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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 novembre 1976, 91671

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91671
Numéro NOR : CETATEXT000007616110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-26;91671 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Réformation du jugement par lequel le tribunal a procédé à un calcul du chiffre d'affaires en se fondant d'une part - sur des éléments donnés par le rapport de vérification et d'autre part sur des éléments tirés du rapport d'expertise - les éléments ayant été calculés chacun dans des conditions et pour des fins différentes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR C... GUY , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1973 ET LE 5 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE QUI TENDAIT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LAISSES A SA CHARGE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX RENDUE SUR SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 JUILLET 1967;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR C... EXPLOITE A LYON UNE ENTREPRISE DE FOURNITURES POUR TAILLEURS; QUE SON ACTIVITE CONSISTE SOIT A REVENDRE LA MARCHANDISE EN L'ETAT, SOIT A EFFECTUER UN TRAVAIL A FACON A L'OCCASION DUQUEL IL FOURNIT LE FIL SEUL OU LE FIL ET D'AUTRES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LA FABRICATION DU TISSU OUATINE OUATE ET MOUSSE NATURELLE OU SYNTHETIQUE , SOIT ENFIN A FABRIQUER LUI-MEME LE TISSU OUATINE, APRES AVOIR ACHETE LES MATIERES PREMIERES NECESSAIRES;
CONSIDERANT QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, LE VERIFICATEUR A REJETE LA COMPTABILITE DU SIEUR C... EN RAISON DE SES IRREGULARITES, ET A RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN DISTINGUANT LES DEUX ELEMENTS CONCOURANT A LA FORMATION DE CELUI-CI: D'UNE PART, LA REVENTE DES MATIERES PREMIERES, SOIT EN L'ETAT, SOIT APRES LEUR INCORPORATION DANS LES OPERATIONS DE FACON OU DE FABRICATION, D'AUTRE PART, LE PRIX DU TRAVAIL EFFECTUE SUR LE TISSU; QU'A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE 2.542.920 F QUI AVAIT ETE DECLARE PAR LE SIEUR C... A ETE MAJORE DE 855.140 F; QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20% PORTANT SUR CETTE SOMME, SOIT 171.028 F, A ETE MISE A LA CHARGE DU SIEUR C...; QU'IL A ETE PROCEDE EN OUTRE A LA REINTEGRATION D'UNE FRACTION DU SOLDE CREDITEUR DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN DEBUT DE PERIODE DONT LE CONTRIBUABLE AVAIT FAIT ETAT, AINSI QU'AU REHAUSSEMENT DE DIVERSES TAXES PARAFISCALES. QU'ENFIN, LE SIEUR C... S'EST VU ASSIGNER DES PENALITES COMPRENANT, D'UNE PART, L'AMENDE FISCALE DE 100% PREVUE LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, D'AUTRE PART, L'AMENDE FISCALE PREVUE LORSQUE L'ADRESSE OU L'IDENTITE DU CLIENT NE SONT PAS INDIQUES SUR LA COPIE DE LA FACTURE OU SUR TOUT AUTRE DOCUMENT COMPTABLE;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA RECLAMATION DU SIEUR C..., LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A RAMENE DE 855.140 F A 729.160 F LE REDRESSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE 171.028 F A 145.832 F LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANTE; QU'IL A, EN OUTRE, PRONONCE LE DEGREVEMENT D'UNE PARTIE DES TAXES PARAFISCALES;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 24 FEVRIER 1971, ORDONNANT UNE EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SUPPLEMENT D'IMPOSITION RESULTANT DE LA REINTEGRATION D'UNE FRACTION DU CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LE SIEUR C..., A REJETE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT QUI TENDAIENT A LA DECHARGE DU SURPLUS DES TAXES PARAFISCALES, ET DE L'AMENDE PRONONCEE LORSQUE L'ADRESSE OU L'IDENTITE DU CLIENT NE SONT PAS INDIQUES SUR LA COPIE DE LA FACTURE OU SUR TOUT AUTRE DOCUMENT COMPTABLE; QUE LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DES DROITS AFFERENTS A LA MAJORATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ONT EGALEMENT ETE REJETEES A CONCURRENCE DE 4.388 F, MONTANT DES DROITS DUS SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 21.940 F CORRESPONDANT A UNE OPERATION PARTICULIERE; QUE, N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, CE JUGEMENT EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE. QUE LES DROITS LAISSES A LA CHARGE DU REQUERANT PAR LA DECISION DU DIRECTEUR ETANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE 145.832 F, LE LITIGE NE PORTE PLUS QUE SUR CETTE SOMME DIMINUEE DE 4.388 F, SOIT 141.444 F DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CORRESPONDANT A UN REDRESSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 707.220 F, AINSI QUE SUR LA PENALITE DE 100% Y AFFERENTE;
CONSIDERANT QUE L'EXPERT A RECONSTITUE, A SON TOUR, L'ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DU TRAVAIL EFFECTUE, L'AUTRE ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, CELUI QUI RESULTE DE LA REVENTE DES MATIERES PREMIERES, N'ETANT PAS EN CAUSE A CE STADE DE L'INSTRUCTION; QUE POUR EFFECTUER CETTE RECONSTITUTION, L'EXPERT A CALCULE, POUR LES DIFFERENTES SORTES DE TRAVAUX DE FACON, QU'IL A CLASSES, SELON LA NATURE DES MATIERES PREMIERES EMPLOYEES, EN CINQ CATEGORIES, LE COUT DU TRAVAIL PAR DIFFERENCE ENTRE LE PRIX GLOBAL DE FACON FACTURE AUX CLIENTS ET LE COUT DES MATIERES PREMIERES INCORPOREES EVALUE SUR LA BASE DES PRIX UNITAIRES FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT, ET MAJORE DE LA MARGE DE BENEFICE BRUT DONT LE TAUX DE 17% N'EST PAS CONTESTE; QUE, POUR UNE SIXIEME CATEGORIE DE TRAVAUX, QUI REGROUPE LES FABRICATIONS PROPREMENT DITES PAR OPPOSITION AUX FACONS, IL A EVALUE DIRECTEMENT LE COUT DE LA MAIN-D.OEUVRE. QU'IL A REGARDE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE LA MAIN-D.OEUVRE COMME LA SOMME DES PRODUITS, CALCULES POUR CHAQUE CATEGORIE DE TRAVAUX OU POUR CHACUN DES GROUPES QUI SUBDIVISENT CERTAINES CATEGORIES, DU COUT DU TRAVAIL DEGAGE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, PAR LE METRAGE QUI A ETE FACTURE AUX CLIENTS ET QUI N'EST PAS CONTESTE; QU'A LA SUITE DE CES CALCULS, L'EXPERT A ESTIME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE DE 2.542.920 F DEVAIT ETRE PORTE A 2.733.352,24 F SE DECOMPOSANT COMME SUIT : 2.537.930 F POUR LES REVENTES DE MATIERES PREMIERES, C'EST-A-DIRE LE CHIFFRE QUI AVAIT ETE RETENU PAR L'ADMINISTRATION ET QUE L'OBJET DE L'EXPERTISE NE CONDUISAIT PAS A REMETTRE EN CAUSE; 190.327,77 F POUR LA MAIN-D.OEUVRE ET 5.094,47 F POUR LE SOLDE CREDITEUR DES Z... ET DES REMISES, SOMME DONT LA PRISE EN COMPTE DANS LES BASES D'IMPOSITION N'A ETE CONTESTEE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL; QUE L'EXPERT A DONC CONCLU A UN REDRESSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 190.432,24 F AU LIEU DES 707.220 F EN LITIGE;
CONSIDERANT QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE POUVAIT PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE PROUVER L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ADMIS QUE CETTE PREUVE ETAIT APPORTEE QUE DANS DES LIMITES PLUS ETROITES QUE CELLES QUI RESULTAIENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT; QU'IL A ESTIME, EN EFFET, QU'IL RESSORTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES QUANTITES D'OUATE UTILISEES PAR LE SIEUR C... POUR SES TRAVAUX ETAIENT SUPERIEURES AUX QUANTITES ACHETEES PAR LUI, TELLES QU'ELLES RESSORTAIENT DES FACTURES D'ACHAT; QUE, D'UNE PART, POUR CEUX DE CES ACHATS QUI N'ETAIENT PAS ASSORTIS DE FACTURES, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LE PRIX D'ACHAT LE PLUS BAS FIGURANT SUR LES FACTURES, AU LIEU DES PRIX PLUS ELEVES RETENUS PAR L'EXPERT; QUE CETTE SUBSTITUTION A EU POUR EFFET, EU EGARD A LA METHODE APPLIQUEE PAR L'EXPERT D... EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DU TRAVAIL, DE PORTER CE DERNIER ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 190.327,77 F A 265.373 F. QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE LA REVENTE DES MATIERES PREMIERES, NON REMIS EN CAUSE PAR L'EXPERT X... QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES PREMIERS JUGES ONT PORTE SON MONTANT DE 2.537.930 F A 2.713.930 F, EN FONCTION DE LA DIFFERENCE CONSTATEE ENTRE LA QUANTITE D'OUATE UTILISEE, TELLE QU'ELLE RESSORT DES CALCULS DE L'EXPERT, ET LA QUANTITE D'OUATE ACHETEE QUI FIGURAIT DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU VERIFICATEUR; QUE, SUR LE FONDEMENT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE AINSI MODIFIEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REDUIT DE 707.220 F A 441.477 F LE REDRESSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE 141.444 F A 88.295 F LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANTE; QU'EN CONSEQUENCE, IL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE AU SIEUR C... UNE REDUCTION DE TAXE DE 53.149 F, ET REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE;
CONSIDERANT QUE, PAR LA VOIE DE L'APPEL, LE SIEUR C..., SOUTENANT QUE LES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES DOIVENT ETRE RAMENES DE 141.444 F A 1.009,71 F ARRONDIS A 1.010 F, CONCLUT A UNE REDUCTION DE 140.434 F; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE, SOUTENANT QUE LES DROITS RESTANT EN LITIGE SONT INTEGRALEMENT DUS PAR LE SIEUR C..., CONCLUT A CE QUE LES SOMMES DONT CELUI-CI A ETE DECHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOIENT REMISES A LA CHARGE DE CE CONTRIBUABLE; CONSIDERANT QUE, POUR L'ENSEMBLE DU LITIGE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU CONTRIBUABLE EN VERTU DU JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 24 FEVRIER 1971;
I. SUR L'APPEL DU SIEUR C...: -EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN; CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR C... SOUTIENT QUE L'EXPERT Y... RETENU UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE DE 33.000 METRES D'OUATE POUR LAQUELLE DES FACTURES D'ACHAT AURAIENT ETE PRODUITES, CETTE ASSERTION N'EST PAS CORROBOREE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE; QU'AINSI, LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES QUANTITES D'OUATE AYANT FAIT L'OBJET DE FACTURES D'ACHAT EXCEDENT DE 33.000 METRES CELLES RETENUES PAR L'EXPERT;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, LE RAPPORT D'EXPERTISE FAIT RESSORTIR UNE INSUFFISANCE, PAR RAPPORT AUX QUANTITES UTILISEES, DES QUANTITES D'OUATE POUR LESQUELLES DES FACTURES D'ACHAT ONT ETE PRODUITES, IL N'EN VA PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LA MOUSSE, POUR LAQUELLE LE MEME RAPPORT FAIT ETAT, AU CONTRAIRE, D'UN EXCEDENT DES QUANTITES ACHETEES PAR RAPPORT AUX QUANTITES UTILISEES; QUE LE SIEUR C... SOUTIENT QUE, L'OUATE ET LA MOUSSE ETANT INTERCHANGEABLES POUR CERTAINES FABRICATIONS, L'INSUFFISANCE DES QUANTITES D'OUATE ACHETEES SE TROUVE COMPENSEE PAR L'EXCEDENT DES QUANTITES DE MOUSSE ACHETEES; QUE CETTE ARGUMENTATION N'EST PAS UTILEMENT COMBATTUE PAR L'ADMINISTRATION; QU'AINSI, LE CONTRIBUABLE DOIT ETRE REGARDE COMME FOURNISSANT LA PREUVE QUE LES "EXCEDENTS" DE MOUSSE SONT COMPENSES PAR LES "MANQUANTS" D'OUATE RELEVES;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE CES "EXCEDENTS" DE MOUSSE, QUE LA QUANTITE DE MOUSSE DONT L'EXPERT A RELEVE L'UTILISATION, S'ELEVE NON AU CHIFFRE DE 322.249 METRES COMME LE REQUERANT A CRU POUVOIR LE DEDUIRE DU RAPPORT DE L'EXPERT, MAIS A 368.550 METRES POUR TENIR COMPTE DE 46.301 METRES UTILISES DANS LES TRAVAUX DE FABRICATION DE TISSU POUR LESQUELS L'EXPERT N'A PAS EU A MENTIONNER LES QUANTITES DE MATIERE PREMIERE UTILISEE PUISQUE POUR CES FABRICATIONS, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL NE S'EST PAS REFERE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE FACON ET LE COUT DES MATIERES PREMIERES, MAIS A PROCEDE PAR VOIE D'EVALUATION DIRECTE;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE LA RECTIFICATION QUI VIENT D'ETRE EFFECTUEE, LES UTILISATIONS D'OUATE S'ELEVENT A 759.230 METRES, CELLES DE MOUSSE A 368.550 METRES, SOIT, AU TOTAL, 1.127.780 METRES; QUE LES ACHATS D'OUATE S'ELEVENT A 581.823 METRES, CEUX DE MOUSSE A 463.518 METRES, SOIT AU TOTAL 1.045.341 METRES; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LES "MANQUANTS" D'OUATE, EVALUES PAR L'EXPERT, A PARTIR DES DECOMPTES DES QUANTITES UTILISEES ET ACHETEES, A 177.407 METRES, NE SONT, EN REALITE QUE DE 82.439 METRES, LA DIFFERENCE, SOIT 94.968 METRES, CORRESPONDANT A L'EMPLOI D'UN "EXCEDENT" D'ACHATS DE MOUSSE CALCULE DANS LES CONDITIONS RETRACEES CI-DESSUS;
-EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME MOYEN; CONSIDERANT QUE LE PRIX D'ACHAT DES QUANTITES D'OUATE POUR LESQUELLES DES FACTURES D'ACHAT N'ONT PAS ETE PRODUITES, A ETE EVALUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A 0,40 F LE M2; QUE LE SIEUR C... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CE PRIX, QUI A ETE FIXE PAR REFERENCE AU PRIX LE PLUS BAS RESSORTANT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LUI, SERAIT INSUFFISANT ET QUE LE PRIX DU TRAVAIL SE TROUVERAIT INDUMENT MAJORE DE CE CHEF;
-EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME MOYEN; CONSIDERANT QUE, POUR EVALUER A 41.400 KGS L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE RETENU PAR LE VERIFICATEUR POUR LE POIDS D'OUATE UTILISE PAR LE SIEUR C... DANS SES TRAVAUX ET POUR RELEVER, A DUE CONCURRENCE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTAIRE DE LA REVENTE DES MATIERES PREMIERES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SOUSTRAIT D'OFFICE DU POIDS D'OUATE UTILISE SELON L'EXPERT, SOIT 98.700 KGS, LE POIDS D'OUATE ACHETE ET UTILISE SELON LE VERIFICATEUR, SOIT 57.300 KGS; MAIS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS FONDE A PROCEDER AU RAPPROCHEMENT DES RESULTATS DES CALCULS EFFECTUES RESPECTIVEMENT PAR L'EXPERT ET PAR LE VERIFICATEUR DANS DES CONDITIONS ET POUR DES FINS DIFFERENTES; QUE, SI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU, POUR LES QUANTITES D'OUATE UTILISEES PAR LE SIEUR C..., LESIEUR C..., LES EVALUATIONS DE L'EXPERT, C'EST A TORT QU'IL NE LES A PAS COMPAREES AUX QUANTITES D'OUATE ACHETEES QUI RESSORTAIENT EGALEMENT DES CALCULS DE L'EXPERT. QUE CETTE COMPARAISON REVELE UN ... MANQUANT D'OUATE DE 177.407 METRES LINEAIRES CORRESPONDANT A UNE SURFACE DE 188.870 M2 ET NON, COMME L'AVAIENT ETABLI LES PREMIERS JUGES, DE 318.000 M2; QUE, DES LORS, LE SIEUR C... EST FONDE A DEMANDER SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE;
-EN CE QUI CONCERNE LE QUATRIEME MOYEN; CONSIDERANT QUE L'ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AU TRAVAIL, QUE L'EXPERTISE AVAIT POUR OBJET DE CALCULER, DEVAIT ETRE DETERMINE HORS TAXES; QUE CET ELEMENT AYANT ETE CALCULE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, PAR DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE FACON ET LE COUT DES MATIERES PREMIERES, IL N'Y AVAIT LIEU DE MAJORER NI LE PRIX DE FACON DE LA TAXE FACTUREE AUX CLIENTS, NI LE PRIX DES MATIERES PREMIERES DE LA TAXE AYANT GREVE LES ACHATS; QU'EN PRECISANT, DANS SON JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT, A L'OCCASION DE L'ENONCE DE LA MISSION DE L'EXPERT, QUE LES FOURNITURES ETAIENT "DEJA TAXEES AU TITRE DES ACHATS", LE TRIBUNAL A SIMPLEMENT ENTENDU RAPPELER QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DES VENTES DE MATIERES PREMIERES AVAIT ETE DETERMINE DISTINCTEMENT SUR LA BASE DES FACTURES D'ACHAT, ET QU'IL Y AVAIT LIEU PAR CONSEQUENT DE LE DEDUIRE POUR CALCULER LE COUT DU TRAVAIL INCORPORE DANS LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE REQUERANT. QU'AINSI, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A 20% AYANT GREVE LES ACHATS DE MATIERES PREMIERES DOIT ETRE DEDUITE DU COUT DE LA MAIN-D.OEUVRE POUR LA DETERMINATION DE L'ELEMENT CORRESPONDANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, PAR RAPPORT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, RECTIFIEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, 94.968 METRES LINEAIRES DE MOUSSE A 0,51 F DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE AFFECTES AUX TRAVAUX DE FACON, A LA PLACE DU MEME METRAGE D'OUATE; QUE, SUR CES 94.968 METRES DE MOUSSE, 22.652 ONT ETE AFFECTES AUX TRAVAUX CLASSES PAR L'EXPERT A... LE 2EME GROUPE DE LA 3EME CATEGORIE DOUBLURE D'OUATE SYNTHETIQUE , ET 72.316 METRES AUX TRAVAUX CLASSES PAR L'EXPERT A... LA 4EME CATEGORIE OUATE SYNTHETIQUE ET MOUSSE ; QUE, DES LORS, ET COMPTE TENU DES AUTRES MATIERES PREMIERES UTILISEES, LA PART DU TRAVAIL INCORPOREE DANS LES FACONS DU 2EME GROUPE DE LA 3EME CATEGORIE S'ELEVE, NON A 27.377,32 F COMME L'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS SEULEMENT A 26.584,30 F, SOIT UNE REDUCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 792,82 F; QUE LA PART DU TRAVAIL INCORPOREE DANS LES FACONS DE LA 4EME CATEGORIE S'ELEVE NON A 92.633,74 F COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS SEULEMENT A 83.304,97 F, SOIT UNE REDUCTION DE CHIFFRE D'AFFAIRES DE 9.328,77 F; QUE CELLE-CI, S'AJOUTANT A LA PRECEDENTE, ENTRAINE UNE REDUCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 10.121,59 F;
II. SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE: -EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE LA REVENTE DES MATIERES PREMIERES; CONSIDERANT QUE LE GRIEF ARTICULE DANS LE RECOURS INCIDENT SUR CE POINT CONCERNE L'EVALUATION, POUR LE CALCUL DU CHIFFRE D'AFFAIRES PROVENANT DE LA REVENTE DE MATIERES PREMIERES, DU POIDS D'OUATE A REINTEGRER DANS LES ACHATS; MAIS QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DOIT ETRE CENSURE EN TANT QU'IL A ADMIS QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES UTILISATIONS D'OUATE PAR LE SIEUR C... ET LES ACHATS D'OUATE RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DE DEUX CHIFFRES QUI, COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT ILS ONT ETE RESPECTIVEMENT ETABLIS PAR L'EXPERT ET LE VERIFICATEUR, N'ETAIENT PAS COMPARABLES ENTRE EUX; QUE LE GRIEF ARTICULE DANS LE RECOURS DU MINISTRE VISE, NON LE PRINCIPE DU RAISONNEMENT QUI A ETE SUIVI PAR LES PREMIERS JUGES ET QUI A ETE ECARTE POUR LES MOTIFS PRECISES CI-DESSUS, MAIS SEULEMENT CERTAINES MODALITES DE SA MISE EN OEUVRE; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EST INOPERANT;
-EN CE QUI CONCERNE L'ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AU TRAVAIL; CONSIDERANT QUE LES CRITIQUES DIRIGEES PAR LE MINISTRE CONTRE LE RAPPORT D'EXPERTISE PORTENT, NON SUR LA METHODE SUIVIE PAR L'EXPERT D... LA RECONSTITUTION DE L'ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AU TRAVAIL, MAIS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE METHODE A ETE APPLIQUEE; CONSIDERANT QUE L'ELEMENT DE CALCUL DONT L'EVALUATION EST CRITIQUEE EN PREMIER LIEU EST LE COUT DU FIL QUI A ETE FIXE, A LA SUITE DE L'EXPERTISE, A 0,233 F PAR METRE DE TISSU FACONNE; QUE CE CHIFFRE EST, CERTES, NOTABLEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI AVAIT ETE CITE PAR LE SIEUR C... DANS LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE A L'INSPECTEUR EN REPONSE A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, MAIS NON AU CHIFFRE INVOQUE PAR LUI DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS LAQUELLE IL ETAIT REVENU SUR SES DECLARATIONS ANTERIEURES;
CONSIDERANT QUE LE COUT DU FIL PAR METRE DE TISSU FACONNE A ETE CALCULE EN DETERMINANT D'ABORD LE PRIX DU FIL AU METRE, PAR DIVISION DU PRIX AU KILO FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT, PAR LE NOMBRE DE METRES DE FIL AU KILO; QUE CE DERNIER CHIFFRE A FAIT L'OBJET D'UNE ESTIMATION MOYENNE, A LA SUITE D'OPERATIONS DE PESAGE EFFECTUEES PAR L'EXPERT EN PRESENCE DES PARTIES; QUE LE PRIX DU FIL AU METRE AINSI OBTENU A ENSUITE ETE APPLIQUE AU METRAGE MOYEN DE FIL EMPLOYE PAR METRE DE TISSU FINI, CALCULE EN DIVISANT LE METRAGE TOTAL DE FIL EMPLOYE PAR LE METRAGE TOTAL DU TISSU FACONNE; QUE LE DIVIDENDE, SOIT LE METRAGE TOTAL DE FIL EMPLOYE, A ETE ETABLI SUR LA BASE DU POIDS TOTAL DE FIL ACHETE, LUI-MEME DETERMINE PAR L'EXPERT AU VU DE L'ENSEMBLE DES FACTURES D'ACHAT DE FIL, LIBELLEES EN POIDS, QU'IL A EXAMINEES PERSONNELLEMENT; QUE LE DIVISEUR, SOIT LE METRAGE TOTAL DE TISSU FACONNE, N'EST PAS DISCUTE;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CONDITIONS OU ONT AINSI ETE EFFECTUEES LES OPERATIONS DE L'EXPERTISE, NE PEUT QU'ETRE ECARTEE L'APPRECIATION DU MINISTRE SELON LAQUELLE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE CONCERNANT LA VALEUR DU FIL UTILISE DOIVENT ETRE REJETEES EN RAISON DE L'INVRAISEMBLANCE DES RESULTATS OBTENUS;
CONSIDERANT QU'UN SECOND GRIEF CONCERNE L'EVALUATION PAR L'EXPERT, COMME PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DES QUANTITES D'OUATE QUI ONT ETE ACHETEES EN SUS DE CELLES QUI APPARAISSENT SUR LES FACTURES D'ACHAT; QUE CETTE EVALUATION REPOSE SUR UNE COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DE METRES LINEAIRES D'OUATE ACHETEE SELON LES FACTURES ET LE NOMBRE DE METRES LINEAIRES D'OUATE UTILISEE; QUE LE NOMBRE DE METRES LINEAIRES D'OUATE ACHETES A ETE CALCULE PAR CONVERSION EN METRES LINEAIRES, COMPTE TENU DES DIFFERENTES LARGEURS EXISTANTES, DU NOMBRE DE METRES CARRES D'OUATE ACHETES; QUE, POUR UNE FRACTION IMPORTANTE DU METRAGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE LA LARGEUR MOYENNE DES PIECES D'OUATE ETAIT DE 100 CENTIMETRES, D'OU UN TAUX DE CONVERSION EGAL A 1; QUE LE TRIBUNAL A ABOUTI AINSI, POUR CETTE FRACTION, A UN NOMBRE DE METRES LINEAIRES EGAL AU NOMBRE DE METRES CARRES, SOIT 270.149 METRES;
CONSIDERANT QUE, S'IL A ETE RELEVE, DANS LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 17 MAI 1972 PREPARATOIRE A L'EXPERTISE, QUE CES PIECES D'OUATE "AVAIENT POUR LA PLUPART UNE LARGEUR DE 105 CENTIMETRES ENVIRON", LES PREMIERS JUGES ONT PU, A BON DROIT, COMPTE TENU DES INCERTITUDES D'UNE TELLE MENTION DANS UN PROCES-VERBAL, ADOPTER LE TAUX DE CONVERSION DE 1 RETENU EN DEFINITIVE PAR L'EXPERT A... SON RAPPORT; QU'AINSI, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TAUX DE CONVERSION DE 1,05 DOIT ETRE SUBSTITUE AU TAUX DE CONVERSION DE 1, ET QUE LE NOMBRE DE METRES LINEAIRES D'OUATE ACHETES DANS CETTE CATEGORIE DOIT ETRE REDUIT, EN CONSEQUENCE, DE 270.149 A 257.284 METRES, CE QUI AURAIT POUR EFFET DE MAJORER D'AUTANT L'INSUFFISANCE DE L'OUATE ACHETEE PAR RAPPORT A L'OUATE UTILISEE;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE N'ONT PAS EU POUR OBJET DE DETERMINER LE COUT EXACT DU TRAVAIL POUR CHACUNE DES OPERATIONS DE FACON EXECUTEES PAR LE SIEUR C...; QU'ELLES NE POUVAIENT ABOUTIR QU'A PROPOSER UN COUT PAR CATEGORIE OU GROUPE DE TRAVAUX; QUE CE COUT, RESULTAT DE LA DIFFERENCE ENTRE UN PRIX MOYEN DE FACON ET UN PRIX MOYEN D'ACHAT DES MATIERES PREMIERES, CONSTITUE LUI-MEME UNE MOYENNE, ET CELA POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE D'IMPOSITION, QUI COUVRE TROIS ANNEES; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE, QUI N'INDIQUE PAS DE QUELLE FACON LA METHODE D'EVALUATION DONT IL APPROUVE LE PRINCIPE AURAIT DU, SELON LUI, ETRE APPLIQUEE, NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR CRITIQUER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DE CE QUE LA COMPARAISON ENTRE LES COUTS DU TRAVAIL AFFERENTS A QUELQUES-UNES DES CATEGORIES EN CAUSE FAIT RESSORTIR CERTAINES ANOMALIES;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN CE QUI CONCERNE LA SIXIEME CATEGORIE, QUI REGROUPE LES SEULES FABRICATIONS DE TISSU AUXQUELLES SE LIVRE LE SIEUR C..., PAR OPPOSITION AUX TRAVAUX DE FACON, LE COUT DU TRAVAIL EVALUE DIRECTEMENT PAR L'EXPERT B..., A UNE EXCEPTION PRES, LE PLUS FAIBLE DE TOUS LES TAUX QUI ONT ETE RETENUS POUR LES DIVERSES CATEGORIES OU GROUPES DE TRAVAUX DE FACON EFFECTUES PAR LE SIEUR C..., ALORS POURTANT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NOTE QUE LA PART DE MAIN-D.OEUVRE EST ASSEZ IMPORTANTE DANS CETTE FABRICATION; QU'EN RAISON DE CETTE CONTRADICTION, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE FOURNIT PAS AU REQUERANT, SUR CE POINT, LES ELEMENTS DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REHAUSSER, PAR COMPARAISON AVEC LES AUTRES CATEGORIES DE TRAVAUX, DE 0,10 F A 0,40 F L'EVALUATION DU COUT DU TRAVAIL PAR METRE DE TISSU FABRIQUE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SI LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DOIVENT ETRE ECARTEES DANS LEUR ENSEMBLE, EN REVANCHE, LA PART DES FABRICATIONS DE TISSU MATELASSE 6EME CATEGORIE DANS L'ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AU TRAVAIL DOIT ETRE PORTEE DE 4.630 F A 18.520 F SOIT, EU EGARD A LA METHODE D'EVALUATION DIRECTE EMPLOYEE, UNE AUGMENTATION DE 13.890 F DUDIT CHIFFRE D'AFFAIRES;
III. EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DES DROITS DUS PAR LE SIEUR C...: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AU TRAVAIL DOIT, D'UNE PART, ETRE REDUIT, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR C..., DE 10.121,59 F, ET D'AUTRE PART, MAJORE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU MINISTRE, DE 13.890 F; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE MAJORE DE 3.769 F ET ETRE AINSI PORTE DE 265.373 F A 269.142 F; CONSIDERANT QUE, POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION A APPORTER AU CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE LA REVENTE DES MATIERES PREMIERES DU FAIT DE LA REINTEGRATION DE QUANTITES D'OUATE SUPPLEMENTAIRES DANS LES ACHATS, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PRIX DU M2 D'OUATE DOIT ETRE FIXE A 0,40 F; QU'AINSI, LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AUX REVENTES DE MATIERES PREMIERES DOIT ETRE MAJORE D'UNE SOMME EGALE AU PRODUIT DU PRIX DU M2 D'OUATE PAR LA SURFACE DES "MANQUANTS", ESTIMEE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A 188.700 M2, C'EST-A-DIRE, COMPTE TENU DE LA MARGE BRUTE DE 17%, DE 88.391 F;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES 177.407 METRES LINEAIRES CORRESPONDANT A 188.870 M2 D'OUATE DOIVENT ETRE REDUITS A 82.439 METRES LINEAIRES POUR TENIR COMPTE DES 94.968 METRES LINEAIRES DE MOUSSE QUI ONT ETE EMPLOYES A LA PLACE DE L'OUATE; QUE CES 82.439 METRES LINEAIRES QUI SE DECOMPOSENT EN 75.227 METRES LINEAIRES D'OUATE EN 100 CENTIMETRES DE LARGEUR ET 7.212 METRES LINEAIRES D'OUATE EN 140 CENTIMETRES DE LARGE, CORRESPONDENT A 85.324 M2 A 0,40 F LE METRE; QUE, PAR SUITE, LE METRAGE D'OUATE DONT LES FACTURES N'ONT PAS ETE PRESENTEES DOIT ETRE REDUIT DE 103.546 M2 188.870 - 85.324 ET LE MONTANT DES ACHATS UTILISES DE 41.418 F 103.546 X 0,40F ;QUE LA MAJORATION CALCULEE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS DU CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AUX VENTES DOIT ETRE REDUITE DE LA SOMME DE 41.418 F MAJOREE DE 17% DU BENEFICE BRUT, SOIT 48.459 F; QUE LA MAJORATION DEFINITIVE DU CHIFFRE D'AFFAIRES RELATIF AUX REVENTES DE MATIERES PREMIERES S'ELEVE AINSI A 39.932 F 88.391 - 48.459 ;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -EST PORTE A 85.015 F LE DEGREVEMENT DE 53.149 F ACCORDE AU SIEUR C..., PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 16 MAI 1973, SUR LE MONTANT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE LAISSEES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX RENDUE SUR SA RECLAMATION CONTRE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 JUILLET 1967. ARTICLE 2. -LES PENALITES RECLAMEES AU SIEUR C... PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1967 SONT REDUITES EN FONCTION DE LA REDUCTION DES DROITS EN PRINCIPAL. ARTICLE 3. -LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES A RAISON DE 40% PAR LE SIEUR C... ET DE 60% PAR L'ETAT. ARTICLE 4. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 16 MAI 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 5. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR C... ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE SONT REJETES. ARTICLE 6. -LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR C... EN APPEL, ET QUI S'ELEVENT A 21 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 7. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1956-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1976, n° 91671
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/11/1976

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