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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 novembre 1976, 98962

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98962
Numéro NOR : CETATEXT000007652043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;98962 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Mineurs non délinquants placés dans une institution de rééducation.

60-01-02-01, 60-02-01 Si la responsabilité de l'Etat peut être engagée, à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par des institutions privées à des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillée, c'est en tant seulement que ces méthodes s'appliquent à des mineurs délinquants placés dans ces institutions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée par la loi du 24 mai 1951. Les dommages causés à des tiers par deux mineurs placés dans un centre de rééducation, l'un comme pupille de l'Etat, l'autre au titre de l'assistance éducative, ne peuvent dès lors engager la responsabilité de l'Etat que sur le terrain de la faute de service public [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Mineurs non délinquants placés dans une institution de rééducation - Responsabilité pour faute.

Références :


1. Cf. Département de la Marne, 1973-04-11, p. 1101


Texte :

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'AYANY CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS UNE SOMME DE 640,43 F ET AU SIEUR X... UNE SOMME DE 91,81 F, AVEC LES INTERETS, DU FAIT DE PREJUDICES A EUX CAUSES, LE 13 JUIN 1967 PAR DEUX MINEURS ENFUIS DU CENTRE DE REEDUCATION DE BEAUREGARD, A VOREPPE ISERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES JEUNES FAILLET ET CHINEAU, APRES S'ETRE ENFUIS DU CENTRE DE REEDUCATION DE BEAUREGARD-CHEVALLON, SIS A VOREPPE ISERE LE 12 JUIN 1967, ONT, DANS LA NUIT DU 12 AU 13 JUIN, VOLE PUIS ENDOMMAGE UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AU SIEUR X... ; QUE LES PREMIERS JUGES, STATUANT SUR UNE REQUETE AUX FINS D'INDEMNISATION PRESENTEE, SOUS LE N 905-01 PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS, ASSUREUR DU SIEUR X... ET PAR CELUI-CI, ONT CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER UNE PARTIE DE CES DOMMAGES, AU MOTIF QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE, EN L'ABSENCE DE FAUTE, DU FAIT DU "RISQUE SPECIAL" CREE PAR LES TIERS PAR LES METHODES DE REEDUCATION EN USAGE DANS LEDIT CENTRE ; CONS. QUE, SI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE, A RAISON DU RISQUE SPECIAL QUE CAUSE AUX TIERS LE RECOURS PAR LES INSTITUTIONS PRIVEES A DES METHODES DE REEDUCATIONS FONDEES SUR UN REGIME DE LIBERTE SURVEILLEE, CONFORMEMENT A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, C'EST EN TANT, SEULEMENT, QUE CES METHODES S'APPLIQUENT A DES MINEURS DELINQUANTS PLACES DANS LESDITES INSTITUTIONS AU TITRE DE CETTE ORDONNANCE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES JEUNES FAILLET ET CHINEAU AVAIENT ETE PLACES AU CENTRE DE REEDUCATION DE BEAUREGARD-CHEVALLON, INSTITUTION PRIVEE EMPLOYANT DE TELLES METHODES, L'UN, EN QUALITE DE PUPILLE DE L'ETAT, PAR LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DE L'AIN, L'AUTRE, PAR LE JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES ARDENNES , STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 375 A 381 DU CODE CIVIL ET DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ; QU'ILS N'APPARTENAIENT DONC PAS A LA CATEGORIE DES MINEURS PLACES AU TITRE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 FEVRIER 1945 ; QUE, DES LORS, LES DOMMAGES CAUSES PAR EUX A DES TIERS NE POURRAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE DE SERVICE PUBLIC ET QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
CONS. QU'EN ADMETTANT QUE LE SIEUR X... ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS ENTENDENT SE PREVALOIR D'UNE FAUTE DE SERVICE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DONT LES SERVICES AURAIENT EXERCE UNE SURVEILLANCE INSUFFISANTE SUR LE CENTRE DE BEAUREGARD-CHEVALLON, CE MOYEN FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS, TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE , AFFERENTS A LA REQUETE N 905-01 DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE CEUX-CI ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE ET DU RECOURS INCIDENT DE LA S.A.M.A. ET DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LEUR CHARGE .

Références :

Code civil 375 à 381
Loi 1951-05-24
Ordonnance 1945-02-02
Ordonnance 1958-12-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 98962
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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