ET QUI OPPOSAIT LA SOCIETE ... ET COMPAGNIE AU SIEUR ...
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A APPORTE DES CAPITAUX A LA SOCIETE LORS DE SA CONSTITUTION POUR LA GESTION DU CABARET ... " ; QUE CET APPORT AVAIT POUR CONTREPARTIE UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AU CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QU'A LA PLUS-VALUE DEGAGEE EN CAS DE CESSION DU FONDS, LAQUELLE NE POUVAIT INTERVENIR SANS L'ACCORD DE L'INTERESSE ; QU'AINSI, COMME L'ONT D'AILLEURS JUGE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES STIPULATIONS DES ACCORDS CONCLUS ENTRE LES EPOUX ... ET LE SIEUR ... ONT CONFERE A CE DERNIER LA QUALITE D'ASSOCIE COMMANDITAIRE DE LA SOCIETE ;QUE, PAR SUITE, LES SOMMES QUE LA SOCIETE POUVAIT ETRE OBLIGEE DE VERSER AU SIEUR ... EN RAISON DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL NE CONSTITUAIENT PAS UNE CHARGE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE N'ETAIT, DES LORS, PAS EN DROIT DE CONSTITUER UNE PROVISION EN VUE DU PAIEMENT EVENTUEL DE TELLES SOMMES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REINTEGRER LA PROVISION CONSTITUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONC A BON DROIT REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE SOCIETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 98270
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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