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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 décembre 1976, 94886

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94886
Numéro NOR : CETATEXT000007616945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-15;94886 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges financières - intérêts d'un emprunt contracté pour faire un apport à une société en nom collectif - Possibilité de les déduire de la part des bénéfices réalisés par la société qui revient au contribuable.

19-04-01-02-03-04 Le résultat net imposable de ce type de sociétés ne peut être arrêté qu'en tenant compte des charges qui leur sont propres. Par suite, les intérêts des emprunts contractés par les associés pour acquérir des droits dans ces sociétés, constituent une dette personnelle des intéressés et non une charge d'exploitation de ces sociétés déductible de leurs résultats.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges déductibles des résultats des sociétés en nom collectif.

19-04-02-01-04-09 Il résulte des dispositions des articles 8 et 60 du C.G.I. que les sociétés qui y sont visées, ont une personnalité et un patrimoine distinct de ceux des associés et que leur bénéfice net doit être arrêté en tenant compte des seules charges qui leur sont propres.


Texte :

REQUETE DES EPOUX X TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PARTIELLEMENT REJETE LEURS DEMANDES EN DECHARGE ET REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS POUR LES ANNEES 1964 A 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 66-10 DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET N 66-205 DU 5 AVRIL 1966 ; LA LOI N 67-1114 DU 21 DECEMBRE 1967 ;
SUR LA PRESCRIPTION DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE 1964 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, DONT LES DISPOSITIONS NE DEVAIENT ENTRER EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1968A FIXE LE TERME DU DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE A LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE EST DUE L'IMPOSITION ; QUE CETTE DISPOSITION A TOUTEFOIS ETE RENDUE APPLICABLE, PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, AUX DELAIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT AU 30 DECEMBRE 1967 ; QU'AINSI, LESDITES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES AU DELAI DE REPETITION CONCERNANT LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1964, LEQUEL AURAIT DU EXPIRER LE 31 DECEMBRE 1967 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 MODIFIANT L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX X NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION, EN TANT QU'ELLE SE RAPPORTAIT A LEURS REVENUS DE L'ANNEE 1964, AURAIT ETE PRESCRITE LE 17 SEPTEMBRE 1968, DATE A LAQUELLE LUI A ETE NOTIFIE UN REDRESSEMENT DES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE LADITE ANNEE ; SUR LA DEDUCTION DES INTERETS D'UN EMPRUNT DES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 : - CONS. QUE LES EPOUX X DEMANDENT LA DEDUCTION, SUR LA PART REVENANT A LA DAME X, POUR CHACUNE DES ANNEES 1964 A 1967, DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y ET QUI SONT COMPRIS DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'INTERESSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES INTERETS D'UN EMPRUNT QU'ELLE A CONTRACTE EN 1963 POUR FAIRE UN APPORT A CETTE SOCIETE ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE" ; QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE, "LE BENEFICE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS VISEES A L'ARTICLE 8 EST DETERMINE, DANS TOUS LES CAS, DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS IMPOSABLES D'APRES LE MONTANT DE LEUR BENEFICE REEL. - CES SOCIETES ET ASSOCIATIONS SONT TENUES AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT AUX EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES DECLARATIONS EST SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'INSPECTEUR ET LESDITES SOCIETES OU ASSOCIATIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LES SOCIETES CONCERNEES ONT UNE PERSONNALITE ET UN PATRIMOINE DISTINCTS DES PERSONNES ET DES PATRIMOINES DES ASSOCIES, ET QUE LE BENEFICE NET IMPOSABLE D'UNE DE CES SOCIETES, BIEN QU'IL DOIVE ETRE DETERMINE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DOIT ETRE ARRETE A L'EGARD DE LA SOCIETE ET, NOTAMMENT, EN NE TENANT COMPTE QUE DES CHARGES DEDUCTIBLES QUI SONT DES CHARGES PROPRES DE CELLE-CI ; QUE LES EPOUX X NE SONT DANS CES CONDITIONS PAS FONDES A PRETENDRE QUE LES INTERETS DE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LA DAME X POUR ACQUERIR DES DROITS DANS LA SOCIETE Y, QUI CONSTITUENT UNE DETTE PERSONNELLE DE L'INTERESSEE, SERAIENT DEDUCTIBLES DE LA PART DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE QUI EST IMPOSABLE A SON NOM COMME DE PRETENDUS FRAIS D'EXPLOITATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 156-II-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI AUTORISE LES CONTRIBUABLES A DEDUIRE DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE LES INTERETS DES EMPRUNTS QU'ILS ONT CONTRACTES POUR FAIRE UN APPORT EN CAPITAL A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE OU A UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'AUX INTERETS AFFERENTS A DES EMPRUNTS ANTERIEURS AU 1ER NOVEMBRE 1959, QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT, DES LORS, S'EN PREVALOIR POUR DEDUIRE LES INTERETS AFFERENTS A UN EMPRUNT POSTERIEUR A CETTE DATE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEURS DEMANDES ; REJET .

Références :

CGI 156-II 1.
CGI 1966-1
CGI 60
CGI 8
Loi 1963-12-27 Art. 15
Loi 1966-01-06 Art. 38 [DATVIG 1968-01-01]
Loi 1967-12-21 Art. 34 EL1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1976, n° 94886
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/12/1976

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