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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 décembre 1976, 01282

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01282
Numéro NOR : CETATEXT000007655010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-01;01282 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Locaux industriels - commerciaux ou artisanaux.

46-06-03 Il ressort des articles 26 et 27 du décret du 5 août 1970, relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie, que la valeur d'indemnisation des locaux industriels, commerciaux ou artisanaux, même lorsqu'ils constituent les éléments d'une seule exploitation, est calculée sur des bases différentes selon qu'il s'agit, ou non, de locaux à usage de boutique ou magasin destinés à recevoir régulièrement une clientèle. Ainsi, bien qu'ils fissent partie du même ensemble que le magasin d'épicerie-boulangerie exploité par le sieur R., les autres locaux dont il était propriétaire et qui comprenaient un four, un atelier de panification et un hangar doivent être évalués, non dans les conditions fixées par l'article 26, qui vise uniquement les locaux destinés à recevoir régulièrement une clientèle, mais dans celles que définit l'article 27, relatif aux autres locaux industriels, commerciaux et artisanaux.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 DE LA COMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN TANT QUE CELLE-CI A FIXE A 22.515 F ET A 128.000 F LES VALEURS D'INDEMNISATION POUR LA PERTE DES BIENS DU SIEUR Y... EN ALGERIE;
VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970; VU LE DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N. 72-129 DU 19 FEVRIER 1972; VU LE DECRET N. 71-188 DU 9 MARS 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE SIS A LAMY, ...: CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES LOCAUX INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU ARTISANAUX, MEME LORSQU'ILS CONSTITUENT LES ELEMENTS D'UNE SEULE EXPLOITATION, EST CALCULEE SUR DES BASES DIFFERENTES SELON QU'IL S'AGIT, OU NON, DE LOCAUX A USAGE DE BOUTIQUE OU MAGASIN DESTINES A RECEVOIR REGULIEREMENT UNE CLIENTELE; QU'AINSI, BIEN QU'ILS FISSENT PARTIE DU MEME ENSEMBLE QUE LE MAGASIN D'EPICERIE - BOULANGERIE EXPLOITE PAR LE SIEUR Y..., LES AUTRES LOCAUX DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A LAMY, ..., ET QUI COMPRENAIENT UN FOUR, UN ATELIER DE PANIFICATION ET UN HANGAR DOIVENT ETRE EVALUES, NON DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 26, QUI VISE UNIQUEMENT LES LOCAUX DESTINES A RECEVOIR REGULIEREMENT UNE CLIENTELE, MAIS DANS CELLES QUE DEFINIT L'ARTICLE 27, RELATIF AUX AUTRES LOCAUX INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET ARTISANAUX. QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A FIXE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU FOUR, DE L'ATELIER DE PANIFICATION ET DU HANGAR SUR LA BASE DU TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ET PORTE DE 11.940 A 22.515 FRANCS LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE DU SIEUR ROUX;
SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE SISE AU LIEUDIT MAGOULA-FAIS, DANS LA COMMUNE D'OULED-DHIA : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES EST ETABLIE FORFAITAIREMENT "A PARTIR DE BAREMES FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN FONCTION DE LA SITUATION DES TERRES, DE LEUR AMENAGEMENT ET DES NATURES DE CULTURE OU D'ACTIVITES"; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 PREVOIT QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES EST EGALE AU PRODUIT DES SUPERFICIES EXPLOITEES PAR DES VALEURS A L'HECTARE FIXEES EN FONCTION DES CATEGORIES DE CULTURE, COMPTE TENU, NOTAMMENT, POUR LES CULTURES DE 1ERE ET 2EME CATEGORIES, DES CONDITIONS D'IRRIGATION DES TERRES;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR Y... N'A PAS APPORTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 16-3. DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE LA SUPERFICIE DES TERRES DE 1ERE CATEGORIE QU'IL EXPLOITAIT DANS LA COMMUNE D'OULED-DHIA EXCEDAIT CELLE DE 32 HECTARES RETENUE PAR L'ADMINISTRATION AU VU, NOTAMMENT, DU RAPPORT ETABLI LE 8 JUIN 1962 PAR UN GEOMETRE EXPERT X...;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE QUATRE HECTARES DE TERRES PLANTEES D'ARBRES, COMPRIS DANS LA MEME EXPLOITATION ET CLASSES DANS LA CATEGORIE II-3 A PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE SIEUR Y... NE JUSTIFIE PAS, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, D'UNE FOURNITURE D'EAU REGULIERE A LAQUELLE CET ARTICLE SUBORDONNE L'EVALUATION, SUR LA BASE DES CATEGORIES I-3 A ET II-3 A PREVUES A L'ARTICLE 6, DES EXPLOITATIONS SITUEES A L'INTERIEUR DE PERIMETRES IRRIGUES PAR DES OUVRAGES COLLECTIFS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A REFORME L'EVALUATION, FAITE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT LE SIEUR Y... ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE D'OULED-DHIA; QU'IL CONVIENT DES LORS, SUR CE POINT EGALEMENT, D'ANNULER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET DE REJETER LES PRETENTIONS DU SIEUR Y...;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA ... COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975, EST ANNULEE EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION A STATUE SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE SIS A LAMY, ..., ET SUR CELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE SISE AU LIEUDIT MAGOULA-FAIS, DANS LA COMMUNE D'OULED-DHIA. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE SIS A LAMY, ..., ET DE L'EXPLOITATION AGRICOLE SISE AU LIEUDIT MAGOULA-FAIS, DANS LA COMMUNE D'OULED-DHIA, EST REJETEE. ARTICLE 3. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1970-08-05 Art. 5, 6, 8, 26, 27
Loi 1970-07-15 Art. 16 3, 17 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1976, n° 01282
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/12/1976

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