| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 novembre 1976, 98341

REQUETE DE LA S.C.I. LA "RESIDENCE DU CHATEL", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1874 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A ET EN DECHARGE DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 JUILLET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEL", QUI A OMIS DE FAIRE LA DECLARATION DE LIVRAISON A SOI-MEME PREVUE PAR LES ARTICLES 0 16 AI QUINQUIES ET 0 16 AI SEXIES DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, A ETE TAXEE D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 23 DU DECRET N 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961, RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, ET QUI A ETE FAITE LE 18 JUIN 1968 A LA MAIRIE D'EVREUX PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, POUR APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEL" SOUTIENT QUE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, QUI CONSTITUE LA LIVRAISON A SOI-MEME, ET, PAR SUITE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE, EST INTERVENU ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 ; CONS. QUE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 DISPOSE : "1 LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT EST CONSTITUE : A EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES LIVRAISONS A SOI-MEME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4 PAR LA LIVRAISON QUI DOIT INTERVENIR, AU PLUS TARD, LORS DU DEPOT A LA MAIRIE DE LA DECLARATION PREVUE PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 0 16 AI QUINQUIES DE L'ANNEXE II DUDIT CODE : "LA LIVRAISON VISEE A L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INTERVIENT LORS DE L'ACHEVEMENT DES IMMEUBLES ET, AU PLUS TARD, A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU RECIPISSE DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 23 DU DECRET N 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE" ; QU'AUX TERMES, ENFIN, DE L'ARTICLE 0 16 AI SEXVICIES DE LA MEME ANNEXE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4 DU CODCODE GENERAL DES IMPOTS, UN IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EST CONSIDERE COMME ACHEVE LORSQUE LES CONDITIONS D'HABITABILITE ET D'UTILISATION SONT REUNIES OU EN CAS D'OCCUPATION MEME PARTIELLE DES LOCAUX, QUEL QUE SOIT LE TITRE JURIDIQUE DE CETTE OCCUPATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, QU'A LA DATE DU 14 DECEMBRE 1967 L'IMMEUBLE ETAIT ACHEVE ET SE TROUVAIT EN ETAT D'ETRE HABITE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE APPORTE D'AILLEURS LA PREUVE QUE L'IMMEUBLE A ETE PARTIELLEMENT OCCUPE DES LES PREMIERS JOUR DE 1968 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEL" DOIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT LIVREE A ELLE-MEME LEDIT IMMEUBLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 ; QU'AINSI LE TAUX APPLICABLE POUR LA LIQUIDATION DE LA TAXE LITIGIEUSE EST CELUI QUI ETAIT PREVU AUX ARTICLES 256 ET 273-5-2 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 ET NON CELUI, PLUS ELEVE, PREVU A L'ARTICLE 14-2 G DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 PORTANT GENERALISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1968 ; QU'IL RESULTE DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE APPORTE A CET EGARD LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ; CONS., EN OUTRE, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ASSIETTE DE LA TAXE LITIGIEUSE EST CONSTITUEE PAR LE PRIX DE REVIENT DE L'IMMEUBLE A LA DATE DE LA LIVRAISON A SOI-MEME ; QU'EN DEMONTRANT QUE LA BASE IMPOSABLE, QUI AVAIT ETE DETERMINEE PAR L'ADMINISTRATION A PARTIR D'UN "BILAN DE L'OPERATION" RECONSTITUE AU 18 JUIN 1968, DEVAIT EN REALITE ETRE ESTIMEE AU 14 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE APPORTE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE LA BASE AINSI RETENUE PAR L'ADMINISTRATION A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE DU MONTANT DES FRAIS FINANCIERS CUMULES RESPECTIVEMENT A CES DEUX DATES ; QUE, TOUTEFOIS, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES FRAIS FINANCIERS EXPOSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DURANT LA PERIODE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE QUI S'EST ACHEVEE LE 14 DECEMBRE 1967, IL Y A LIEU, AVANT-DIRE-DROIT, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DE CES FRAIS FINANCIERS ; SUR LE PRINCIPE DES PENALITES : -CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE REQUERANTE QUI A OMIS DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION LA DECLARATION DE LIVRAISON A SOI-MEME QU'ELLE ETAIT TENUE DE FAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 0 16 AI SEXIES DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES ; QUE, TOUTEFOIS, POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPOSEES, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES PENALITES ENCOURUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEL" ; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION.