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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1976, 96275

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96275
Numéro NOR : CETATEXT000007654734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;96275 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Clause de garantie - Erreurs de la part du constructeur.

39-05-01-02 Marché passé entre un constructeur et un département pour la construction d'une vedette à moteur. Aux termes de l'article 16 du cahier des prescriptions spéciales relatif à ce marché, "pendant le délai de garantie, le constructeur ... devra s'engager à réparer toutes avaries qui surviendraient dans une partie quelconque du matériel par suite de défauts dans la qualité des matériaux, leur disposition ou leur mise en oeuvre ..." Ces stipulations limitent l'obligation de garantie du constructeur à la réparation des avaries définies par cet article 16. Par suite, le département n'a pas droit au remboursement par le constructeur des frais consécutifs à l'immobilisation du navire [RJ1].

Références :


1. CF. Société "Les pêcheries de Keroman", Section, 1965-07-09, p. 418.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "LES CHANTIERS NAVALS DE CORNOUAILLE", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA CONDAMNANT A VERSER AU DEPARTEMENT DU FINISTERE UNE SOMME DE 107 315 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE NAVIRE "ENEZ SUN" ET METTANT HORS DE CAUSE LES SOCIETES EGMO ET BEAUDOUIN SOUS-TRAITANTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "CHANTIERS NAVALS DE CORNOUAILLE" DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE : - CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE EN DATE DU 16 AOUT 1971, LA SOCIETE "CHANTIERS NAVALS DE CORNOUAILLE" A ETE CHARGEE DE CONSTRUIRE POUR LE DEPARTEMENT DU FINISTERE UNE VEDETTE A MOTEUR DESTINEE A ASSURER LA LIAISON MARITIME ENTRE AUDIERNE ET L'ILE DE SEIN ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES RELATIF AU MARCHE "PENDANT LE DELAI DE GARANTIE, LE CONSTRUCTEUR DEVRA S'ENGAGER A REPARER TOUTES AVARIES QUI SURVIENDRAIENT DANS UNE PARTIE QUELCONQUE DU MATERIEL PAR SUITE DE DEFAUTS DANS LA QUALITE DES MATERIAUX, LEUR DISPOSITIONS OU LEUR MISE EN OEUVRE. S'IL ESTIMAIT DEVOIR METTRE EN CAUSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EFFECTUES L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DU MATERIEL, IL LUI APPARTIENDRAIT D'EN ADMINISTRER LA PREUVE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, QUE L'AVARIE SURVENUE AU BATIMENT LE 16 JUILLET 1972, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, EST IMPUTABLE AUX ERREURS COMMISES PAR LE CONSTRUCTEUR TANT DANS LE CHOIX DE LA QUALITE D'ACIER RETENUE POUR LES ARBRES PORTE-HELICE, QUE DANS LE MONTAGE DE CES PIECES ; QIE LA SOCIETE REQUERANTE, N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES AGENTS DU DEPARTEMENT AIENT COMMIS, DANS LA SURVEILLANCE OU L'ENTRETIEN DE CE MATERIEL, DES FAUTES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR LES STIPULATIONS PRECITEES ; QU'AINSI LA SOCIETE "CHANTIERS NAVALS DE CORNOUAILLE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REFUSE DE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DU FINISTERE A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES PAR ELLE POUR REPARER L'AVARIE QUI EST A L'ORIGINE DU LITIGE ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES LIMITENT L'OBLIGATION DE GARANTIE DU CONSTRUCTEUR A LA REPARATION DES AVARIES DEFINIES PAR L'ARTICLE 16 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ; QU'AINSI D'UNE PART LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR CETTE SOCIETE DES FRAIS CONSECUTIFS A L'IMMOBILISATION DU BATIMENT L'A CONDAMNE A VERSER AUDIT DEPARTEMENT UNE SOMME DE 107 315 F REPRESENTANT LES CHARGES SUPPORTEES PAR CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE POUR ASSURER UNE LIAISON MARITIME DE REMPLACEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS INCIDENTES DU DEPARTEMENT TENDANT A CE QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE SOIT PRODUCTIVE D'INTERETS ET D'INTERETS DES INTERETS, DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONTRE LA SOCIETE E.G.M.O. ET LA SOCIETE DES MOTEURS BAUDOUIN : - CONS. QUE LES SOCIETES APPELEES EN GARANTIE ONT LA QUALITE DE SOUS-TRAITANTES DE LA SOCIETE "CHANTIERS NAVALS DE CORNOUAILLE" SEULE TITULAIRE DU MARCHE PASSE AVEC LE DEPARTEMENT DU FINISTERE ; QUE LES DIFFICULTES RELATIVES AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES PEUVENT ETRE TENUS EN VERTU DE LEURS CONTRATS LES SOUS-TRAITANTS A L'EGARD DU TITULAIRE D'UN MARCHE PUBLIC NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 96275
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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