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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 novembre 1976, 04106

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04106
Numéro NOR : CETATEXT000007656940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-17;04106 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice difficilement réparable - Condamnation pécuniaire d'une entreprise.

54-03-03-02-02 Tribunal administratif ayant condamné un entrepreneur de travaux publics à payer à une commune la somme de 295.921,75 Frs. L'exécution intégrale du jugement risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour l'entreprise et pour le personnel qu'elle emploie. L'un des moyens invoqués étant, en l'état de l'instruction, de nature à justifier le sursis à l'exécution d'une partie de la condamnation, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a condamné l'entrepreneur à verser une somme supérieure à 200.000 Frs.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 20 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A PAYER A LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" M.G.F.A. UNE SOMME DE 295 921,17 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1969, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-AFRIQUE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 79 972,41 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENENT DE CANALISATIONS APPARTENANT A LA COMMUNE, AUX BATIMENTS DANS LESQUELS LE SIEUR X... EXPLOITAIT UNE BRIQUETERIE ; QU'A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION DE CES DOMMAGES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE, A CONDAMNE LA COMMUNE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974, A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 502 471,09 F ; QU'ENFIN , SAISI PAR LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS", ASSUREUR DE LA COMMUNE, D'UNE ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR A QUI AVAIT ETE CONFIEE LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, PAR UN JUGEMENT DU 20 MAI 1976, CONDAMNE LE SIEUR Y..., ENTREPRENEUR A SAINT-AFRIQUE, A PAYER A LA COMMUNE UNE SOMME DE 295 921,17 F REPRESENTANT LA MOITIE DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE CELLE-CI PAR LES JUGEMENTS DES 28 NOVEMBRE 1969 ET 13 DECEMBRE 1974 ; QUE LE SIEUR Y..., QUI A FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 20 MAI 1976, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'EXECUTION INTEGRALE DU JUGEMENT ATTAQUE RISQUERAIT D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES POUR L'ENTREPRISE DU SIEUR
Y...
ET POUR LE PERSONNEL QU'ELLE EMPLOIE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'UN DES MOYENS AU MOINS PRESENTE PAR LE SIEUR Y... EST, DANS L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE PARTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE SIEUR Y... ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 20 MAI 1976 EN TANT QU'IL A CONDAMNE LE SIEUR Y... A VERSER A LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" UNE SOMME SUPERIEURE A 200 000 F ; SURSIS A EXECUTION EN TANT QUE LE JUGEMENT ORDONNE AU REQUERANT DE VERSER A LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" UNE SOMME SUPERIEURE A 200 000 F ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS RESERVES .


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1976, n° 04106
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/11/1976

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