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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 novembre 1976, 02486

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02486
Numéro NOR : CETATEXT000007616105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;02486 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Article 1508 du C - G - I.

19-03-05-07 Dès lors que la propriété du requérant, assujettie à la contribution foncière, est située dans la partie de la commune où fonctionne le service municipal d'enlèvement des ordures, elle doit être assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sans que la circonstance que l'intéressé n'utiliserait pas ce service et que la desserte de sa propriété aurait été incidemment omise lors du ramassage, justifie une exemption. Le fait que l'intéressé brûlerait lui-même ses ordures ménagères ne saurait le faire bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de taxe dès lors qu'il n'a, conformément aux dispositions de l'article 291 de l'annexe I du C.G.I., obtenu aucune décision du conseil municipal en ce sens [RJ1].

Références :


1. Cf. 1975-07-05, R.O. p. 76


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LA COMMUNE DE MARNAZ HAUTE-SAVOIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1508 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PORTE SUR TOUTES LES PROPRIETES ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION FONCIERE OU TEMPORAIREMENT EXEMPTEES DE CETTE CONTRIBUTION, A L'EXCEPTION... DE CELLES SITUEES DANS LA PARTIE DE LA COMMUNE OU NE FONCTIONNE PAS LE SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES..."; QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS QUE SA PROPRIETE, ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION FONCIERE, EST SITUEE DANS LA PARTIE DE LA COMMUNE DE MARNAZ OU FONCTIONNE LE SERVICE MUNICIPAL D'ENLEVEMENT DES ORDURES; QUE LES CIRCONSTANCES QU'IL N'UTILISERAIT PAS EN FAIT LEDIT SERVICE, ET QUE LA DESSERTE DE SA PROPRIETE AURAIT ETE INCIDEMMENT OMISE LORS DES TOURNEES DE RAMASSAGE NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER SON EXEMPTION DE LA TAXE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 291 DE L'ANNEXE I DU CODE PRECITE : "LES CONSEILS MUNICIPAUX ONT LA FACULTE, SOIT D'ACCORDER L'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PREVUE A L'ARTICLE 1508 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT DE DECIDER QUE LE MONTANT DE CELLE-CI EST REDUIT D'UNE FRACTION N'EXCEDANT PAS LES TROIS QUARTS EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES MUNIS D'UN APPAREIL D'INCINERATION D'ORDURES MENAGERES...", LE REQUERANT N'A OBTENU DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARNAZ, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, AUCUNE DECISION FAISANT BENEFICIER SA PROPRIETE D'UNE EXONERATION OU D'UNE REDUCTION DE TAXE, AUXQUELLES IL NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE DU SEUL FAIT QU'IL BRULERAIT LUI-MEME, DANS UN CHAMP, SES ORDURES MENAGERES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LA COMMUNE DE MARNAZ AU TITRE DE L'ANNEE 1973;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... JEAN EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1508
CGIAN1 291


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 02486
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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