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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juillet 1976, 98957

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98957
Numéro NOR : CETATEXT000007617125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;98957 ?

Analyses :

Champ d'application de la TVA - Opérations immobilières ayant le caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Intention spéculative et caractère habituel.

Travaux de rénovation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PIERRE X..., DEMEURANT ... A BLOIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 31 AOUT 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DU SIEUR X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT ... PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU MEME CODE : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES ... 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LES ANNEES 1961 ET 1971, LE SIEUR X... A ACHETE ET REVENDU PLUSIEURS IMMEUBLES DANS LA VILLE DE BLOIS, QU'EN PARTICULIER, PENDANT L'ANNEE 1971, IL A REVENDU UN IMMEUBLE SITUE ..., QU'IL AVAIT PRECEDEMENT ACQUIS ; QUE CETTE MEME ANNEE, IL A ACHETE ET REVENDU UN IMMEUBLE SIS ... S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 50.000 FRS ET 73.000 FRS ; QUE LE NOMBRE ET LA REPETITION DES TRANSACTIONS INTERVENUES SONT DE NATURE A ETABLIR L'INTENTION SPECULATIVE AINSI QUE LE CARACTERE HABITUEL DE L'ACTIVITE DU SIEUR X... ; QUE LES GAINS AINSI PROCURES DOIVENT ETRE REGARDES COMME RESULTANT NON DE LA GESTION DE SON PATRIMOINE, MAIS D'UNE ACTIVITE LUCRATIVE DONT LES REVENUS ONT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES OPERATIONS REALISEES PAR LE SIEUR X... AU COURS DE L'ANNEE 1971, CONSTITUAIENT DES AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 257-6° ;
SUR LE MONTANT DES DROITS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 257-6°, LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE : -A D'UNE PART, LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER, OU LA VALEUR VENALE DU BIEN SI ELLE EST SUPERIEURE AU PRIX MAJORE DES CHARGES ; -B D'AUTRE PART, SELON LE CAS : SOIT LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN ; SOIT LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS OU PARTS RECUES EN CONTREPARTIE DES APPORTS EN NATURE QU'IL A EFFECTUES" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, DANS SON CALCUL DU MONTANT DES DROITS, N'A TENU COMPTE, NI DES TRAVAUX DE REFECTION EFFECTUES PAR LUI DANS LES IMMEUBLES DONT S'AGIT, NI DE L'EVOLUTION DU NIVEAU DES PRIX ; QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 268 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN DEDUISANT DU PRIX DE VENTE LE PRIX D'ACQUISITION ET LES FRAIS Y AFFERENTS, MAIS EN NE RETENANT PAS LES TRAVAUX DE REFECTION OU D'AMENAGEMENT DES BIENS VENDUS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 257 6
CGI 268
CGI 35 1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 98957
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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