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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 99429

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99429
Numéro NOR : CETATEXT000007617214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;99429 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Procédure d'imposition - Redressement - Fonctionnaire compétent pour procéder à une notification de redressement.

19-01-01-02 Impositions établies au titre des années 1967 à 1970 mais notification de redressement en date du 26 juin 1971. Application de l'article 6 du décret n. 71-290 du 15 avril 1971 définissant les fonctionnaires compétents pour notifier les redressements.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Sommes imposées par l'administration au titre d'une année au cours de laquelle le contribuable n'a pas pu en disposer.

19-04-01-02-03-01 Décision de réduire le capital prise par l'assemblée générale des actionnaires le 30 décembre 1970. L'exécution de cette décision est soumise à un certain nombre de conditions qui en rend impossible la réalisation avant la fin de l'année 1970. Le contribuable, actionnaire de la société en cause, est fondé à soutenir que les sommes qui lui ont été distribuées à la suite de cette opération, ne pouvaient être comprises dans ses bases d'imposition de l'année 1970.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION.

19-04-01-02-05 Compétence en l'espèce d'un inspecteur principal des impôts pour procéder à une notification de redressement dès lors qu'il appartient à la catégorie A des fonctionnaires de l'Etat et qu'il est affecté à la direction départementale des services fiscaux dans le ressort de laquelle se trouvait le contribuable. [Application des dispositions de l'article 6 du décret n. 71-290 du 15 avril 1971 codifié à l'article 376 de l'annexe II du C.G.I.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Redressement - Fonctionnaire compétent.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU FONCTIONNAIRE AYANT PROCEDE A LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 71-290 DU 15 AVRIL 1971 CODIFIE A L'ARTICLE 376 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT, DANS LE RESSORT DU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES ... NOTIFIER DES REDRESSEMENTS" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION PAR LE MOTIF QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSEE A ETE SIGNEE PAR UN INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE CET AGENT APPARTENAIT A LA CATEGORIE A DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ; QU'IL ETAIT AFFECTE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ... ; QUE, DES LORS, IL AVAIT QUALITE POUR NOTIFIER UN REDRESSEMENT AU SIEUR ... , CONTRIBUABLE A ... ; QUE SON INTERVENTION N'A DONC PAS RENDU IRREGULIERE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS EN CAUSE ;
SUR LES IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1967 ; CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR ... CONTESTE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 MISES EN RECOUVREMENT LES 30 SEPTEMBRE ET 16 OCTOBRE 1971, LES MOYENS QU'IL DEVELOPPE CONCERNENT SEULEMENT DEUX DES CHEFS DE REDRESSEMENT, A SAVOIR LES LOYERS VERSES PAR LA SOCIETE ANONYME ... AU COURS DES ANNEES 1968 A 1970 ET LES SOMMES QUI LUI ONT ETE DISTRIBUEES EN 1970 EN QUALITE D'ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE A L'OCCASION D'UNE REDUCTION DE CAPITAL ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1967 LA REQUETE NE COMPORTE QUE LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE L'AGENT AYANT PROCEDE A LA NOTIFICATION ; QU'ELLE DOIT DONC ETRE REJETEE ;
SUR LES LOYERS VERSES PAR LA SOCIETE ANONYME ... CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE ... AU COURS DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, TROIS PIECES A USAGE DE BUREAU DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT MOYENNANT DES LOYERS ANNUELS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 18.000 F, 24.000F ET 24.000 F, QUE LE 25 JUIN 1971 UN REDRESSEMENT NOTIFIE AU SIEUR ... RAMENAIT LA VALEUR LOCATIVE DE CES LOCAUX A 12.000 F PAR AN TRANSFERANT LES EXCEDENTS DE LOYERS DE LA RUBRIQUE DES REVENUS FONCIERS A CELLE DES REVENUS MOBILIERS ; QUE, AU COURS DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, PAR LETTRES DES 25 AOUT ET 21 SEPTEMBRE 1971, LE SIEUR ... A ACCEPTE CETTE EVALUATION ; QUE, DES LORS, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE LA REINTEGRATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION POUVANT ETRE TENUE POUR UNE TELLE PREUVE ; QU'EN CONSEQUENCE SES CONCLUSIONS RELATIVES A CE CHEF DE REDRESSEMENT DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES SOMMES RECUES EN QUALITE D'ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE CONSIDERANT QUE LE SERVICE A REINTEGRE DANS LES REVENUS DU SIEUR ... IMPOSABLES AU TITRE DE 1970 COMME REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS LA FRACTION DES SOMMES RECUES PAR LUI ; A LA SUITE D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SUSNOMMEE DE PROCEDER A UNE REDUCTION DE CAPITAL CORRESPONDANT A UNE REPARTITION DES RESERVES ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES VERSEMENTS AINSI OPERES DU FAIT DE LA REDUCTION DU CAPITAL AVAIENT, EN TOTALITE, LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT D'APPORTS AU REGARD DE L'ARTICLE 112-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RESERVES AYANT ETE ABSORBEES PAR LES DEFICITS CONSTATES AVANT LA DECISION DE REDUIRE LE CAPITAL ;
CONSIDERANT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AU COURS DE LAQUELLE A ETE PRISE LA DECISION DE REDUIRE LE CAPITAL DE LA SOCIETE S'EST TENUE LE 30 DECEMBRE 1970, QUE L'EXECUTION DE CETTE DECISION ETAIT SOUMISE A UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS QUI EN RENDAIENT IMPOSSIBLE LA REALISATION AVANT LA FIN DE L?ANNEE 1970 ; QUE LE SIEUR ... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA SOMME DE 144.700 FRANCS NE POUVAIT ETRE COMPRISE DANS SES BASES D'IMPOSITION DE 1970, ET, PAR SUITE, A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CORRESPONDANTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR ... A RETENIR, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SONT REDUITES DE 144.700 FRANCS. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1970 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1 CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 13 MARS 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 20 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 112-1
CGIAN2 376
Décret 71-290 1971-04-15 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 99429
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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