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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 octobre 1976, 98436

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98436
Numéro NOR : CETATEXT000007616286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-27;98436 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Achèvement de la construction.

19-03-02-02 Immeuble achevé en 1970, année au cours de laquelle ont été posés la porte d'entrée, certaines fenêtres et l'escalier intérieur, ces travaux étant nécessaires pour rendre l'immeuble habitable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT RUE DES SABLONS A CHARTRETTES SEINE ET MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 FEVRIER ET LE 5 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHARTRETTES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE 1971: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR..."; QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR CONTESTE DEVANT LE DIRECTEUR SON IMPOSITION A LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR 1971; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONCERNANT CETTE IMPOSITION;
SUR L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 BIS 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1971"...LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION, NE SONT SOUMISES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES QU'A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2,"EN CE QUI CONCERNE LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS AFFECTEES A USAGE D'HABITATION NON TERMINEES LE 31 DECEMBRE 1945 OU COMMENCEES APRES CETTE DATE, L'EXEMPTION TEMPORAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 BIS EST FIXEE A COMPTER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT :...B A VINGT-CINQ ANS OU A QUINZE ANS, LORSQUE LA DATE DE LEUR ACHEVEMENT EST POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1947, SUIVANT QUE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE SONT OU NON AFFECTES A L'HABITATION";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LA PORTE D'ENTREE, CERTAINES DES FENETRES ET L'ESCALIER INTERIEUR DE LA MAISON QUE LE SIEUR X... FAISAIT CONSTRUIRE A CHARTRETTES SEINE-ET-MARNE , N'ONT ETE POSES QU'EN 1970; QUE CES TRAVAUX ETAIENT NECESSAIRES POUR RENDRE L'IMMEUBLE HABITABLE; QUE, PAR SUITE, L'ANNEE 1971 A ETE LA PREMIERE QUI AIT SUIVI L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, ET NON, COMME LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LA TROISIEME APRES CELLE OU LA CONSTRUCTION A ETE ACHEVEE; D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... S'EST INSTALLE EN 1971, AVEC SA FAMILLE, DANS LADITE MAISON ; QU'AINSI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE REQUERANT NE POUVAIT ETRE SOUMIS, POUR L'ANNEE 1971, A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LUI A REFUSE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE DECHARGE AU SIEUR X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE CHARTRETTES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL PAR LE SIEUR X... ET QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 75,50 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1384 bis 1 [1971]
CGI 1384 septies 2
CGI 1931-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1976, n° 98436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/10/1976

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