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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1976, 00847

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00847
Numéro NOR : CETATEXT000007652084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-15;00847 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Agression commise par un malade mental.

60-01-02-01, 61-02[1] Plus de trois ans après avoir quitté un hôpital psychiatrique, un malade mental a commis une tentative d'homicide. La décision de faire sortir l'intéressé de l'hôpital avait été prise en fonction de l'amélioration de son état qui permettait à l'intéressé de jouir de sa liberté et de se borner à suivre des soins auprès d'un dispensaire d'hygiène mentale ; ainsi, la sortie de l'hôpital de l'intéressé ne constituait pas l'application à ce malade d'une méthode thérapeutique poursuivie sous la surveillance de l'hôpital avec lequel il n'avait plus aucun lien. Par suite, la responsabilité de la puissance publique ne peut être engagée sur le terrain du risque [1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Agression commise par un malade mental.

60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01, 61-02[2] Plus de trois ans après avoir quitté un hôpital psychiatrique, un malade mental a commis une tentative d'homicide. Si l'intéressé avait fait, de 1963 à 1966, plusieurs séjours en hôpital psychiatrique, il ne s'était manifesté par aucun comportement violent après son dernier séjour hospitalier jusqu'à la tentative d'homicide. L'état de l'intéressé, qui était suivi régulièrement par un médecin, s'améliorait et ne laissait pas prévoir qu'il porterait atteinte à la sécurité des personnes. Dès lors, aucune faute lourde ne peut, en tout état de cause, être imputée aux différents services compétents de l'administration.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Agression commise par un malade mental.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - [1] Responsabilité sans faute - Absence - Agression commise par un malade mental - [2] Responsabilité pour faute - Faute lourde - Agression commise par un malade mental.

Références :


1. Rappr. Département de la Moselle, S., 1967-07-13, p. 341


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ATTENTAT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR OLIVIER X... LE 4 MAI 1970, A LA STATION ETOILE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE PROVISION DE 10.000 F AU SIEUR OLIVIER X... ET A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE POUR APPRECIER LES PREJUDICES SUBIS;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ROBERT Y..., LORSQU'IL A PRECIPITE, LE 4 MAI 1970, LE SIEUR OLIVIER X... DEVANT UNE RAME DU METROPOLITAIN QUI ENTRAIT A LA STATION ETOILE, N'AVAIT PLUS DE LIEN AVEC L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE QU'IL AVAIT QUITTE EN DERNIER LIEU AU MOIS DE SEPTEMBRE 1966, SOIT PLUS DE TROIS ANS AUPARAVANT; QUE LA DECISION DE LE FAIRE SORTIR DE L'HOPITAL A ETE PRISE PAR LES MEDECINS EN FONCTION DE L'AMELIORATION DE SON ETAT QUI PERMETTAIT A L'INTERESSE DE JOUIR DE SA LIBERTE ET DE SE BORNER A SUIVRE DES SOINS EXTERNES AUPRES D'UN DISPENSAIRE D'HYGIENE MENTALE; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SORTIE D'HOPITAL DU SIEUR DEMICHEL NE CONSTITUAIT PAS L'APPLICATION A CE MALADE D'UNE METHODE THERAPEUTIQUE POURSUIVIE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'HOPITAL; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN L'ESPECE, SUR LE TERRAIN DU RISQUE;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y... A FAIT, DE 1963 A 1966, PLUSIEURS SEJOURS, EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'UNE DUREE VARIANT DE UN A TROIS MOIS ENVIRON, SOIT A LA SUITE DE PLACEMENTS VOLONTAIRES, SOIT A LA SUITE DE PLACEMENTS D'OFFICE, IL NE S'EST MANIFESTE PAR AUCUN COMPORTEMENT VIOLENT APRES SON DERNIER SEJOUR HOSPITALIER DU 25 MAI AU 15 SEPTEMBRE 1966 JUSQU'A L'ATTENTAT CONTRE OLIVIER X...; QU'IL RESSORT DU RAPPORT DU MEDECIN QUI A SUIVI LE SIEUR Y... AU COURS DE CONSULTATIONS REGULIERES, NOTAMMENT EN 1969 ET 1970 QUE L'ETAT DE L'INTERESSE S'AMELIORAIT ET NE LAISSAIT PAS PREVOIR QUE L'INTERESSE PORTERAIT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES; QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUNE FAUTE LOURDE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE IMPUTEE AUX DIFFERENTS SERVICES COMPETENTS DE L' ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE PARI S EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A REPARER LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ATTENTAT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X..., A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE ET A ACCORDE A LA VICTIME UNE PROVISION DE 10.000 FRANCS;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A ACCORDE UNE PROVISION DE 10.000 FRANCS AU SIEUR X...: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LESDITES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR OLIVIER X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 7 JUILLET 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE CENTRALE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETEES. ARTICLE 3 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1976, n° 00847
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/12/1976

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