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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 98669

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98669
Numéro NOR : CETATEXT000007617123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;98669 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - Déficit catégoriel - Report - Art - 156-1 du C - G - I.

19-04-01-02-03 Le contribuable qui n'a pas fait figurer dans la déclaration de ses revenus fonciers de 1967 le montant des dépenses qu'il aurait remboursées à son locataire, et n'a d'ailleurs pas procédé au titre de l'année 1968 au report de l'excédent du déficit éventuellement constaté au cours de l'année antérieure, n'est pas fondé à demander, par application de l'article 156-1, un report sur les revenus de l'année 1969 [RJ1].

Références :


1. CF. 7/8/9, 77799, 1971-04-23, p. 292 et 7/8, 95095, 1975-06-18, Dupont p. 292


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SOUS L'ARTICLE 24 DU ROLE N 6 MIS EN RECOUVREMENT LE 31 MARS 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS DE 1969 : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X SOUTIENT AVOIR VERSE, EN 1967, AU LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, EN REMBOURSEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CE LOCATAIRE UNE INDEMNITE DE 10 000 F DONT IL DEMANDE QU'ELLE SOIT DEDUITE DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1969, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DU DEFICIT "CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ; SI LE REVENU GLOBAL N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE L'IMPUTATION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LE REVENU GLOBAL DES ANNEES SUIVANTES JUSQU'A LA CINQUIEME ANNEE INCLUSIVEMENT" ; CONS. QUE LE SIEUR X QUI N'A PAS FAIT FIGURER DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS FONCIERS DE 1967 LE MONTANT DES DEPENSES QU'IL AURAIT REMBOURSEES A SON LOCATAIRE, ET N'A D'AILLEURS, PAS PROCEDE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, AU REPORT DE L'EXCEDENT DU DEFICIT EVENTUELLEMENT CONSTATE AU COURS DE L'ANNEE ANTERIEURE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156-1 PRECITE, UN REPORT SUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1969 ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR" ; CONS. QUE LA RECLAMATION SOUMISE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX PAR LE SIEUR X CONCERNAIT LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE 1969 ; QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE A DEMANDER LA DECHARGE D'IMPOSITIONS RELATIVES A D'AUTRES ANNEES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; CONS. QUE, SI LE SIEUR X ASSORTIT SA REQUETE DE CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE, CES CONCLUSIONS, NON PRESENTEES PAR MINISTERE D'AVOCAT, SONT IRRECEVABLES ; REJET .

Références :

CGI 156-1
CGI 1940-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 98669
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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