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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 08 décembre 1976, 96279

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96279
Numéro NOR : CETATEXT000007616975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;96279 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Contribution foncière des propriétés bâties - Délai - Effet [art - 1967 du C - G - I - ].

19-01-03-04, 19-03-02-01 Il résulte de la combinaison de l'article 1428 du C.G.I. dans sa rédaction en vigueur en 1968 et 1969, de l'article 1951 du même code et de l'article 1967 que d'une part, une mutation de cote peut être prononcée à tout moment, et que d'autre part, elle ne peut avoir pour effet de faire supporter au nouveau contribuable, au delà du délai de reprise institué à l'article 1967, les impôts mis à tort à la charge d'un autre contribuable et d'accorder à ce dernier la décharge correspondante. Toutefois le transfert de droits peut intervenir pour les impositions des années antérieures lorsque le contribuable sous le nom duquel la propriété a été cotisée à tort, a introduit une réclamation régulière [RJ1]. En l'espèce, la mutation de cote est intervenue en 1972, le délai de l'article 1967 ne couvrait donc que les années 1971 et 1972 ; le contribuable cotisé à tort n'a introduit sa réclamation qu'après l'expiration du délai ouvert pour contester les impositions de 1968 et 1969. L'administration ne pouvait donc transférer les cotisations dues au titre de ces dernières années à la charge de la personne qui en était redevable. Annulation du jugement qui a rejeté la demande en décharge de celle-ci et décharge des impositions qu'elle contestait. En vertu des dispositions de l'article 1427, en vigueur au cours des années 1968 et 1969, il y a lieu de rétablir au rôle le contribuable cotisé à tort, à charge pour celui-ci de se retourner contre le nouveau propriétaire.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Mutation de cote - Délai - Effets.

Références :


1. Cf. Sieur d'Estienne d'Orves, 1965-01-13, p. 21


Texte :

REQUETE DE LA S.C.I. "LE POMMIER FLEURI", TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1968 ET 1969 : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST IMPOSE AU NOM D'UN CONTRIBUABLE AUTRE QUE CELUI QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION, LA MUTATION DE COTE PEUT ETRE PRONONCEE SOIT D'OFFICE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1951, SOIT SUR LA RECLAMATION DU PROPRIETAIRE OU DE CELUI SOUS LE NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE COTISEE A TORT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1951 DU MEME CODE : " 1 L'ADMINISTRATION PEUT PRONONCER EN TOUT TEMPS DES MUTATIONS DE COTE ET DES TRANSFERTS DE DROITS PORTANT SUR LES CONTRIBUTIONS ET TAXES A L'EGARD DESQUELLES UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE LE PREVOIT EXPRESSEMENT", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1967 DUDIT CODE, APPLICABLE NOTAMMENT A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES : LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOTS DIRECTS "SONT SUCEPTIBLES D'ETRE REPAREES DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR CHAQUE IMPOT ET TAXE JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE SE SITUE LE FAIT GENERATEUR" ; CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, D'UNE PART, QU'UNE MUTATION DE COTE PEUT A TOUT MOMENT ETRE PRONONCEE, EN L'APPLICATION DES ARTICLES 1428 ET 1951 PRECITES, POUR CHANGER LA DESIGNATION DU PROPRIETAIRE REDEVABLE DE L'IMPOT, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE RECTIFICATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET, AU-DELA DU DELAI DE REPRISE INSTITUE A L'ARTICLE 1967, DE FAIRE SUPPORTER AU NOUVEAU CONTRIBUABLE LES IMPOTS MIS A TORT A LA CHARGE D'UN AUTRE CONTRIBUABLE ET D'ACCORDER A CE DERNIER LA DECHARGE CORRESPONDANTE ; QUE, TOUTEFOIS, LE TRANSFERT DE DROITS PEUT EGALEMENT INTERVENIR, POUR LES IMPOSITIONS DES ANNEES ANTERIEURES, LORSQUE LE CONTRIBUABLE, SOUS LE NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE COTISEE A TORT, A INTRODUIT UNE RECLAMATION REGULIERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, RELATIVES AUX ANNEES 1968 ET 1969, ONT ETE D'ABORD ETABLIES AU NOM DU SIEUR X... ; QUE, SAISIE LE 20 AVRIL 1971 DE RECLAMATIONS EMANANT DE LA DAME VEUVE X..., L'ADMINISTRATION A LE 8 FEVRIER 1972, PROCEDE A UNE MUTATION DE COTE, ET MIS LESDITES IMPOSITIONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE POMMIER FLEURI", LAQUELLE AVAIT ACQUIS LE 29 DECEMBRE 1967 LES PARCELLES DE TERRAIN A RAISON DESQUELLES CES IMPOSITIONS AVAIENT ETE MISES EN RECOUVREMENT ; CONS., D'UNE PART, QUE LA MUTATION DE COTE ETANT INTERVENUE EN 1972, LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1967 NE COUVRE QUE LES ANNEES 1971 ET 1972 ET, D'AUTRE PART, QUE LA DAME VEUVE X... N'A INTRODUIT SES RECLAMATIONS QUE LE 20 AVRIL 1971, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DURANT LEQUEL ELLE POUVAIT CONTESTER LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE 1968 ET DE 1969 ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS TRANSFERER LES COTISATIONS LITIGIEUSES CONCERNANT LESDITES ANNEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE POMMIER FLEURI" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, SEULES RESTEES EN LITIGE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; MAIS CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1427, "TANT QUE LA MUTATION N'A PAS ETE FAITE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE, ET LUI OU SES HERITIERS NATURELS PEUVENT ETRE CONTRAINTS AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, SAUF LEUR RECOURS CONTRE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE" ; QU'IL Y A LIEU, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, DE RETABLIR LE SIEUR X... AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETAIRES BATIES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 A RAISON DES PARCELLES CADASTREES BR 29 ET BR 30 DANS LA VILLE DE CAEN, ET DE METTRE LES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X..., LAQUELLE EST, D'AILLEURS, EN DROIT D'EXERCER CONTRE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 1427 DU CODE ; DECHARGE ACCORDEE A LA REQUERANTE ; RETABLISSEMENT AU ROLE DU SIEUR X... ; REFORMATION EN CE SENS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA REQUERANTE .

Références :

CGI 1427
CGI 1428 [1968 1969]
CGI 1951
CGI 1967


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 96279
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 08/12/1976

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