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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 octobre 1976, 01270

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01270
Numéro NOR : CETATEXT000007616024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-27;01270 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Notion d'"enfant recueilli au foyer" [art - 196].

19-04-01-02-04 Contribuable logeant ses neveux ainsi que la mère de ceux-ci dans un appartement qui lui appartient, et pourvoyant à leurs besoins. Les intéréressés qui vivent au foyer de leur mère, distinct de celui du contribuable bien que situé dans le même immeuble, ne peuvent être regardés comme ayant été recueillis par le contribuable à son propre foyer au sens de l'article 196.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1969 ET 1970, : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENU DISTINCT DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1. SES ENFANTS, S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS OU DE MOINS DE 25 ANS S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES ... 2. SOUS LES MEMES CONDITIONS LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER ... " ;
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR ... DEMANDE QUE, DANS LE CALCUL DE SON QUOTIENT FAMILIAL, IL SOIT TENU COMPTE DE SES DEUX NEVEUX QUI HABITAIENT EN 1969 ET 1970 AVEC LEUR MERE DANS UN APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE ET AUX BESOINS DESQUELS IL POURVOYAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INTERESSES VIVAIENT AU FOYER DE LEUR MERE, DISTINCT DE CELUI DU REQUERANT, BIEN QUE SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE ; QU'AINSI LE SIEUR ... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT RECUEILLI SES NEVEUX A SON PROPRE FOYER AU SENS DE L'ARTICLE 196 DU CODE PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 196 [1970]


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1976, n° 01270
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 27/10/1976

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