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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1976, 99229 et 99258

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi t.c. sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux R.INCDENT

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99229;99258
Numéro NOR : CETATEXT000007652472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;99229 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE [1] Recours contre l'assureur de l'auteur d'un dommage - [2] - RJ1 Recours contre un préposé d'une entreprise de travaux publics.

17-03-02-05-01[1] L'action directe ouverte à la victime contre l'assureur de l'auteur d'un dommage, en vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, est distincte de l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage. Ne poursuivant que l'obligation de l'assureur à la réparation du préjudice, qui est une obligation de droit privé, elle relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Recours de la victime contre un préposé de l'entrepreneur.

17-03-02-05-01[2], 17-03-02-06-01, 54-09-04-01, 67-04-02 Conclusions présentées devant la juridiction administrative par la victime d'un dommage de travaux publics contre un préposé de l'entreprise chargée de l'exécution de ces travaux. Ces conclusions présentent à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des activités administratives et judiciaires [RJ1] Renvoi au tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960.

RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Dommage de travaux publics - Recours de la victime contre un préposé de l'entrepreneur.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Dommage de travaux publics - Recours de la victime contre un préposé de l'entrepreneur.

Références :


1. CF. T.C. caisse régionale Rhône-Alpes et caisse centrale lyonnaise de sécurité sociale, 1960-11-14, p. 869


Texte :

VU 1. SOUS LE N. 99.229, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LAURENT Z... DEMEURANT ..., A HENNEBONT MORBIHAN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL ET LE 24 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, IL A LIMITE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES A LA REPARATION DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 7 DECEMBRE 1972 A HENNEBONT ET QU'IL LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE INSUFFISANTE;
VU 2. SOUS LE N. 99.258, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR LAURENT Z... DEMEURANT AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ... A HENNEBONT MORBIHAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 25 AVRIL 1975 ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, DU SIEUR A... ET DE LA COMPAGNIE WINTERTHUR PAR LES MEMES MOYENS QUE CEUX ENONCES DANS LA REQUETE N. 99.229; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANANT DU SIEUR Z... ET DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT SONT RELATIVES AU MEME LITIGE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU SIEUR GUIGUEN Y...
X... LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES DITE "SADE" ET SUR L'APPEL INCIDENT DE CETTE COMPAGNIE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., QUI A FAIT UNE CHUTE LE 7 DECEMBRE 1972, VERS 10 HEURES 30, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR SON CYCLOMOTEUR AVENUE DE LA LIBERATION A HENNEBONT MORBIHAN SOUTIENT QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SERAIT DU AUX CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES, DITE "SADE", A COMBLE UNE TRANCHEE D'UNE FAIBLE LARGEUR QU'ELLE AVAIT DU OUVRIR DANS LA CHAUSSEE DE CETTE AVENUE POUR LA POSE D'UNE CANALISATION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LE FAIT QU'UNE LEGERE DEPRESSION SE SOIT FORMEE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, A L'ENDROIT DE LA TRANCHEE AVAIT ETE COMBLEE PAR DU SABLE, NI LA CIRCONSTANCE QU'UN PEU DE CE SABLE AIT ETE REPANDU SUR LA CHAUSSEE A PROXIMITE DE CETTE TRANCHEE, NE CONSTITUENT, EN L'ESPECE, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA "SADE"; QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX EST UNIQUEMENT DU A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI, ALORS QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE CORRECTEMENT SIGNALES, ROULAIT SANS NECESSITE AU MILIEU DE LA VOIE, DERRIERE UN CAMION QUI REDUISAIT LA POSSIBILITE POUR LUI DE SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA "SADE" N'EST PAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET QUE CETTE SOCIETE EST FONDEE A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER CELLE-CI ET A CONDAMNE LA "SADE" A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AU SIEUR Z...;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU MORBIHAN DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR: CONSIDERANT QUE L'ACTION DIRECTE OUVERTE A LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCES, EST DISTINCTE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE; QU'ELLE NE POURSUIT QUE L'OBLIGATION DUDIT ASSUREUR A CETTE REPARATION, QUI EST UNE OBLIGATION DE DROIT PRIVE; QU'ELLE RELEVE DONC DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Z... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN DIRIGEES CONTRE LE SIEUR A... : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LES CONCLUSIONS SUSVISEES DIRIGEES CONTRE LE SIEUR A..., CHEF DE TRAVAUX, PRIS EN SA QUALITE DE PREPOSE DE LA "SADE", COMME ETANT PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA COUR DE CASSATION OU TOUTE AUTRE JURIDICTION STATUANT SOUVERAINEMENT ET ECHAPPANT AINSI AU CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT QUE DE LA COUR DE CASSATION, EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES ACTIVITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LA JURIDICTION SAISIE PEUT, PAR DECISION OU ARRET MOTIVE QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE". QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DU SIEUR Z... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN PRESENTENT A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 35 SUSVISE DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES PRESENTEES PAR LE SIEUR Z... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS FORMEES PAR LE SIEUR Z... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN ET DIRIGEES CONTRE LE SIEUR A... SONT RENVOYEES AU TRIBUNAL DES CONFLITS. ARTICLE 2 - IL EST SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN VISEES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LESDITES CONCLUSIONS RELEVENT, OU NON, DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 EST ANNULE EN TANT QU'IL DECLARE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES DITE "SADE" PARTIELLEMENT ENGAGEE ENVERS LE SIEUR Z... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, QU'IL PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LE LITIGE ENTRE LESDITES PARTIES ET QU'IL CONDAMNE LADITE COMPAGNIE A VERSER UNE PROVISION AU SIEUR Z....
ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DIRIGEES CONTRE LA "SADE" ET LES CONCLUSIONS DE SES REQUETES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DIRIGEES TANT CONTRE LA "SADE" QUE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR SONT REJETEES. ARTICLE 5 - LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1849-10-26 art. 35 [1960]
Décret 1960-07-25 art. 6
Loi 1930-07-13 art. 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 99229;99258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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