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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1976, 98673

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98673
Numéro NOR : CETATEXT000007652026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-12;98673 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution - Limites de l'exercice du droit de grève des agents des organismes de radiodiffusion et de télévision - Société Radio-France.

01-04, 01-04-02, 26-03, 56-03-03 Si la production et la programmation de trois bulletins complets d'information le matin, à la mi-journée et le soir, d'éditions spéciales du journal en cas de besoin et d'un programme aux heures habituelles composé de disques du commerce et d'émissions déjà enregistrées demeurent dans la limite de ce que, pour l'application des dispositions de la loi du 7 août 1974, il est légalement possible d'imposer à titre de service minimum à la société Radio-France, l'obligation qui lui est faite en outre de composer et diffuser sur deux stations un second programme distractif, au lieu de s'en tenir à un programme unique sur tous les émetteurs, excède ces limites en portant une atteinte injustifiée à un droit défini constitutionnellement [RJ1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - Limites apportées à l'exercice du droit de grève par les agents des organismes de radiodiffusion et de télévision - Société Radio-France.

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Droit de grève - Limites apportées à l'exercice de ce droit - Agents des organismes de radiodiffusion et de télévision - Société Radio-France.

RJ1 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS - Droit de grève - Limites apportées à l'exercice de ce droit - Légalité - Société Radio-France.

Références :


1. Cf. Syndicat unifié de radio et de télévision CFDT, 98583, du même jour ; Rappr. Syndicat unifié de radio et de télévision CFDT, 98584 et 99279, du même jour


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, PARIS, 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECREAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A LIMITE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES AGENTS DELA SOCIETE NATIONALE DE RADIO FRANCE, ENSEMBLE LES INSTRUCTIONS DU PRESIDENT DE LADITE SOCIETE EN DATE DU 17 JANVIER 1975, PORTANT APPLICATION DE LADITE CIRCULAIRE;
VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972 ENSEMBLE LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1974; VU LA LOI N. 74-696 DU 7 AOUT 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE: SUR LA COMPETENCE DU SECRETAIRE D'ETAT: CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE : "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT", L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU INVITER LE LEGISLATEUR A OPERER LA CONCILIATION NECESSAIRE ENTRE LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS, DONT LA GREVE CONSTITUE L'UNE DES MODALITES ET LA SAUVEGARDE DE L'INTERET GENERAL AUQUEL ELLE PEUT ETRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DISPOSE QUE "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU SERVICE NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1ER DOIT ETRE ASSUREE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION ET PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME. LE PRESIDENT DE CHAQUE ORGANISME DESIGNE LES CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION"; QU'AINSI LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NARURE ET L'ETENDUE DES LIMITES QUI PEUVENT ETRE APPORTEES A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PAR LES AGENTS DE CESORGANISMES;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE MEME LOI DISPOSE QUE "LE PREMIER MINISTRE OU UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DELEGUE PAR LUI A CET EFFET, ASSURE LE RESPECT DU MONOPOLE, VEILLE A L'OBSERVATION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET LES SOCIETES NATIONALES DES CAHIERS DES CHARGES ET, DE FACON GENERALE, DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC"; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, QUI A RECU EN VERTU DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1974 DELEGATION POUR "SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS DANS LE DOMAINE DE LA PRESSE, DE LA RADIO, DE LA TELEVISION", AVAIT DONC QUALITE POUR PRECISER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES AGENTS DE CES ORGANISMES, NOTAMMENT POUR DEFINIR LES ELEMENTS DU SERVICE MINIMUM AUXQUELS SONT TENUS, EN CAS DE GREVE, LES AGENTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET DES SOCIETES DE PROGRAMME, A CONDITION DE NE PAS PROCEDER A LA DESIGNATION DES AGENTS ET CATEGORIES DE PERSONNEL QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION, LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 INCOMBE A LEUR PRESIDENT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT, QUI A RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION, N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE EN SIGNANT LA LETTRE ATTAQUEE;
SUR LE CONTENU DU SERVICE MINIMUM IMPOSE A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE: CONSIDERANT QUE LA LEGALITE DES PRESCRIPTIONS AINSI ENONCEES DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 LEQUEL DEFINIT LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU SERVICE A ASSURER EN CAS DE GREVE PAR REFERENCE AUX DIFFERENTES MISSIONS DONT LE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EST INVESTI; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI QUE CES MISSIONS CONSISTENT A "REPONDRE AUX BESOINS ET ASPIRATIONS DE LA POPULATION EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION, LA COMMUNICATION, LA CULTURE, L'EDUCATION, LE DIVERTISSEMENT ET L'ENSEMBLE DES VALEURS DE CIVILISATION";
CONSIDERANT QU'EN PRESCRIVANT QU'EN CAS DE GREVE PARTIELLE LE SERVICE MINIMUM INCOMBANT AU SECTEUR OU SERVICE EN GREVE DOIT ETRE ASSURE PAR SES PROPRES AGENTS ET NON PAR CEUX DES AUTRES SECTEURS OU SERVICES QUI N'ONT PAS INTERROMPU LE TRAVAIL, DE MEME QU'EN PRESCRIVANT DE CONVOQUER LES PERSONNES D'ENCADREMENT OU, EN CAS D'EMPECHEMENT, LES AGENTS NORMALEMENT APPELES A LES REMPLACER DE TELLE FACON QU'IL LEUR SOIT TOUJOURS POSSIBLE DE REGLER LES PROBLEMES URGENTS QUI PEUVENT SE POSER, LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION A PRIS DES MESURES JUSTIFIEES PAR LA NECESSITE D'ASSURER LA CONTINUITE DE L'ENSEMBLE DU SERVICE MINIMUM IMPOSE PAR LA LOI; QU'IL N'A DONC PAS, SUR CES DEUX POINTS EXCEDE SES POUVOIRS;
CONSIDERANT QUE SI LA PRODUCTION ET LA PROGRAMMATION DE TROIS BULLETINS COMPLETS D'INFORMATION LE MATIN, A LA MI-JOURNEE ET LE SOIR, D'EDITIONS SPECIALES DU JOURNAL EN CAS DE BESOIN ET D'UN PROGRAMME AUX HEURES HABITUELLES COMPOSE DE DISQUES DU COMMERCE ET D'EMISSIONS DEJA ENREGISTREES DEMEURENT DANS LA LIMITE DE CE QUE, POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES IL EST LEGALEMENT POSSIBLE D'IMPOSER A TITRE DE SERVICE MINIMUM A LA SOCIETE RADIO-FRANCE, L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE EN OUTRE DE COMPOSER ET DIFFUSER SUR DEUX STATIONS UN SECOND PROGRAMME DISTRACTIF, AU LIEU DE S'EN TENIR A UN PROGRAMME UNIQUE SUR TOUS LES EMETTEURS, EXCEDE CES LIMITES EN PORTANT UNE ATTEINTE INJUSTIFIEE A UN DROIT DEFINI CONSTITUTIONNELLEMENT; QUE PAR SUITE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'EN IMPOSANT CETTE DERNIERE OBLIGATION A LA SOCIETE RADIO-FRANCE, LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION A EXCEDE SES POUVOIRS;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'INSTRUCTION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE EN DATE DU 17 JANVIER 1975; CONSIDERANT QUE LA PREMIERE PARTIE DE CETTE INSTRUCTION A POUR OBJET DE NOTIFIER AUX INTERESSES LA LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT EN DATE DU 3 JANVIER 1975 RELATIVE A LA CONTINUITE DU SERVICE DE LA SOCIETE RADIO-FRANCE EN CAS DE GREVE ET SE BORNE A REPRODUIRE CETTE NOTE; QUE CETTE NOTIFICATION NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF; QUE DANS LA SECONDE PARTIE DE CETTE INSTRUCTION LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE DEMANDE AUX DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE DE SOUMETTRE A SA SIGNATURE LES MESURES D'EXECUTION NECESSAIRES; QUE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE MESURE PREPARATOIRE QUI NE FAIT PAS DAVANTAGE GRIEF AU SYNDICAT REQUERANT; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE INSTRUCTION NE SONT PAS RECEVABLES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA LETTRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE IMPOSE A CELLE-CI DE COMPOSER DEUX PROGRAMMES DE DISQUES DU COMMERCE ET D'EMISSION DEJA ENREGISTREES AU LIEU D'UN PROGRAMME UNIQUE DIFFUSE SUR TOUS LES EMETTEURS. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE.

Références :

Constitution 1946-10-27 préambule
Constitution 1958-10-04 préambule
Décret 1974-09-13
Loi 1974-08-07 Art. 14, 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1976, n° 98673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/11/1976

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