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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1976, 82285

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82285
Numéro NOR : CETATEXT000007615479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-22;82285 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions illégales - Article 2 du décret n 66-737 du 30 septembre 1966 pris pour l'application de l'article 29-I de l'ordonnance n 58-1372 du 29 décembre 1958.

19-01-01-01 L'article 29-I de l'ordonnance n 58-1372 du 29 décembre 1958 prévoit l'exonération des T.C.A. des opérations réalisées par des organismes à caractère social ou philanthropique se livrant à des activités non lucratives à la condition que les prix pratiqués aient été homologués par l'autorité publique. L'article 2 du décret n 66-737 du 30 septembre 1966 pris pour l'application de cette disposition n'a pu légalement prévoir une autre exonération dans le cas où la condition relative à l'homologation n'était pas réalisée.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activités désintéressées - Maison de retraite.

19-06-01-02, 19-06-03-04 Pour la période antérieure à l'intervention du décret n 66-737 du 30 septembre 1966 pris pour l'application de l'article 29-I de l'ordonnance n 58-1372 du 29 décembre 1958, la maison de retraite "Notre Dame de Gazonfier" ne pouvait être regardée comme accomplissant des actes relevant d'une activité commerciale et, par suite, comme passible de la taxe locale par application des dispositions de l'article 1573 du Code dans sa rédaction alors en vigueur, dès lors qu'elle offrait ses services dans une spécialité et une région où les besoins de ce type n'étaient pas suffisamment couverts, qu'elle demandait des prix de séjour modérés qui ne lui permettaient pas de réaliser l'équilibre financier et que celui-ci n'a pu être atteint que grâce au caractère bénévole des soins donnés et à un prêt sans intérêt consenti par la congrégation religieuse qui gérait l'établissement. Pour la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 30 septembre 1966, application des dispositions de l'article 29-I de l'ordonnance du 29 décembre 1958, repris à l'article 1575-2 en ce qui concerne la taxe locale, qui prévoient l'exonération de T.C.A. pour les organismes à caractère social ou philantropique se livrant à une activité non lucrative à la condition que les prix pratiqués aient été homologués par l'autorité publique. En l'espèce, la condition relative à l'homologation des prix faisait défaut. Absence d'exonération sans que la requérante puisse se prévaloir de celles des dispositions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1966 qui prévoient également une exonération pour les organismes dont les ressources sont complétées par les apports de la charité publique ou privée, aucune disposition de l'ordonnance de 1958 n'ayant prévu de possibilités d'exonération dans le cas où la condition relative à l'homologation ne serait pas réalisée [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE LOCALE - Exemptions et exonérations - Activités désintéressées - Maison de retraite.

Références :


1. CF. oeuvre de la chaussée du maine, 30 octobre 1968, p. 537


Texte :

REQUETE DE LA DAME Z... ANGELINE DIRECTRICE DE LA MAISON DE RETRAITE "NOTRE DAME DE Y..." TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 30 NOVEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI A REJETE 1 SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE LOCALE QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE A TORT DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 1ER JUIN 1965 ; 2 SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS EN MATIERE DE TAXE LOCALE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DIVERS AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1965 AU 31 JUILLET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE N 58-1379 DU 29 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N 66-737 DU 30 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME Z..., MERE SUPERIEURE DE LA CONGREGATION RELIGIEUSE DES MARIANITES, GERANT LA MAISON DE RETRAITE "NOTRE DAME DE Y..." AU MANS, A DEMANDE RESTITUTION OU DECHARGE DE LA TAXE LOCALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES RECETTES DE CET ETABLISSEMENT AU TITRE DE PERIODES S'ETENDANT DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 JUILLET 1967 ; SUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 MAI 1965 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT CETTE PERIODE : "SONT SOUMISES A UNE TAXE LOCALE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ET ENUMEREES CI-APRES : 4 LES AFFAIRES REALISEES PAR LES PERSONNES VENDANT A CONSOMMER SUR PLACE OU ASSURANT LA FOURNITURE DE LOGEMENT EN MEUBLE OU GARNI, AINSI QUE LES PRESTATIONS DE SERVICE DE TOUTE NATURE SE RAPPORTANT NORMALEMENT A CES AFFAIRES ET REALISEES PAR CES MEMES PERSONNES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MAISON DE RETRAITE "NOTRE-DAME DE Y..." OFFRAIT SES SERVICES DANS UNE SPECIALITE ET DANS UNE REGION OU LES BESOINS EN ETABLISSEMENTS DE CE TYPE NE SONT PAS SUFFISAMMENT COUVERTS ; QU'ELLE DEMANDAIT A SES PENSIONNAIRES UN PRIX DE SEJOUR MODERE AU REGARD DES PRESTATIONS QU'ELLE LEUR ASSURAIT, ET QUI N'A PAS PERMIS DE REALISER L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'ETABLISSEMENT ; QUE CELUI-CI N'A PU ETRE OBTENU QUE GRACE A UN PRET SANS INTERET CONSENTI PAR LA CONGREGATION ET AU CARACTERE BENEVOLE DES SOINS DONNES AUX PENSIONNAIRES PAR DES RELIGIEUSES ; QUE, DES LORS, LES OPERATIONS DE L'INSTITUTION "NOTRE-DAME DE Y..." NE POUVANT ETRE REGARDEES COMME DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, SE SITUAIENT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE LA DAME Z... EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER LA RESTITUTION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES VERSEE PAR ELLE POUR CETTE PERIODE ;
SUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1965 AU 31 OCTOBRE 1966 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ; QUE LES TAXES AUXQUELLES LA MAISON DE RETRAITE "NOTRE-DAME DE Y..." A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1965 AU 31 OCTOBRE 1966, ONT ETE MISES A SA CHARGE PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIES LES 3 MAI ET 15 NOVEMBRE 1966 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEUX RECLAMATIONS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968, TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DESDITES TAXES, ETAIENT TARDIVES ET, DES LORS, IRRECEVABLES ; SUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1966 AU 31 JUILLET 1967 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29-1 DE L'ORDONNANCE N 58-1372 DU 29 DECEMBRE 1958, REPRIS A L'ARTICLE 1575-2, 36 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE, "POURRONT ETRE EXONERES, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, CERTAINES OPERATIONS REALISEES PAR DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE LUCRATIF, A LA CONDITION QUE LES PRIX PRATIQUES AIENT ETE HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE NE SONT PAS CONSIDEREES COMME PRESENTANT UN CARACTERE LUCRATIF, AU SENS DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, LES OPERATIONS MEME GENERATRICES DE PROFITS LORSQUE LA REALISATION DE BENEFICES AURA ETE EXPRESSEMENT PREVUE LORS DE L'HOMOLOGATION DES TARIFS PAR L'AUTORITE PUBLIQUE LES CONDITIONS AUXQUELLES SERA SUBORDONNEE L'EXONERATION SERONT FIXEES PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" ;
CONS. QUE D' APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET N 66-737 DU 30 SEPTEMBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE "SONT EXONERES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES : - LES OPERATIONS QUI NE SONT PAS REMUNEREES EN FONCTION DU COUT DES SERVICES RENDUS, LORSQUE LES RESSOURCES DES ORGANISMES INTERESSES SONT COMPLETEES PAR DES APPORTS DE LA CHARITE PUBLIQUE OU PRIVEE ; - LES OPERATIONS REMUNEREES SUR LA BASE DE PRIX HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, A LA CONDITION QUE CES OPERATIONS NE SOIENT PAS COURAMMENT REALISEES SELON LES MODALITES ANALOGUES PAR DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT" ; CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE, LA CONDITION RELATIVE A L'HOMOLOGATION DES PRIX, EDICTEE PAR L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PRECITEE, FAISAIT DEFAUT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1966 PRECITEES N'ONT PU LEGALEMENT PREVOIR D'EXONERATION DANS LE CAS OU LA CONDITION SUSMENTIONNEE NE SERAIT PAS REALISEE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE TELLES DISPOSITIONS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1966 AU 31 JUILLET 1967, REJETE SA DAMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; RESTITUTION DES DROITS DE TAXE LOCALE ACQUITTES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 MAI 1965 ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL .

Références :

CGI 1573 [1965]
CGI 1575-2
CGI 1932-1
Décret 66-737 1966-09-30 Art. 2
Ordonnance 58-1372 1958-12-29 Art. 29-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1976, n° 82285
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 22/10/1976

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