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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 octobre 1976, 99299

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99299
Numéro NOR : CETATEXT000007616007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-27;99299 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE [1] Légalité de l'article 12 du décret n - 60-941 du 5 septembre 1960 pris pour l'application de l'article 12 de la loi du 2 Août 1960 - [2] Champ d'application - Locaux précaires et provisoires.

19-08[1] L'article 12 de la loi du 2 août 1960 autorisait le gouvernement à déterminer par la voie d'un R.A.P. non seulement les conditions d'application de la loi mais également les sanctions à appliquer en cas d'infraction à celle-ci. Le pouvoir réglementaire pouvait se référer à la législation du permis de construire, la loi y faisant elle-même plusieurs fois référence. Légalité de l'article 12 du décret n. 60-941 du 5 septembre 1960.

19-08[2] Dès lors qu'ils ne figurent pas à l'article 7 de la loi du 2 Août 1960, les locaux précaires ou provisoires sont passibles de la redevance.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DUCAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE POUR CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAL-DE-MARNE DU 8 MARS 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 60 - 790 DU 2 AOUT 1960 ET LE DECRET N 60 - 941 DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES LOCAUX CONSTRUITS A TITRE PRECAIRE ET PROVISOIRE NE SERAIENT PAS PASSIBLES DE LA REDEVANCE PREVUE PAR LA Loi N 70 - 790 DU 2 AOUT 1960 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 "DANS LES ZONES COMPRISES DANS LES LIMITES DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ARTICLE 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DE LEURS ANNEXES " ; CONS. QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUCAR A OBTENU LE 22 NOVEMBRE 1971 UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR DE PREFABRICATION DE BETON A USAGE INDUSTRIEL QUI CONSTITUE L'EXTENSION DE SON USINE DE VILLENEUVE-LE-ROI ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CETTE CONSTRUCTION A ETE REALISEE A TITRE PROVISOIRE ET QU'ELLE A SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT ET AU DEMONTAGE DES INSTALLATIONS ; QUE, DANS CES CONDITION, S CETTE CONSTRUCTION NE SERAIT PAS PASSIBLE DE LA REDEVANCE PREVUE PAR LA LOI PRECITEE DU 2 AOUT 1960 ; ASSUJETTIT CONS QUE LA LOI DU 2 AOUT 1960 A LA REDEVANCE TOUTES LES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL SANS AUTRE EXCLUSION QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES A L'ARTICLE 7, PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A TITRE PRECAIRE OU PROVISOIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONSTRUCTIONS REALISEES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUCAR A VILLENEUVE-LE-ROI ETAIENT, MALGRE LEUR CARACTERE PROVISOIRE, PASSIBLES DE LA REDEVANCE PREVUE PAR LA LOI PRECITEE DU 2 AOUT 1960 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N 60-941 DU 5 SEPTEMBRE 1960 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI PRECITEE DU 2 AOUT 1960 "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ET NOTAMMENT LES MAJORATIONS DE LA REDEVANCE APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI OU DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, DANS LA LIMITE DU MONTANT DE LA REDEVANCE ELUDEE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N 60-941 DU 5 SEPTEMBRE 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE "AU CAS OU LA CONSTRUCTION DE LOCAUX PASSIBLES DE LA REDEVANCE A ETE ENTREPRISE AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ARRETE D'OFFICE LE MONTANT DE LA REDEVANCE A UN TAUX DOUBLE DU MONTANT DE LA REDEVANCE ELUDEE" ; CONS. QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUCAR A PROCEDE, AVANT D'AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A LA CONSTRUCTION DU HANGAR FAISANT L'OBJET DE SA DEMANDE, CETTE SOCIETE SOUTIENT QUE SON ASSUJETTISSEMENT A LA MAJORATION PREVUE PAR LE DECRET PRECITE SERAIT IRREGULIER, LA DISPOSITION PRECITEE DUDIT DECRET ETANT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET ETANT INTERVENU DANS UNE MATIERE RESERVEE A LA LOI ; CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES SUSRAPPELES DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT AUTORISE A DETERMINER PAR LA VOIE D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE NON SEULEMENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI, MAIS EGALEMENT LES SANCTIONS A APPLIQUER EN CAS D'INFRACTION TANT A LA LOI QU'A SES TEXTES D'APPLICATION ; QU'EN S'APPUYANT SUR LA LEGISLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, A LAQUELLE LA Loi DU 2 AOUT 1960 FAIT AU DEMEURANT PLUSIEURS FOIS REFERENCE, LE POUVOIR REGLEMENTAIRE N'A COMMIS AUCUN EXCES DE POUVOIR, QUE C'EST AU CONTRAIRE A BON DROIT QUE, S'AGISSANT D'UNE "REDEVANCE PERCUE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION" DE BUREAUX OU LOCAUX INDUSTRIELS, IL S'EST REFERE A LA LEGISLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT BENEFICIE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : - CONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'ELLE AURAIT BENEFICIE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, CETTE AFFIRMATION EST CONTREDITE PAR LES DEUX REJETS DE LA DEMANDE DE PERMIS QUI ONT FAIT L'OBJET DES ARRETES PREFECTORAUX DU 5 NOVEMBRE 1968 ET DU 26 FEVRIER 1971 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PREDEDE QUE LA SOCIETE DUCAR N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; REJET .

Références :

Décret 60-941 1960-09-05 Art. 12
Loi 1960-08-02 Art. 1, 12 et 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1976, n° 99299
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/10/1976

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