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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1976, 97477

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Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97477
Numéro NOR : CETATEXT000007653696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-10;97477 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Répartition de l'indemnité au marc le franc.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame Z..., demeurant ..., pour Gaz de France dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et pour la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 2 décembre 1974 et 29 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 15 octobre 1974, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a condamné l'entreprise Bancel et Choiset à verser à la dame Z... une indemnité de 5.000 francs que celle-ci estime insuffisante et, à la caisse requérante et à Gaz de France, pris en sa qualité d'organisme de sécurité sociale, une somme de 10.576,05 F, que ceux-ci estiment insuffisante ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 8 juin 1946 ; Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 portant statut national du personnel des industries électriques et gazières ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1973 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 30 NOVEMBRE 1965 A LA DAME Z..., EMPLOYEE DE GAZ DE FRANCE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DECRIRE L'ETAT DE LA DAME Z... ; QUE LA DAME Z..., LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET GAZ DE FRANCE, AGISSANT EN TANT QU'ORGANE DE SECURITE SOCIALE, DEMANDENT LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1974 RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PRECEDENT JUGEMENT DU 9 JUILLET 1973 ET STATUANT SUR LES DROITS A REPARATION DE LA DAME Z... ET DES ORGANES DE SECURITE SOCIALE DONT S'AGIT ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA DAME Z... A SUBI UN PREJUDICE ESTHETIQUE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DOIT ETRE EVALUE A 1 000 F ; QU'EN OUTRE, IL Y A LIEU D'EVALUER A 2 000 F LE PREJUDICE RESULTANT DES DOULEURS PHYSIQUES ENDUREES PAR ELLE ET A 10 000 F LES TROUBLES QU'ELLE A SUBIS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PAR LA GENE DONT ELLE RESTE ATTEINTE DU FAIT DE L'ETAT DE SON GENOU ; QU'ENFIN, POUR EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Z..., IL Y A LIEU D'AJOUTER AUX SOMMES SUSMENTIONNEES LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION SUPPORTES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET S'ELEVANT A 6 477,65 F, AINSI QUE LA SOMME DE 4 098,38 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES SALAIRES QUI ONT ETE VERSES PAR GAZ DE FRANCE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JUIN 1946, A LA DAME Z... PENDANT LES PERIODES D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ; QU'AINSI, LE PREJUDICE GLOBAL DONT L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET DOIT REPARATION S'ELEVE A 23 576,03 F ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN CONSEQUENCE ;
SUR LES DROITS RESPECTIFS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE GAZ DE FRANCE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE JUSTIFIE DE DEBOURS S'ELEVANT A 6 477,65 F, A TITRE DE FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ; QUE GAZ DE FRANCE, EN SA QUALITE D'ORGANE DE SECURITE SOCIALE, A PAYE A LA DAME Z..., PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE DE CELLE-CI, DES SALAIRES S'ELEVANT A 4 098,38 F ET LUI SERT DEPUIS LE 7 JANVIER 1967 UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES ARRERAGES ECHUS AU 27 JUIN 1973 S'ELEVENT A 5 676,46 F ET DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR POSTERIEUREMENT A CETTE DATE S'ELEVE A 6 458,71 F ; QUE LA CREANCE QUE GAZ DE FRANCE PEUT FAIRE VALOIR S'ELEVE DONC AU TOTAL A 16 233,55 F. QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'ARTICLE L. 470 3EME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUE LES CREANCES SUSINDIQUEES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ET DE GAZ DE FRANCE NE PEUVENT S'IMPUTER QUE SUR LA PART DE LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE RESPONSABLE DU DOMMAGE QUI ASSURE LA REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, C'EST A DIRE 1° SUR LES SOMMES ALLOUEES EN COMPENSATION DES PERTES DE SALAIRES SUBIES ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, SOIT 10 576,03 F, 2° SUR UNE PART DE L'INDEMNITE POUR TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA DAME Z... QU'IL Y A LIEU DE FIXER A 8 000 F DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QU'AU TOTAL LES CREANCES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ET DE GAZ DE FRANCE PEUVENT DONC S'EXERCER CONTRE L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET A CONCURRENCE DE 18 576,03 F ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE EGALEMENT REFORME SUR CE POINT ;
SUR LES MODALITES DE REGLEMENT DES CREANCES RESPECTIVES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE GAZ DE FRANCE : CONSIDERANT QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 18 576,03 F ETANT INFERIEURE AUX PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ET PAR GAZ DE FRANCE IL Y A LIEU D'EN OPERER LA REPARTITION ENTRE EUX AU MARC Y... ET AU PRORATA DE LEURS DROITS RESPECTIFS ; QUE LA SOMME AINSI CALCULEE S'ETABLIT A 5 298,23 F POUR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ET A 13 277,80 F POUR GAZ DE FRANCE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE A DROIT AU REMBOURSEMENT PAR L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET DE LADITE SOMME DE 5 298,23 F ; QUE, POUR SA PART, GAZ DE FRANCE A DROIT AU REMBOURSEMENT PAR L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET DE LA SOMME DE 4 098,38 F CORRESPONDANT AUX SALAIRES PAYES A LA DAME Z... PENDANT L'INCAPACITE TOTALE DE CELLE-CI AINSI QUE DES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL VERSES JUSQU'A LA PRESENTE DECISION DANS LA LIMITE DE LA SOMME RESTANTE SOIT 9 179,42 F. QUE, DANS L'HYPOTHESE OU IL SUBSISTERAIT UN RELIQUAT SUR CETTE DERNIERE SOMME, GAZ DE FRANCE AURAIT DROIT AU PAIEMENT PAR L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET JUSQU'AU DECES DE LA DAME Z..., D'UNE RENTE VIAGERE CORRESPONDANT A CE RELIQUAT ET DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME FIXANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
SUR LES DROITS DE LA DAME Z... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME Z... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE VERSEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE DE 5 000 F QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL SUR LA SOMME QUI LUI EST ALLOUEE EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION A COMPTER DU 8 FEVRIER 1971, DATE DE SA REQUETE AU TRIBUNAL ; QU'ELLE A DEMANDE, LE 2 DECEMBRE 1974, QUE CES INTERETS SOIENT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QUE GAZ DE FRANCE A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 FEVRIER 1971, DATE DE SA REQUETE AU TRIBUNAL, POUR LA SOMME DE 4 098,38 F AINSI QUE POUR LES ARRERAGES DE LA RENTE DE LA DAME VOILQUIN X... A CETTE DATE ET A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES POUR LES ARRERAGES ULTERIEURS ; QU'IL A DEMANDE LE 2 DECEMBRE 1974 QUE CES INTERETS SOIENT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE CONCLUSION, DANS LA MESURE OU LES INTERETS ETAIENT DUS DEPUIS AU MOINS UNE ANNEE LE 2 DECEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER -L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET EST CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 5 298,23 F. CETTE SOMME PRODUIRA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 FEVRIER 1971, LES INTERETS ETANT EUX-MEMES CAPITALISES LE 2 DECEMBRE 1974.
ARTICLE 2 -L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET EST CONDAMNEE : A A PAYER A GAZ DE FRANCE UNE SOMME DE 4 098,38 F, B A LUI REMBOURSER DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 9 179,42 F LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET EFFECTIVEMENT VERSES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE A LA DAME Z..., Y COMPRIS LES MAJORATIONS LEGALES ; C AU CAS OU, CE REMBOURSEMENT EFFECTUE, IL SUBSISTERAIT SUR LA SOMME DE 9 179,42 F UN RELIQUAT, A PAYER A GAZ DE FRANCE, UNE RENTE VIAGERE CORRESPONDANT A CE RELIQUAT JUSQU'AU DECES DE LA DAME Z..., RENTE DETERMINEE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES DANS LES MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION. LA SOMME DE 4 098,38 F CI-DESSUS MENTIONNEE PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 FEVRIER 1971, LES INTERETS ETANT EUX-MEMES CAPITALISES LE 2 DECEMBRE 1974 ; LES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ECHUS LE 8 FEVRIER 1971 PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE DATE ET LES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES, LES INTERETS DUS DEPUIS AU MOINS UNE ANNEE LE 2 DECEMBRE 1974 ETANT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 3 -LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 -LES CONCLUSIONS DE LA DAME Z... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE GAZ DE FRANCE SONT REJETES. ARTICLE 5 -SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET. ARTICLE 6 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L470 al. 3 [1973]
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
Décret 46-1541 1946-06-22
Loi 1973-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1976, n° 97477
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/11/1976

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