| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 octobre 1976, 96273

Vu la requête présentée pour le centre hospitalier de Châlons-sur-Marne, représenté par le Président en exercice de sa commission administrative, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 17 juin 1974, ladite requête enregistrée le 12 août 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 11 juin 1974, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré ledit centre hospitalier responsable des conséquences dommageables de l'accident opératoire dont a été victime le sieur X... le 2 octobre 1968 et l'a condamné à lui verser la somme de 45308,48 F avec intérêts de droit à compter du 16 septembre 1972 et à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la somme de 7541,96 F ; Vu le Code de la Sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., VICTIME D'UNE FRACTURE DU FEMUR DROIT A LA SUITE DE LAQUELLE IL AVAIT SUBI LE 5 OCTOBRE 1968, AU CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE, UNE REDUCTION ORTHOPEDIQUE AVEC ENCLOUAGE CENTRO-MEDULLAIRE, RESSENTIT DES DOULEURS VIOLENTES AU COURS DES SEANCES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE QU'IL SUIVAIT A L'HOPITAL BON SECOURS DE METZ ; QU'UN CONTROLE RADIOLOGIQUE REVELA EN JANVIER 1969 LA PRESENCE DANS LES MUSCLES DE LA CUISSE D'UNE PIECE METALLIQUE ENCAPUCHONANT LE GUIDE-BROCHE UTILISE PAR LE CHIRURGIEN, QUI, LORS DE L'OPERATION, L'AVAIT LAISSEE TOMBER DANS LE CHAMP OPERATOIRE SANS PARVENIR A L'EN EXTRAIRE ; QUE NI LE SIEUR X..., NI LES MEDECINS DE L'HOPITAL BON SECOURS OU IL FUT TRANSFERE LE 22 OCTOBRE 1968, N'AVAIENT ETE INFORMES DE LA PERTE DE L'INSTRUMENT ; QUE SON EXTRACTION NECESSITA UNE NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE ; QUE LA FAUTE LOURDE AINSI COMMISE EST DE NATURE A ENGAGER ENVERS LA VICTIME LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE. QUE, DES LORS, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI EN SONT RESULTEES POUR LE SIEUR X... ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE SALAIRE DU SIEUR X... S'ELEVAIT A 1.500 F EN FEVRIER ET MARS 1969 ; QU'EU EGARD A LEUR NATURE, LES DOMMAGES CONSISTANT EN PERTE DE SALAIRE DOIVENT ETRE EVALUES A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE SUBIS ; QUE, PAR SUITE, L'EVALUATION DU PREJUDICE QU'A SUBI LE SIEUR Y... DE LA PROLONGATION DE 66 JOURS DE LA DUREE DE SON INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE DOIT ETRE RAMENEE A 3.300 F ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'ALLEGUE PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE PARTICULIER DU FAIT DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE 50 % DU 8 AVRIL AU 7 JUIN 1969, PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A D'AILLEURS PERCU UN SALAIRE NORMAL ; QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ACCORDE DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 3.000 F ;
CONSIDERANT QUE SI LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DU SIEUR X... A ETE ACCRU DE 5 % DU FAIT DE L'INCIDENT OPERATOIRE DONT IL A ETE VICTIME, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE SES REVENUS AIENT SUBI UNE DIMINUTION ; QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE EN REPARATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, DOIT ETRE RAMENEE A 7.500 F ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN EVALUANT A 5.000 F L'INDEMNITE REPARANT LES SOUFFRANCES ENDUREES PAR LE SIEUR X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, COMPTE TENU D'UNE SOMME DE 5.524,29 F REPRESENTANT LE MONTANT NON CONTESTE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, IL Y A LIEU DE RAMENER A 21.324,29 F LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE VERSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE ; QU'APRES DEDUCTION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 7.541,96 F L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... S'ELEVE A 13.782,33 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 7.541,96 F A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1972, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT LE 29 AOUT 1975 ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 45.308,48 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 13.782,33 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1972. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 7.541,96 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE A ETE CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1972. LES INTERETS ECHUS LE 29 AOUT 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 11 JUIN 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.