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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 novembre 1976, 94465

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94465
Numéro NOR : CETATEXT000007615682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;94465 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Liquidation des honoraires - Réduction par le Conseil d'Etat des honoraires taxés.

19-02-03-04 Il résulte de l'examen des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise déposé par le sieur X. agissant seul, que le tribunal administratif a fait une appréciation exagérée des frais et honoraires qui lui était dûs. Séance non publique.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ... , FIXE A 8.941 FRANCS LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DUS A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENTS DES 6 FEVRIER ET 29 NOVEMBRE 1967 AUDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE LITIGE OPPOSANT L'ADMINISTRATION A LA SOCIETE ANONYME ... ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 23 JANVIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RAMENE A 8.941F LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES DUS AU SIEUR ... EXPERT-COMPTABLE, POUR L'EXPERTISE MENEE DANS LE LITIGE OPPOSANT L'ADMINISTRATION FISCALE A LA ... QUE LE SIEUR ... DEMANDE QUE CE MONTANT SOIT PORTE A 13.941F, COMME ON AVAIT DECIDE LE PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL PAR SON ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1973; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA ... DEMANDE QUE CE MONTANT SOIT ARRETE A 3.558F, SOMME ALLOUEE A L'UN DES DEUX AUTRES EXPERTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE PAR L'EXPERT ... AGISSANT SEUL, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DES FRAIS ET HONORAIRES DUS A L'INTERESSE ET QU'IL Y A LIEU, EU EGARD NOTAMMENT AU DEGRE DE DIFFICULTE ET D'IMPORTANCE DES OPERATIONS, A L'UTILITE ET A LA NATURE DU TRAVAIL FOURNI, DE RAMENER A 6.000F, LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES DUS AU SIEUR ... QU'IL CONVIENT DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER TANT L'APPEL PRINCIPAL DU SIEUR ... QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES FRAIS ET HONORAIRES DUS AU SIEUR ... POUR L'EXPERTISE MENEE DANS LE LITIGE OPPOSANT L'ADMINISTRATION FISCALE A LA ... SONT ARRETES A LA SOMME DE 6.000F. ARTICLE 3.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 28 MARS 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA ... EST REJETE. ARTICLE 5.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 35,25 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 94465
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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