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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1976, 94829

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94829
Numéro NOR : CETATEXT000007654646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;94829 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES - Tétanos contracté par un malade dans un hôpital.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE - Tétanos contracté par un malade dans un hôpital.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Recours des organismes de Sécurité Sociale.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Richard, demeurant ... au Havre 76 , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril et 10 juillet 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 1er mars 1974 par lequel le tribunal administratif de Rouen n'a condamné l'hôpital-hospice de Lillebourne qu'à lui verser une somme de 7.000 F ; Vu l'article 1153 du code civillegifrance ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
SUR LE PREJUDICE INDEMNISABLE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... DU FAIT DU TETANOS QU'IL A CONTRACTE EN NOVEMBRE 1968, ALORS QU'IL AVAIT ETE ADMIS A L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE POUR Y RECEVOIR DES SOINS, ET DONT CET ETABLISSEMENT PUBLIC A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, NON CONTESTE SUR CE POINT, COMPREND, EN DEHORS DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QUI ONT ETE DEBOURSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, LE DOMMAGE RESULTANT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES PAR LA VICTIME, LE PREJUDICE ESTHETIQUE DONT ELLE RESTE ATTEINTE ET LES TROUBLES DE TOUTE NATURE QU'ELLE A SUBIS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES CAUSEES AU REQUERANT TANT PAR LA MALADIE ELLE-MEME QUE PAR LES INTERVENTIONS QU'ELLE A NECESSITEES EN PORTANT DE 4000 A 7000 FRANCS LA SOMME MISE DE CE CHEF A LA CHARGE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE ; QU'EN FIXANT A 3000 FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR L'ETABLISSEMENT EN REPARATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT, DE CE PREJUDICE, UNE ESTIMATION SUFFISANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD TANT A L'AGE DU SIEUR X..., QUI VENAIT D'ENTRER DANS SA VINGTIEME ANNEE A LA DATE A LAQUELLE LA MALADIE S'EST DECLAREE, QU'A LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, AU TAUX, FIXE A 25 POUR 100, ET A LA NATURE DE L'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT, NOTAMMENT, DES SEQUELLES DE LA TRACHEOTOMIE PRATIQUEE LE 5 NOVEMBRE 1968, QUE LES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR LE REQUERANT DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, Y COMPRIS LES PERTES DE SALAIRES PENDANT LA DUREE D'INCAPACITE TEMPORAIRE IMPUTABLE A LA FAUTE LOURDE DU SERVICE HOSPITALIER, DOIVENT ETRE PORTES DE 26.100,80 FRANCS A 40.000 FRANCS ; QU'AINSI, COMPTE TENU DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'ELEVE A 8784,38 FRANCS, L'INDEMNITE DUE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE S'ELEVE A 58.784,38 FRANCS ; QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT, DANS CETTE LIMITE, AUX CONCLUSIONS DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET S'ELEVANT A 41.885,18 FRANCS SOIT RAMENEE A 41.557,18 FRANCS ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE EST FONDEE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA PART DE L'INDEMNITE DUE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE SUR LAQUELLE PEUVENT S'EXERCER LES DROITS DE LA CAISSE COMPREND, EN SUS DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, UNE PARTIE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QUI PEUT ETRE ESTIMEE AUX DEUX TIERS DE LA SOMME MISE A CE TITRE A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT, SOIT 26.666,67 FRANCS. QU'AINSI, LA PART DE L'INDEMNITE SUR LAQUELLE S'IMPUTENT LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE S'ELEVE A 35.451,05 FRANCS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOMME EST INFERIEURE AUX DEBOURS EXPOSES PAR LA CAISSE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE AU SIEUR X..., QUI S'ELEVAIENT A 16.562,45 FRANCS A LA DATE DU 15 OCTOBRE 1975 ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE PORTER DE 34.885,18 FRANCS A 35.451,05 FRANCS LA SOMME DUE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE ;
SUR LES DROITS DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE LA PART DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE QUI PRESENTE UN CARACTERE PERSONNEL DOIT RESTER ACQUISE AU SIEUR X... ; QUE CETTE PART COMPREND, AVEC LA REPARATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES PAR LA VICTIME ET CELLE DU PREJUDICE ESTHETIQUE DONT ELLE RESTE ATTEINTE, QUI S'ELEVENT ENSEMBLE A 10.000 FRANCS, UNE PARTIE DES TROUBLES QU'ELLE A SUBIS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE POUVANT ETRE ESTIMEE AU TIERS DE LA SOMME MISE A CE TITRE A LA CHARGE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE, SOIT 13.333,33 FRANCS ; QU'AINSI, L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... DOIT ETRE PORTEE DE 7000 FRANCS A 23.333,33 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER QUE LA SOMME QUI LUI EST DUE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE PORTE INTERET AU TAUX LEGAL A LA DATE DU 19 OCTOBRE 1970, A LAQUELLE IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; QUE, DE MEME, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE EST FONDEE A DEMANDER QUE CELLES DES SOMMES QU'ELLE AVAIT DEBOURSEES A LA DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, A LAQUELLE ELLE EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PORTENT INTERET A COMPTER DE CETTE DATE, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 328 FRANCS CORRESPONDANT A L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ANTERIEURE A L'APPARITION DU TETANOS CONTRACTE PAR LE SIEUR X... ET NON COMPRISE DANS L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES, NON ECHUS A LA DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, DE LA RENTE SERVIE AU SIEUR X..., ILS PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A LA DATE DE LEUR ECHEANCE JUSQU'A CE QUE L'ENSEMBLE DES DEBOURS DE LA CAISSE, DIMINUE DE 328 FRANCS, ATTEIGNE LE MONTANT DE LA SOMME QUI LUI EST DUE EN PRINCIPAL PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 23 OCTOBRE 1974 ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE POUR CEUX DES INTERETS QUI LUI ETAIENT DUS A LA DATE DU 23 OCTOBRE 1973 ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE DE CAPITALISATION, PRESENTEE LE 20 OCTOBRE 1975, MOINS D'UN AN APRES LA PRECEDENTE, NE SAURAIT ETRE ADMISE POUR CEUX DES INTERETS QUI ETAIENT ECHUS LE 23 OCTOBRE 1973 ; QU'IL CONVIENT D'Y FAIRE DROIT, EN REVANCHE, POUR LES INTERETS DES ARRERAGES PAYES ENTRE LE 23 OCTOBRE 1973 ET LE 20 OCTOBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INDEMNITE DUE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE AU SIEUR X... EST PORTEE A LA SOMME DE 23.333,33 FRANCS, LAQUELLE PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1970. ARTICLE 2. - L'INDEMNITE DUE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE EST PORTEE A 35.451,05 FRANCS. LES SOMMES DEBOURSEES PAR LA CAISSE A LA DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 32 FRANCS, PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE DATE. LES ARRERAGES, NON ECHUS A LA DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, DE LA RENTE SERVIE AU SIEUR X... PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A LA DATE DE LEUR ECHEANCE JUSQU'A CE QUE L'ENSEMBLE DES DEBOURS DE LA CAISSE, DIMINUE DE 328 FRANCS, ATTEIGNE LE MONTANT DE 35.451,05 FRANCS. LES INTERETS DES SOMMES PAYEES PAR LA CAISSE A LA DATE DU 23 OCTOBRE 1973 SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 23 OCTOBRE 1974 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. LES INTERETS DES SOMMES PAYEES PAR LA CAISSE AU SIEUR
X...
ENTRE LE 23 OCTOBRE 1973 ET LE 20 OCTOBRE 1974 SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 20 OCTOBRE 1975 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.
ARTICLE 4. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 1ER MARS 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE, SONT REJETES. ARTICLE 6. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 7. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code civil 1153
Code de la sécurité sociale L470
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
Loi 1973-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 94829
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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