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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1976, 94806

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94806
Numéro NOR : CETATEXT000007649582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-03;94806 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Conducteur d'un vélomoteur.

67-02-04-01-02, 67-03-01-02-02 Accident de vélomoteur étant dû à la présence, au milieu de la chaussée, d'un tas de sable et de gravier situé en dehors des barrières installées par la société X. pour signaler l'existence du chantier qu'elle avait ouvert pour le compte d'une administration. Cet obstacle ne faisait pas l'objet, au moment de l'accident, d'une signalisation particulière et l'existence, à proximité, d'un éclairage public bilatéral ne dispensait pas l'entreprise de mettre en place les signaux appropriés. L'entreprise n'établit pas que l'éclairage qu'elle aurait, selon ses allégations, installé aurait été déplacé peu de temps avant l'accident. Par suite, elle n'apporte pas la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public dont elle avait la charge. Responsabilité de la société X. engagée. Toutefois, du fait de l'inattention dont a fait preuve la victime dans la conduite de son vélomoteur et de l'imprudence qu'elle a commise en ne portant pas de casque protecteur, un tiers des conséquences dommageables de l'accident est laissé à sa charge.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Absence de signalisation particulière.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JOSEPH X..., DEMEURANT A ASPREMONT ALPES-MARITIMES , LIEUDIT "LES CABANES", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 AVRIL ET 27 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A CONDAMNE "L'ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" A REPARER QU'UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE REQUERANT A ETE VICTIME LE 4 AVRIL 1971 RUE DE LEPANTE A NICE;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR DUTTO A ETE VICTIME LE 4 AVRIL 1971, VERS 19 HEURES 25 ALORS QU'IL CIRCULAIT A VELOMOTEUR RUE DE LEPANTE A NICE, EST DU A LA PRESENCE, AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, D'UN TAS DE SABLE ET DE GRAVIER SITUE EN DEHORS DES BARRIERES INSTALLEES PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" POUR SIGNALER L'EXISTENCE DU CHANTIER QU'ELLE AVAIT OUVERT POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS; QUE CET OBSTACLE NE FAISAIT PAS L'OBJET, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, D'AUCUNE SIGNALISATION PARTICULIERE ET QUE L'EXISTENCE A PROXIMITE, D'UN ECLAIRAGE PUBLIC BILATERAL NE DISPENSAIT PAS L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE METTRE EN PLACE LES SIGNAUX APPROPRIES; QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" N'ETABLIT PAS QUE L'ECLAIRAGE QU'ELLE AURAIT, SELON SES ALLEGATIONS, INSTALLE, AURAIT ETE DEPLACE PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT; QUE, PAR SUITE, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT ELLE AVAIT LA CHARGE; QUE, DES LORS, L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR DUTTO A ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INATTENTION DONT LE SIEUR DUTTO A FAIT PREUVE DANS LA CONDUITE DE SON VELOMOTEUR ET L'IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE EN NE PORTANT PAS DE CASQUE PROTECTEUR ONT AGGRAVE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT; QU'IL SERA, DES LORS, FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA VICTIME UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR DUTTO EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL N'A CONDAMNE LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" A NE REPARER QU'UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, A ETRE DECHARGEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR DUTTO RELATIVES A LA FIXATION DU MONTANT DU PREJUDICE, AUX INTERETS, A LA CAPITALISATION DES INTERETS ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES TENDANT A CE QUE SES DROITS A REMBOURSEMENT SOIENT RESERVES : EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE COUT DE LA REPARATION DU VELOMOTEUR DU SIEUR DUTTO S'EST ELEVE A 169.57F; QUE, DES LORS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE INDIQUE CI-DESSUS, IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'"ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 113.04F;
EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL : CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE CORPOREL; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE DE CE PREJUDICE; QUE, DE LA MEME FACON, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT QUE SES DROITS A REMBOURSEMENT SOIENT RESERVES;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" EST PORTEE AUX DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME. ARTICLE 2. - L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" EST CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... EN REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS EST PORTEE A 113.04F. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X..., LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES SONT REJETES. ARTICLE 5. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS", SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1976, n° 94806
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/12/1976

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