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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 octobre 1976, 95091

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Sens de l'arrêt : évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95091
Numéro NOR : CETATEXT000007654669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;95091 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Viande - Contrôle sanitaire - Responsabilité.

60-05-03 A la suite de la mise en vente de la viande d'un poulain malade, qui fut la cause de nombreuses intoxications, le sieur B, éleveur de ce poulain, a été condamné pour homicide par imprudence. Son assureur, qui a indemnisé les victimes, présente des conclusions dirigées contre une commune en raison des fautes qui auraient été commises par le vétérinaire-inspecteur de la commune. L'assureur du sieur B se trouve subrogé aux droits des victimes par le double effet de la subrogation dans les droits du sieur B, dont il bénéficie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930, et de la subrogation du sieur B. dans les droits des victimes qu'il a dédommagées [1]. Par suite les conclusions de l'assureur contre la commune sont recevables.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Condamnation de l'auteur d'un dommage.

03-05-03, 60-02-06, 61-01-05 En accordant l'autorisation de mettre en vente une viande impropre à la consommation, l'inspecteur sanitaire d'une commune, qui avait la qualité d'agent communal en application des dispositions de l'article 256 du code rural dans sa rédaction en vigueur en 1967, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Contrôle sanitaire des viandes mises en vente.

18-04-02-04 L'auteur d'un dommage ayant été condamné par la juridiction pénale à indemniser les victimes de ce dommage, son assureur présente des conclusions dirigées contre une commune en raison des fautes qui auraient été commises par un agent de cette commune et qui auraient concouru à la réalisation du dommage. La créance éventuelle de l'assureur ne se rattache pas à l'exercice au cours duquel a eu lieu le dommage mais à celui au cours duquel la juridiction pénale a fixé le montant des répartitions dues aux victimes.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Assureur subrogé dans les droits des victimes de son assuré.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - CONTROLE DES PRODUITS ALIMENTAIRES - Viande - Responsabilité.

Références :


1. CF. Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est et société mutuelle d'assurances "L'Auxiliaire", S., 1972-10-13, p. 635


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ARRAS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PERNES-EN-ARTOIS PAS-DE-CALAIS SOIT CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 51.904,83 F EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A DU VERSER POUR SON ASSURE LE SIEUR Y..., EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LA VENTE ET LA CONSOMMATION D'UNE VIANDE IMPROPRE A LA CONSOMMATION ;
VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA MISE EN VENTE DE LA VIANDE D'UN POULAIN MALADE, QUI FUT LA CAUSE DE NOMBREUSES INTOXICATIONS DONT L'UNE A PROVOQUE LE DECES D'UNE PERSONNE, LE SIEUR Y..., CULTIVATEUR, LE SIEUR A..., CHEVILLARD, ET LE SIEUR X..., VETERINAIRE, Z... SANITAIRE DE LA COMMUNE DE PERNES-EN-ARTOIS, ONT ETE CONDAMNES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 20 JANVIER 1967, DEVENU DEFINITIF ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES ACTIONS CIVILES, A FIXE LES PARTS RESPECTIVES DE RESPONSABILITE INCOMBANT AUX AUTEURS DE L'HOMICIDE ET DES BLESSURES INVOLONTAIRES RESPECTIVEMENT A I/10 POUR LE SIEUR Y..., A 3/10 POUR LE SIEUR A... ET A 6/10 POUR LE SIEUR X... ; QU'ELLE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BETHUNE EN TANT QUE CE TRIBUNAL AVAIT DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR CONDAMNER DES AGENTS PUBLICS EN RAISON D'ACTES ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. QUE LA COUR D'APPEL A ENFIN JUGE QUE LES PARTIES CIVILES ETAIENT EN DROIT DE RECLAMER IMMEDIATEMENT AU SIEUR Y... ET AU SIEUR A..., TENUS SOLIDAIREMENT, LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT SUBIS ; QU'EN EXECUTION DE CET ARRET, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, ASSUREUR DU SIEUR Y..., A REGLE L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES AUX VICTIMES ; QU'ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE REMBOURSEMENT PAR LA COMMUNE DE PERNES-EN-ARTOIS DES SIX DIXIEMES DE LA SOMME DE 86.508,06 F QU'ELLE A VERSEE AUX PARTIES CIVILES ;
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE SE TROUVE SUBROGEE AUX DROITS DES PARTIES CIVILES PAR LE DOUBLE EFFET DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS DU SIEUR Y... DONT ELLE BENEFICIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS DES PARTIES CIVILES DONT LE SIEUR Y... A BENEFICIE LORSQUE SA DETTE A L'EGARD DE CES DERNIERES A ETE ACQUITTEE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT RECEVABLE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE COMME IRRECEVABLE ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE CONSIDERANT QUE LA CREANCE EVENTUELLE DE LA REQUERANTE NE SAURAIT SE RATTACHER, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE, A L'EXERCICE 1964 AU COURS DUQUEL LES DOMMAGES ONT ETE CONSTATES ; QU'ELLE N'A TROUVE SON ORIGINE QUE DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... ET NE POUVAIT ETRE LIQUIDEE, AU PLUS TOT, AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRET EN DATE DU 20 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE DOUAI A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS DUES AUX PARTIES CIVILES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LA COMMUNE DE PERNES EN ARTOIS A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU PAS DE CALAIS, QUI A ETE ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1970 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, LE SIEUR BLARINGHEM Z...
B... DE LA COMMUNE DE PERNES-EN-ARTOIS, AVAIT LA QUALITE D'AGENT MUNICIPAL ; QU'EN ACCORDANT L'AUTORISATION DE METTRE EN VENTE UNE VIANDE IMPROPRE A LA CONSOMMATION SANS AVOIR EFFECTUE TOUTES LES OPERATIONS DE CONTROLE PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 JUILLET 1951, LE SIEUR X... A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE, TOUTEFOIS LES DOMMAGES SUBIS PAR LES VICTIMES, ET DONT L'EVALUATION A 86.508,06 F N'EST PAS CONTESTEE PAR LA COMMUNE, NE SONT IMPUTABLES A CELLE-CI QU'A CONCURRENCE DES SIX DIXIEMES EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LES SIEURS Y... ET A... ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE CONDAMNER LA COMMUNE DE PERNES-EN-ARTOIS A PAYER A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS LA SOMME DE 51.904,83 F ;
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE A DROIT AUX INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU 21 JUILLET 1970, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 AVRIL 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE PERNES-EN-ARTOIS EST CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU PAS DE CALAIS LA SOMME DE 51.904,83 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 21 JUILLET 1970. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE PERNES EN ARTOIS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 256 [1967]
Loi 1930-07-13 art. 36
Loi 1968-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 95091
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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