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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 novembre 1976, 87574

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Sens de l'arrêt : Décharge annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87574
Numéro NOR : CETATEXT000007616106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;87574 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Evaluation.

19-04-02-01-03-05 La valeur comptable du stock est déterminée en augmentant le prix d'achat des frais accessoires d'achats, tels que frais de transports et droits de douane, conformément à l'article 38 noniès de l'annexe III du C.G.I..

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Mesures transitoires pour l'application de la loi du 6 janvier 1966 - Décret n - 67415 du 23 mai 1967 - Notion de "valeur moyenne mensuelle des achats".

19-06-02-02-03-05 La comparaison définie à l'article 6 du décret du 23 mai 1967 implique que la valeur comptable du stock et la valeur moyenne mensuelle des achats soient déterminées à partir d'une même valeur des biens acquis. L'article 3 du même décret précisant que la valeur comptable du stock doit être déterminée selon les règles fixées pour l'imposition des bénéfices, il y a lieu d'inclure dans la valeur moyenne mensuelle des achats les frais accessoires supportés pour ces achats.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "R. BROUSSE FILS", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUILLET 1970, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1965 AU 31 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LA LOI DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A ETENDU LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS COMMERCIALES SONT ENTREES EN APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ; QUE LADITE LOI PREVOIT EN SON ARTICLE 53 : "1. - DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. 2. - TOUTEFOIS CES DISPOSITIONS NE POURRONT OBLIGER LES ENTREPRISES COMMERCIALES A VERSER PENDANT UNE PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DE ROTATION DE LEURS STOCKS UN MONTANT DE TAXE SUPERIEUR A CELUI QU'ELLES DEVRAIENT ACQUITTER SI L'IMPOT ETAIT CALCULE DIRECTEMENT SUR LEURS MARGES" ; QUE LE DECRET N 67-415 DU 23 MAI 1967, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, DISPOSE, EN SON ARTICLE 1ER PLACE DANS UN CHAPITRE INTITULE "DEFINITION DU CREDIT DE DROITS A DEDUCTION", QUE "1. - LES ENTREPRISES QUI DEVIENNENT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU 1ER JANVIER 1968 ET QUI, A LA DATE DE LEUR ASSUJETTISSEMENT, DETIENNENT UN STOCK DE BIENS NEUFS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS, BENEFICIENT, A CE TITRE, D'UN CREDIT SOUS FORME DE DROITS A DEDUCTION", EN SON ARTICLE 3 PLACE DANS UN CHAPITRE INTITULE "CALCUL DU CREDIT DE DROITS A DEDUCTION", QUE "LE CREDIT EST CALCULE EN APPLIQUANT A LA VALEUR COMPTABLE DU STOCK LES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LES ENTREPRISES DEVIENNENT ASSUJETTIES ; CETTE VALEUR COMPTABLE EST DETERMINEE SELON LES REGLES FIXEES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LES SOCIETES", EN SON ARTICLE 6 PLACE DANS UN CHAPITRE INTITULE "UTILISATION DU CREDIT DE DROITS A DEDUCTION", QUE "1. - L'ENTREPRISE DEDUIT, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE AU TITRE DES AFFAIRES REALISEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, ET ENFIN EN SON ARTICLE 8 QUE "1. - POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6-1, LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DES ACHATS EST DETERMINEE EN DIVISANT LE TOTAL DES ACHATS EFFECTUES AU COURS DE L'ANNEE 1967 PAR LE NOMBRE DE MOIS D'EXPLOITATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "BROUSSE FILS", EXPLOITANT UN COMMERCE D'IMPORTATION ET DE VENTE EN GROS DE FRUITS ET LEGUMES, ET DEVENANT AU 1ER JANVIER 1968 ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE SES VENTES, A CHOISI DE DEDUIRE DE LA TAXE DUE A RAISON DES AFFAIRES REALISEES A COMPTER DE CETTE DATE UNE SOMME EGALE AU PRODUIT DE LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DE SES ACHATS DE 1967 PAR LES TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6-1 PRECITE DU DECRET DU 23 MAI 1967 ; QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR DES ACHATS, ELLE A RETENU NON SEULEMENT LE PRIX VERSE POUR L'ACQUISITION DES MARCHANDISES, MAIS AUSSI LES FRAIS ACCESSOIRES AUX ACHATS ; QUE L'ADMINISTRATION ESTIMANT QU'IL Y A LIEU DE RETENIR SEULEMENT LE PRIX DES MARCHANDISES, A L'EXCLUSION DES FRAIS ACCESSOIRES AUX ACHATS, A REDUIT D'AUTANT LE MONTANT DU CREDIT DE TAXE ET, EN CONSEQUENCE, MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE UN SUPPLEMENT DE DROITS QUE CELLE-CI PERSISTE A CONTESTER EN APPEL ; CONS. QUE L'ALTERNATIVE OUVERTE PAR L'ARTICLE 6-1 DU DECRET PRECITE RESSORT D'UNE COMPARAISON ENTRE DEUX MONTANTS CALCULES PAR REFERENCE SOIT A LA VALEUR COMPTABLE DU STOCK SOIT A LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DES ACHATS ; QUE CETTE COMPARAISON IMPLIQUE QUE LA VALEUR COMPTABLE DU STOCK ET LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DES ACHATS SOIENT DETERMINEES A PARTIR D'UNE MEME VALEUR DES BIENS ACQUIS ; QUE SELON L'ARTICLE 3 PRECITE DU DECRET DU 23 MAI 1967, LA VALEUR COMPTABLE DU STOCK DOIT ETRE DETERMINEE SELON LES REGLES FIXEES POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES, C'EST-A-DIRE NOTAMMENT EN AUGMENTANT LE PRIX D'ACHAT DES FRAIS ACCESSOIRES D'ACHATS TELS QUE FRAIS DE TRANSPORT ET DROITS DE DOUANE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 NONIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, EN INCLUANT DANS LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DES ACHATS LES FRAIS ACCESSOIRES QU'ELLE AVAIT SUPPORTES POUR SES ACHATS, LA SOCIETE BROUSSE FILS A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; ANNULATION ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DE TOUS LES FRAIS DE TIMBRE .

Références :

CGIAN3 38 noniès
Décret 67-415 1967-05-23 Art. 1, 3, 6-1
Loi 1966-01-06 Art. 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 87574
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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