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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1976, 95826

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95826
Numéro NOR : CETATEXT000007654717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-20;95826 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu - Démission des élus.

28-08-03, 54-05-05-02 La démission de conseillers municipaux dont l'élection est contestée rend sans objet leur appel contre le jugement d'un tribunal administratif annulant leur élection.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Elections municipales - Démission des élus.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... ET X..., DEMEURANT A LOUVIERS EURE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET 1974 ET 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES 2EME TOUR DU 10 MARS 1974 POUR L'ELECTION DE TREIZE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE LOUVIERS ET QUI ONT ENTRAINE LA DESIGNATION DE LA LISTE DITE "D'ACTION DE FAUCHE";
VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LES SIEURS Y... ET X... ONT DONNE LEUR DEMISSION DES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUVIERS ET QUE LE PREFET DE L'EURE LEUR A DONNE ACTE DE CETTE DEMISSION; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 10 JUIN 1974 QUI A ANNULE LEUR ELECTION LE 10 MARS 1974 COMME CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE LOUVIERS, EST DEVENUE SANS OBJET;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X.... ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1976, n° 95826
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/10/1976

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