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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 novembre 1976, 99416

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99416
Numéro NOR : CETATEXT000007616563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;99416 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Activités non commerciales - Assujettissement - Laboratoire d'analyses et de recherches médicales.

19-06-01-01 L'exploitation personnelle d'un laboratoire d'analyses et de recherches médicales consiste en prestations de services de caractère non commercial, sauf si, en raison des conditions dans lesquelles les analyses sont exécutées, notamment de l'importance du personnel employé ou du matériel utilisé, cette activité doit être regardée comme consistant principalement à exploiter des moyens matériels, financiers et en personnel ou si elle n'est que l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale. En l'espèce, le requérant employait dans son laboratoire une vingtaine de salariés, dont un docteur en médecine, deux à quatre pharmaciens et sept laborantines qui éffectuaient l'essentiel des analyses : alors même qu'il assurait la surveillance des travaux et pratiquait lui-même certaines analyses, l'importance et la qualification du personnel utilisé suffit à faire entrer son activité dans le champs d'application de la T.V.A. [RJ1].

Références :


1. Cf. sieur Peltier, Assemblée, 86291, 1975-06-27, p. 394


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANDRE , DOCTEUR EN PHARMACIE, DEMEURANT ... A PERIGUEUX DORDOGNE REPRESENTE PAR LE SIEUR BLOCH, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 552.916,97 F QU'IL A ACQUITTEE, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 NOVEMBRE 1972, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE DES OPERATIONS LITIGIEUSES : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS";
CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE SUR L'ASSUJETISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES RECETTES PROCUREES AU SIEUR X..., PHARMACIEN, PAR L'EXPLOITATION AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 NOVEMBRE 1972, D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES ET DE RECHERCHES MEDICALES SIS A PERIGUEUX ;
CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES ET DE RECHERCHES MEDICALES CONSISTE EN PRESTATIONS DE SERVICES DE CARACTERE NON COMMERCIAL, SAUF SI, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ANALYSES SONT EXECUTEES NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DU PERSONNEL EMPLOYE OU DU MATERIEL UTILISE, CETTE ACTIVITE DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSISTANT PRINCIPALEMENT A EXPLOITER DES MOYENS MATERIELS, FINANCIERS ET EN PERSONNEL OU SI ELLE N'EST QUE L'ACCESSOIRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT EMPLOYAIT DANS SON LABORATOIRE, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, UNE VINGTAINE DE SALARIES, DONT UN DOCTEUR EN MEDECINE, DEUX A QUATRE PHARMACIENS ET SEPT LABORANTINES QUI EFFECTUAIENT L'ESSENTIEL DES ANALYSES MEDICALES DU LABORATOIRE ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE LE SIEUR X... ASSURAIT LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET PRATIQUAIT LUI-MEME CERTAINES ANALYSES, L'IMPORTANCE ET LA QUALIFICATION DU PERSONNEL UTILISE SUFFIT A FAIRE ENTRER L'ACTIVITE DU LABORATOIRE DONT S'AGIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DEFINI PAR L'ARTICLE 256 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETAIT DUE SUR LES OPERATIONS REALISEES PAR LEDIT LABORATOIRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 30 NOVEMBRE 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME QU'IL A ACQUITTEE AU TITRE DE LA TAXE LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 256 [1972]


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 99416
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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