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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 octobre 1976, 03565

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03565
Numéro NOR : CETATEXT000007651950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;03565 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Existence - Centre de transfusion sanguine ayant fourni un sang d'un groupe différent de celui qui lui avait été demandé.

60-01-02-02-02, 60-02-01, 60-05-01 Parturiente décédée par suite de la transfusion au cours d'une opération césarienne, de sang d'un groupe non compatible avec le sien. En fournissant un flacon de sang d'un groupe différent de celui qui lui avait été demandé, le centre départemental de transfusion sanguine a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, le chirurgien a commis une faute grave en procédant à la tranfusion sans s'assurer de la compatibilité du sang transfusé et de celui de la parturiente alors qu'il disposait du temps nécessaire pour procéder à cet examen et que le flacon livré par le centre de transfusion sanguine comportait une étiquette mentionnant de façon très apparente le groupe du sang qu'il contenait. Responsabilité du centre départemental de transfusion sanguine envers la clinique et le chirurgien limitée au quart de l'indemnité qu'ils ont dû verser aux ayants-droit de la victime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Centre de transfusion sanguine - Fourniture d'un sang d'un groupe différent de celui qui avait été demandé.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE - Causes d'exonération - Faute du débiteur de l'indemnité - Chirurgien n'ayant pas vérifié la nature du sang fourni par un centre de transfusion sanguine.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA B... ROSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A GARANTIR LES REQUERANTS DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 251 036,97 F, AVEC INTERETS DE DROIT, QUE CES DERNIERS ONT ETE CONDAMNES A VERSER AUX CONSORTS C... A LA SUITE DU DECES DE LA DAME VELARD A... DE SON ACCOUCHEMENT A LA CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA B... ROSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE "CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA B... ROSE" ET DU SIEUR Y..., CHIRURGIEN, TEND A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE ET LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A GARANTIR LES REQUERANTS DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 251 036,97 F QUE CES DERNIERS ONT ETE CONDAMNES A VERSER AUX CONSORTS C... PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A LA SUITE DU DECES DE LA DAME C..., LE 27 OCTOBRE 1966, LORS DE SON ACCOUCHEMENT A LADITE CLINIQUE ET AUX INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE : - CONS. QUE LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, QUI N'A PAS LA PERSONNALITE MORALE, EST UN SERVICE DEPARTEMENTAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE PRETE SON CONCOURS AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE TRANSFUSION N'A PAS POUR EFFET D'ENGAGER DIRECTEMENT LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A L'EGARD DES VICTIMES ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE, QUE LE DECES DE LA DAME C... A ETE CAUSE EXCLUSIVEMENT PAR UNE TRANSFUSION DE SANG D'UN GROUPE NON COMPATIBLE AVEC LE SIEN, LORS D'UNE OPERATION CESARIENNE AU COURS DE LAQUELLE S'ETAIT DECLAREE UNE ABONDANTE HEMORRAGIE ; QU'EN FOURNISSANT UN FLACON DE SANG DU GROUPE A RHESUS POSITIF AU LIEU DU FLACON DU GROUPE O RHESUS POSITIF QUI LUI ETAIT DEMANDE PAR LE CHIRURGIEN, LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE A X... UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES REQUERANTS ; CONS., TOUTEFOIS, QUE LE CHIRURGIEN A PROCEDE A LA TRANSFUSION SANS S'ASSURER DE LA COMPATIBILITE DU SANG TRANSFUSE ET DE CELUI DE LA PARTURIENTE ALORS QU'IL DISPOSAIT DU TEMPS NECESSAIRE POUR PROCEDER A CET EXAMEN ; QUE LE FLACON LIVRE PAR LE DEPOT LOCAL DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE COMPORTAIT UNE ETIQUETTE DE COULEUR VERTE CORRESPONT AU GROUPE A RHESUS POSITIF ET LA MENTION TRES APPARENTE DE CE GROUPE ALORS QUE LE FLACON DEMANDE AURAIT COMPORTE UNE ETIQUETTE DE COULEUR ROUGE ET LA MENTION DU GROUPE O RHESUS POSITIF ; QU'EN RAISON DE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE CHIRURGIEN, DONT LA GRAVITE A, D'AILLEURS, ETE RECONNUE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE DU 27 JANVIER 1971 CONFIRME PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 14 AVRIL 1972, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT AU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES L'INDEMNITE DUE AUX REQUERANTS PAR LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE ;
CONS. QUE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE SUBI PAR LES REQUERANTS S'ELEVE A 251 036,97 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE A VERSER AUX REQUERANTS LA SOMME DE 62 759,24 F ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN CE SENS ; SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LES REQUERANTS ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 62 759,24 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE PREFET DE LEUR DEMANDE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE ; CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE A PAYER A LA REQUERANTE ET AU SIEUR Z... LA SOMME DE 62 759,24 F AVEC INTERETS ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 03565
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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