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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1976, 91596, 91871 et 91872

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91596;91871;91872
Numéro NOR : CETATEXT000007649571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-15;91596 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Conditions de mise en jeu - Désordres compromettant la solidité des immeubles et les rendant impropres à leur destination.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Responsabilité conjointe et solidaire du bureau d'études - de l'architecte et de l'entrepreneur.

Références :


RAPPR. Syndicat des copropriétaires de l'Unité d'Habitations Le Corbusier


Texte :

Vu, 1°, enregistrée sous le n° 91596 la requête présentée d'une part pour le sieur A... Maurice , architecte, demeurant à Paris, 3 square Pétrarque, d'autre part pour les sieurs Z... Jean-Michel et B... Jacques , architectes, demeurant ... ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 27 avril 1973, par lequel le Tribunal administratif de Rouen les a condamnés, conjointement et solidairement avec l'Omnium Technique de l'Habitation, la société S.C.E.P.E.R. et la société Salvy à verser à l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de l'Eure diverses indemnités en réparation de désordres survenus dans un ensemble de 494 logements à Evreux-la-Madeleine ;
Vu, 2°, sous le numéro 91871 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société de Constructions et d'Entreprises de Préfabrication, d'Etudes et de Rationalisation SCEPER , dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet et 9 novembre 1973, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 avril 1973, par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la société Salvy Frères, les sieurs A..., Z... et B... et l'Omnium Technique de l'Habitation, à verser à l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de l'Eure diverses indemnités en réparation de malfaçons dans la construction d'un ensemble de logements à Evreux-la-Madeleine ; Vu, 3°, enregistrés sous le numéro 91872, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Salvy Frères, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet et 9 novembre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 27 avril 1973 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la société SCEPER, les sieurs A..., Z..., B... et l'Omnium Technique de l'Habitation, à verser à l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de l'Eure diverses indemnités en réparation de malfaçons dans la construction d'un ensemble de logements à Evreux-la-Madeleine ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le Code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE LES TROIS REQUETES DES SIEURS A..., Z... ET B..., DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ET D'ENTREPRISES DE PREFABRICATION, D'ETUDES ET DE RATIONALISATION S.C.E.P.E.R. ET DE LA SOCIETE SALVY FRERES SONT RELATIVES A LA MEME AFFAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, LORS DES VISITES D'APPARTEMENTS QUI ONT EU LIEU LES 26 MARS ET 30 SEPTEMBRE 1970 ET QUI ONT ETE EFFECTUEES EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES, CELLES-CI ONT DONNE A L'EXPERT UN POUVOIR ECRIT EN VUE DE POURSUIVRE LA VISITE DES LIEUX EN DEHORS DE LEUR PRESENCE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN RAISON DE LEUR ABSENCE L'EXPERTISE NE S'EST PAS DEROULEE CONTRADICTOIREMENT ; QUE S'IL EST EXACT QUE, LORS DE SES VISITES, L'EXPERT A ETE ACCOMPAGNE PAR UN AGENT DE L'OFFICE, LES REQUERANTS, QUI ONT FORMULE LEURS OBSERVATIONS A LA SUITE DU RAPPORT D'EXPERTISE, N'INDIQUENT PAS QUELLES CONSEQUENCES LA PRESENCE DE CET AGENT, LAQUELLE N'EST PAS EN ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER L'EXPERTISE D'IRREGULARITE, AURAIT EU SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT. QUE SI CELUI-CI MENTIONNE DANS SON RAPPORT QU'IL A ENTENDU LES PARTIES DANS LEURS EXPLICATIONS RESPECTIVES, LA CIRCONSTANCE QUE CES EXPLICATIONS NE SOIENT PAS REPRODUITES DANS LE RAPPORT N'EST PAS NON PLUS DE NATURE A VICIER LES OPERATIONS D'EXPERTISE DES LORS QUE LES PARTIES, D'UNE PART, ONT REMIS A L'EXPERT, AU DEBUT DES OPERATIONS D'EXPERTISE, DES DOCUMENTS ENUMERES DANS LE RAPPORT ET QUI EXPOSENT LEUR POSITION, D'AUTRE PART, ONT FORMULE PAR ECRIT LEURS OBSERVATIONS A LA SUITE DE CES OPERATIONS ; QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE N'EST, ENFIN, PAS ENTACHE DE CONTRADICTION ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS, D'UNE PART, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE SE SONT DEROULEES IRREGULIEREMENT, D'AUTRE PART, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER QUE SOIT ORDONNEE UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE "LA CALLENDRITE" PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LA CALLENDRITE" CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DES TOITURES-TERRASSES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EDIFIE A EVREUX POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE, A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN RAISON DU FAIT QU'ELLE A PROCEDE, AU FUR ET A MESURE DE LA SURVENANCE DES DESORDRES, AUX REPARATIONS NECESSAIRES ; QUE L'OFFICE N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES, FAUTE D'INTERET, A DEMANDER QUE SOIT REFORME LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A DECIDE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE "LA CALLENDRITE" VIS-A-VIS DE L'OFFICE ; QU'ILS SERAIENT SEULEMENT RECEVABLES, DANS LA MESURE OU IL SERAIT AVERE QUE DES DOMMAGES CONSECUTIFS AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES TOITURES AURAIENT ETE MIS A LEUR CHARGE, A DEMANDER A ETRE DECHARGES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES DE CE FAIT A LEUR ENCONTRE ;
SUR LE BIEN-FONDE DU JUGEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES DESORDRES ETAIENT DE NATURE A METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES DESORDRES CONSTATES, CONSTITUES EN PARTICULIER PAR DES INFILTRATIONS D'EAU SUR LES FACADES DES IMMEUBLES, PAR DE GRAVES DEGRADATIONS CONSECUTIVES A CES INFILTRATIONS, AINSI QUE PAR DE NOMBREUSES LEZARDES, CREVASSES, DECOLLEMENTS DE BETON, ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DES IMMEUBLES ET A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE CES DESORDRES, DANS LEUR ENSEMBLE, POUVAIENT DONNER LIEU A LA GARANTIE DES CONSTRUCTEURS, SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
SUR LA MOTIVATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES ARCHITECTES, DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES "OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION" ET DES SOCIETES S.C.E.P.E.R. ET SALVY FRERES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'ALORS QUE LES ARCHITECTES A..., Z... ET B... FAISAIENT VALOIR QUE LES DESORDRES INVOQUES ETAIENT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES AUX VICES DE CONCEPTION DE CERTAINS ELEMENTS DE CONSTRUCTION CONCUS PAR LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES "OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN SE BORNANT A MENTIONNER, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE CES DESORDRES SONT LA CONSEQUENCE A LA FOIS D'UN DEFAUT DE CONCEPTION ET D'UN DEFAUT D'EXECUTION, N'A PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION DES ARCHITECTES ET, PAR SUITE, N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN CAUSE DE LEUR RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, AUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A SE REFERER POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES CORRESPONDANT AUX REPARATIONS A EFFECTUER A L'INTERIEUR DES IMMEUBLES INCOMBE A LA SEULE SOCIETE S.C.E.P.E.R., NE MENTIONNE PAS QUE L'ENSEMBLE DE CES DESORDRES RESULTE DE MALFACONS IMPUTABLES A CETTE SEULE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT EST INSUFFISAMMENT MOTIVE EN TANT QU'IL LA REND ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CES DESORDRES ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL FIXE LE POURCENTAGE DES RESPONSABILITES IMPUTABLES AUX CONSTRUCTEURS ET LE MONTANT DES INDEMNITES A VERSER EN CONSEQUENCE A L'OFFICE ;
CONSIDERANT QUE, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS, RELATIVES A LEURS RESPONSABILITES RESPECTIVES, DES SIEURS A..., Z... ET B... ET DES SOCIETES S.C.E.P.E.R. ET SALVY FRERES, AINSI QUE SUR LA RESPONSABILITE, PRONONCEE SOLIDAIREMENT, DE LA SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION" ;
SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES PROVENANT DES INFILTRATIONS SUR LES FACADES DES IMMEUBLES SONT DUS PRINCIPALEMENT AUX DEFECTUOSITES, RELEVEES PAR L'EXPERT, MISE LA MISE AU POINT DES ELEMENTS PREFABRIQUES ET A DES DEFAUTS D'ETANCHEITE DES JOINTS ENTRE PANNEAUX ; QU'ILS SE RATTACHENT AINSI AUX TACHES NORMALEMENT DEVOLUEES AU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'OFFICE ET LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, LES ARCHITECTES "EN LEUR QUALITE DE MAITRES D'OEUVRE, ASSURENT SEULS LA DIRECTION ET LA MISE AU POINT DES ETUDES, PLANS ET PROJETS" ET QUE L'ARTICLE 2 DE CETTE CONVENTION DISPOSE QUE "LES MISSIONS QUI SONT CONFIEES AU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ... COMPLETENT CELLES DEVOLUES NORMALEMENT A L'ARCHITECTE ET NE SE SUBSTITUENT A ELLES EN AUCUNE MESURE" ; QUE, DE CES DISPOSITIONS, IL RESULTE QUE LES ARCHITECTES CONSERVAIENT LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE CONCEPTION ET DE MISE EN OEUVRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SIEURS A..., Z... ET B... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LEUR PROPRE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE A L'OCCASION DES DOMMAGES SURVENUS EN RAISON DE DEFAUTS D'ETANCHEITE DES PANNEAUX DE FACADE PROVENANT DES VICES DE CONCEPTION DE CES OUVRAGES. QUE, CES DESORDRES PROCEDANT EGALEMENT DE MALFACONS DANS L'EXECUTION, ILS SONT AINSI IMPUTABLES A LA FOIS AUX ARCHITECTES, AU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ET AUX ENTREPRISES S.C.E.P.E.R. ET SALVY FRERES, LESQUELS DOIVENT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES EN LES IMPUTANT POUR 75 % A DES VICES DE CONCEPTION ET A DES DEFAUTS DE SURVEILLANCE DES ARCHITECTES ET DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ET POUR 25 % A DES MALFACONS DANS L'EXECUTION PAR LES ENTREPRISES ; QU'EN RAISON DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, LES 75 % SUSMENTIONNES DOIVENT ETRE MIS POUR LES 2/3 A LA CHARGE DES ARCHITECTES ET POUR 1/3 A LA CHARGE DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ; QUE LES 25 % IMPUTES AUX ENTREPRENEURS DOIVENT ETRE MIS POUR 20 % A LA CHARGE DE LA SOCIETE S.C.E.P.E.R. ET 5 % A CELLE DE LA SOCIETE SALVY FRERES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DESORDRES CONSECUTIFS A LA MAUVAISE QUALITE DU BETON ET DES AUTRES MATERIAUX EMPLOYES DANS LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SEULE SOCIETE S.C.E.P.E.R. ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS L'APPARTEMENT N° 88 DE L'IMMEUBLE "CHARTREUSE" SONT CONSECUTIFS A DES INFILTRATIONS A TRAVERS LA TOITURE-TERRASSE ; QU'EN RAISON DE L'ORIGINE DE CE DOMMAGE IMPUTABLE A LA SOCIETE "LA CALLENDRITE", LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LEUR RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'OFFICE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES IMPUTABLES A LA FOIS AUX ARCHITECTES, AU BUREAU D'ETUDES ET AUX SOCIETES S.C.E.P.E.R. ET SALVY FRERES : CONSIDERANT QU'AU TITRE DES TRAVAUX DESTINES A REPARER LES DESORDRES ENGAGEANT LES RESPONSABILITES COMMUNES SUSINDIQUEES IL Y A LIEU DE RETENIR, PARMI LES "TRAVAUX EXTERIEURS" MENTIONNES PAR L'EXPERT, UNIQUEMENT CEUX DESTINES A REMEDIER AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES BAIES ET PANNEAUX PLEINS DES FACADES, LESQUELS DOIVENT ETRE EVALUES A 549 842,15 F, AUXQUELS IL FAUT AJOUTER LES FRAIS INELUCTABLES, RELATIFS AU DEMONTAGE ET AU REMONTAGE DES PERSIENNES, SOIT 184 319 F ET PARMI LES TRAVAUX "INTERIEURS" CEUX QUI SONT RELATIFS A LA REPARATION DES FISSURES DUES AUX INFILTRATIONS SUR FACADES, D'UN MONTANT DE 44 501,41 F, A LA REFECTION DES PEINTURES 33 292,41 F ET 113 095,99 F ET DES PAPIERS PEINTS 9 021,69 F , AUX DECOLLEMENTS DE PARQUETS 2 499 F AINSI QU'A "DIVERS TRAVAUX" 599 F . QUE, TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LA REFECTION DES PEINTURES ET LE REMPLACEMENT DES PAPIERS PEINTS, L'INDEMNITE DOIT ETRE CALCULEE, COMME LE DEMANDENT LES REQUERANTS, EN TENANT COMPTE D'UN COEFFICIENT DE VETUSTE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DOIT ETRE FIXE A 50 % ; QUE CET ABATTEMENT NE PEUT ETRE APPLIQUE AUX AUTRES TRAVAUX ; QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES REFECTIONS PREVUES PAR L'EXPERT X... POUR EFFET DE CONFERER AUX IMMEUBLES UNE PLUS-VALUE DONT IL Y AURAIT LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'AUX INDEMNITES SUSINDIQUEES, AUXQUELLES L'OFFICE PEUT PRETENDRE AU TITRE DES RESPONSABILITES COMMUNES, IL Y A LIEU D'AJOUTER LES HONORAIRES POUR DIRECTION ET CONTROLE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ; QU'EN PROPOSANT DE FIXER CES HONORAIRES A 40 % DE CEUX CORRESPONDANT A UNE MISSION COMPLETE, L'EXPERT N'A PAS SUREVALUE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX QUI DEVRONT, EN L'ESPECE, ETRE ACCOMPLIS PAR L'ARCHITECTE CHARGE DE DIRIGER ET DE CONTROLER LA REMISE EN ETAT DES IMMEUBLES ; QUE, COMPTE TENU DES ABATTEMENTS, SUSMENTIONNES, A EFFECTUER SUR LES SOMMES RECLAMEES PAR L'OFFICE AU TITRE DE CES TRAVAUX, IL Y A LIEU DE FIXER A 16 504 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE ;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE DOIT EGALEMENT ETRE INDEMNISE DES PERTES DE LOYERS QU'IL A SUBIES EN RAISON DE L'INOCCUPATION DES APPARTEMENTS CONSECUTIVE AUX DESORDRES QUI LES ONT AFFECTES ; QUE LEUR MONTANT S'ELEVE A 28 132,80 F ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE L'OFFICE NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT DU PAYER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES A SES AGENTS EN COMPENSATION DU TEMPS PASSE PAR EUX, D'UNE PART, A RECEVOIR LES RECLAMATIONS DES LOCATAIRES ET A VISITER LES APPARTEMENTS, D'AUTRE PART, A ACCOMPAGNER L'EXPERT Y... SES VISITES DES LIEUX ; QU'AINSI LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE DE TELS FRAIS NE PEUVENT ETRE MIS A LEUR CHARGE ;
CONSIDERANT, EN DEFINITIVE, QUE LES INDEMNITES QUE LES TROIS ARCHITECTES, L'OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION ET LES SOCIETES S.C.E.P.E.R. ET SALVY FRERES DOIVENT ETRE CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A PAYER A L'OFFICE ET A SUPPORTER RESPECTIVEMENT, SELON LES POURCENTAGES SUSINDIQUES, S'ELEVENT, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON COMPRISE, A UN MONTANT GLOBAL DE 875 969,60 F ; QU'A CETTE INDEMNITE IL Y A LIEU D'AJOUTER LA SOMME A LAQUELLE A DROIT L'OFFICE AU TITRE DES PERTES DE LOYERS, SOIT 28 132,80 F, LAQUELLE SERA REPARTIE SELON LES MEMES POURCENTAGES ;
EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES IMPUTABLES A LA SOCIETE S.C.E.P.E.R. SEULE : CONSIDERANT QU'AU TITRE DES TRAVAUX DESTINES A REPARER LES MALFACONS QUI ONT ETE COMMISES PAR LA SOCIETE S.C.E.P.E.R. ET QUI DOIVENT DEMEURER A LA CHARGE DE CETTE SEULE SOCIETE IL Y A LIEU DE RETENIR : A- LES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER L'ETANCHEITE DES PIGNONS DE DEUX IMMEUBLES 1 221,24 F , B- LA REMISE EN ETAT DE BETONS EXTERIEURS CORRODES 88 334 F , C- LE TRAITEMENT DES PANNEAUX DES CUISINES DONT LE BETON EST EFFRITE 390,03 F , D- LE TRAITEMENT DES PANNEAUX DES SALLES DE SEJOUR ET DES CHAMBRES 4 542,43 F , E- DES RACCORDS DIVERS DE PLATRE ET DE PEINTURES 3 624,40 F , F- LE TRAITEMENT DES LEZARDES 2 340 F , G- LA REFECTION D'UN LOGEMENT DE LA TOUR VALOIS 1 101,29 F ;
CONSIDERANT QU'AUX INDEMNITES MENTIONNEES CI-DESSUS IL Y A LIEU D'AJOUTER LES HONORAIRES CORRESPONDANTS POUR DIRECTION ET CONTROLE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, SOIT 1 948 F ; QUE LA SOCIETE S.C.E.P.E.R. DEVRA AINSI VERSER A L'OFFICE, AU TITRE DES DOMMAGES DONT ELLE EST SEULE RESPONSABLE, UNE INDEMNITE GLOBALE DE 103 501,39 F, EVALUEE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON COMPRISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 27 AVRIL 1973, EST ANNULE EN TANT QU'IL FIXE, D'UNE PART, LE POURCENTAGE DES RESPONSABILITES IMPUTABLES AUX SIEURS A..., Z... ET B..., A LA SOCIETE L'OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION ET AUX SOCIETES S.C.E.P.E.R. ET SALVY FRERES, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES INDEMNITES QUE CEUX-CI SONT CONDAMNES A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE. ARTICLE 2 - LES SIEURS A..., Z... ET B..., LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ET D'ENTREPRISES DE PREFABRICATION, D'ETUDES ET DE RATIONALISATION S.C.E.P.E.R. ET LA SOCIETE SALVY FRERES PAIERONT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE, D'UNE PART, LA SOMME DE 875 969,60 F, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON COMPRISE, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 28 132,80 F. LA CHARGE DEFINITIVE DE CES INDEMNITES SERA SUPPORTEE A RAISON DE 50 % PAR LES SIEURS A..., Z... ET B..., DE 25 % PAR LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION, DE 20 % PAR LA SOCIETE S.C.E.P.E.R. ET DE 5 % PAR LA SOCIETE SALVY FRERES.
ARTICLE 3 - LA SOCIETE S.C.E.P.E.R. PAIERA EN OUTRE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE UNE SOMME DE 103 501,39 F, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON COMPRISE. ARTICLE 4 - LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DES SIEURS A..., Z... ET B..., DE LA SOCIETE S.C.E.P.E.R. ET DE LA SOCIETE SALVY FRERES SONT REJETES. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE ET DE LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1976, n° 91596;91871;91872
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/12/1976

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