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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 octobre 1976, 91178

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Sens de l'arrêt : Rejet. droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91178
Numéro NOR : CETATEXT000007615481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;91178 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notion de vérification - Application des articles 1649 septies B et 1649 septies F.

19-01-03-01 Les dispositions des articles 1649 septiès B et 1649 septiès F du C.G.I. ne concernent que les contribuables soumis à l'obligation de tenir une comptabilité par le régime fiscal auquel ils sont soumis à raison de l'activité d'où ils tirent leurs revenus. Dispositions non applicables au gérant de fait majoritaire d'une S.A.R.L..

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Droit de l'administration de procéder à de nouveaux redressements.

19-01-03-02 L'administration peut rectifier les erreurs ou omissions commises dans les impositions primitives et dans les redressements déjà notifiés tant que le délai de répétition prévu à l'article 1966 du C.G.I. n'a pas expiré.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION [1] Date à prendre en considèration - Date de mise en recouvrement - Notion - [2] Portée de la prescription.

19-01-03-04[1] La date de mise en recouvrement d'un impôt perçu par voie de rôle est celle de la décision administrative établissant le rôle et non celle de l'envoi de l'avertissement au contribuable.

19-01-03-04[2] Tant que le délai de répétition prévu à l'article 1966 du C.G.I. n'a pas expiré, l'administration peut rectifier les erreurs ou omissions commises dans les impositions primitives et dans les redressements déjà notifiés.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI 1973 ET 9 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1963DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... DEMANDE LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1963;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 : CONSIDERANT QUE LE SERVICE DES IMPOTS QUI, D'APRES L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT STATUER DANS UN DELAI DE SIX MOIS SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES DONT IL EST SAISI PAR LES CONTRIBUABLES, PEUT AUSSI, AUX TERMES DU 3 DU MEME ARTICLE, " ... SOUMETTRE D'OFFICE LE LITIGE A LA DECISION DU TRIBUNAL COMPETENT ... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI PAR UN MEMOIRE ETABLI ET NOTIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1941-2; EN CE CAS, LA RECLAMATION INITIALE VAUT REQUETE AU TRIBUNAL, SANS QUE L'INTERESSE SOIT TENU DE LA RENOUVELER SUR PAPIER TIMBRE"; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR ... C'EST REGULIEREMENT QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DU BAS-RHIN A PU SOUMETTRE D'OFFICE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE LITIGE SOULEVE PAR LA RECLAMATION DONT L'AVAIT SAISI L'INTERESSE, LE 7 JUILLET 1966, AU SUJET DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1963;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1960 : CONSIDERANT QUE LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOT PERCU PAR VOIE DE ROLE EST CELLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ETABLISSANT LE ROLE ET NON CELLE DE L'ENVOI DE L'AVERTISSEMENT DELIVRE AU CONTRIBUABLE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE ROLE DANS LEQUEL ONT ETE COMPRISES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 A ETE ETABLI LE 30 JUIN 1964, DERNIER JOUR DU DELAI DE REPETITION APPLICABLE A CES IMPOSITIONS EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 15-1 ET 23 DE LA LOI N. 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963; QUE, DES LORS, LES IMPOSITIONS DONT IL S'AGIT ONT ETE VALABLEMENT MISES EN RECOUVREMENT ENCORE QUE L'AVERTISSEMENT CORRESPONDANT N'AIT ETE EXPEDIE QU'APRES CETTE DATE AU SIEUR ...
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION PEUT RECTIFIER LES ERREURS OU OMISSIONS COMMISES DANS LES IMPOSITIONS PRIMITIVES ET DANS LES REDRESSEMENTS DEJA NOTIFIES TANT QUE LE DELAI DE REPETITION QUI LUI EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS EXPIRE;
CONSIDERANT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU MEME CODE APPLICABLES A LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DE REVENUS DE L'ANNEE 1960 "L'INSPECTEUR A LE DROIT DE RECTIFIER LES DECLARATIONS, MAIS IL DOIT AU PREALABLE ADRESSER AU CONTRIBUABLE L'INDICATION DES ELEMENTS QU'IL SE PROPOSE DE RETENIR COMME BASE DE SON IMPOSITION ET L'INVITER A SE FAIRE ENTENDRE OU A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS ... QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE AIT ACCEPTE UN REDRESSEMENT DES BASES DE SON IMPISITION NOTIFIE CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS NE PRIVAIT PAS LE SERVICE DES IMPOTS DU DROIT DE PROCEDER, DANS LE DELAIFIXE PAR L'ARTICLE 1966, A DE NOUVEAUX REDRESSEMENTS;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1649 SEPTIES B ET 1649 SEPTIES F DU CODE PRECITE, QUI INTERDISENT A L'ADMINISTRATION, RESPECTIVEMENT, DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS SUCCESSIVES DE COMPTABILITE POUR L'ASSIETTE DU MEME IMPOT ET POUR LA MEME PERIODE, ET DE PROLONGER AU-DELA DE TROIS MOIS LA DUREE DE VERIFICATION SUR PLACE D'UNE COMPTABILITE NE CONCERNENT QUE LES CONTRIBUABLES SOUMIS A L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITE PAR LE REGIME FISCAL AUQUEL ILS SONT SOUMIS A RAISON DE L'ACTIVITE D'OU ILS TIRENT LEURS REVENUS ET QUE, DES LORS, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE APPLICABLES A LA VERIFICATION ET A LA RECTIFICATION DE LA DECLARATION DE SES REVENUS DE 1960 SOUSCRITE PAR LE SIEUR ... QUI, A RAISON DES REMUNERATIONS QUE LUI VERSAIT LA S.A.R.L. ... N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT ASTREINT A TENIR UNE COMPTABILITE;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AYANT POUR OBJET DE GARANTIR LES CONTRIBUABLES CONTRE LES CHANGEMENTS D'INTERPRETATION DES TEXTES FISCAUX PAR L'ADMINISTRATION, NE METTAIENT PAS OBSTACLE AU REHAUSSEMENT D'IMPOSITION LITIGIEUX QUI EST FONDE, NON PAS SUR UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL DIFFERENTE DE CELLE QUE LE VERIFICATEUR AURAIT ADMISE A L'OCCASION DE L'IMPOSITION PRIMITIVE, MAIS SIMPLEMENT SUR UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE LA NATURE DES ACTIVITES REELLE DU REQUERANT DANS LA ...
CONSIDERANT QUE, DES LORS, EN SUBSTITUANT PAR UNE NOUVELLE NOTIFICATION MOTIVEE DU 4 MARS 1963, DE NOUVELLES BASES D'IMPOSITION A CELLES QUI AVAIENT ETE NOTIFIEES LE 8 FEVRIER 1962, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE IRREGULARITE;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES 1960 A 1963, LA GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ... DONT L'OBJET ETAIT L'EXPLOITATION DE CONTRATS DE REPRESENTATION INDUSTRIELLE, RESIDAIT DANS LA REGION PARISIENNE ET QUE, TRES AGEE, ELLE NE FAISAIT QUE DE RARES SEJOURS AU SIEGE DE LA SOCIETE ETABLI A STRASBOURG; QUE PENDANT LA MEME PERIODE, LE ... SON FILS, A SIGNE AU NOM DE LA SOCIETE DES CORRESPONDANCES AVEC SES PARTENAIRES COMMERCIAUX, AVEC DIFFERENTES ADMINISTRATIONS, NOTAMMENT CELLE DES IMPOTS, AINSI QUE DES CONTRATS ET DES EFFETS CONCERNANT LA VENTE ET L'ACQUISITION DE MATERIEL OU INTERESSANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL A EGALEMENT ENGAGE ET SUIVI UN PROCES ET NEGOCIE UNE TRANSACTION EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AUX ... QUE LE REQUERANT DETENAIT EN OUTRE, VIS-A-VIS DE L'UNIQUE BANQUE DE CETTE SOCIETE, UN POUVOIR LUI PERMETTANT DE DISPOSER LIBREMENT DES FONDS SOCIAUX. QUE SA REMUNERATION A ETE CONSTAMMENT BIEN SUPERIEURE A CELLE DE LA GERANTE; QUE, DANS CES CONDITIONS ET MALGRE LE MODE DE REMUNERATION, A LA COMMISSION, DE L'INTERESSE, CELUI-CI A ETE REGARDE A BON DROIT NON COMME UN SIMPLE VENDEUR MAIS COMME GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE DES ... DURANT LES ANNEES 1960A 1963 ET, EU EGARD A LA REPARTITION DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE ENTRE LA GERANTE ET LE SIEUR ... COMME UN GERANT MAJORITAIRE DONT LES REMUNERATIONS DE TOUTES NATURES SONT IMPOSABLES SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 septies B, 1649 septies F et 1649 septies G
CGI 177
CGI 1938-1
CGI 1938-3
CGI 1966
CGI 62
Loi 63-1316 1963-12-27 art. 15-1 et 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 91178
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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