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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1976, 98417

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98417
Numéro NOR : CETATEXT000007647698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-15;98417 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Commune s'étant engagée à rétrocéder un terrain.

60-01-02-02-01, 60-01-03-02 Aprés avoir engagé des frais en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier sur une parcelle appartenant à des particuliers et située dans une zone d'aménagement différé, la société requérante a dû renoncer à cette opération, l'acquisition de la parcelle n'ayant pu être menée à bien. La société demande réparation à la ville sur le territoire de laquelle se trouve cette parcelle. Si le maire avait fait savoir à la société que l'application de la législation foncière et notamment la préemption par l'Etat ou le département de la parcelle en cause ne mettait nul obstacle à l'opération projetée, ce renseignement n'impliquait aucune garantie de la ville. Si, d'autre part, le conseil municipal avait décidé de rétrocéder la parcelle en cause à la société, il ressort de sa délibération que cette rétrocession était subordonnée à l'acquisition amiable de la parcelle par la ville. Si, enfin, la société a versé une redevance pour espaces verts au profit du département, cette circonstance, en l'absence de faute de la ville, n'a fait naître aucune obligation à la charge de celle-ci.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Maire ayant donné à une société des renseignements sur l'application de la législation de l'urbanisme.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES S P U R SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 17EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT - DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 20 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE D'ARCACHON DU 8 FEVRIER 1974 REJETANT SA DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 879.129, 74 F EN REPARATION DES FRAIS QU'ELLE A ETE AMENEE A EXPOSER EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DIT " UNITE - RETRAITE " , SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, POUR LAQUELLE ELLE A USE DES BONS OFFICES DU MAIRE EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., X... QUI N'A PU ETRE MENEE A BIEN, ET CONDAMNE L'EXPOSANTE A 150 F D'AMENDE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE SI LE MAIRE D'ARCACHON A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES S P U R QUE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FONCIERE, ET NOTAMMENT LA PREEMPTION, PAR L'ETAT OU LE DEPARTEMENT, DE LA PARCELLE, APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET SITUEE DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, NE METTRAIT NUL OBSTACLE A LA CONSTRUCTION SUR CETTE PARCELLE PAR LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES D'UNE " UNITE - RETRAITE " , CE RENSEIGNEMENT N'IMPLIQUAIT AUCUNE GARANTIE DE LA VILLE EN CE QUI CONCERNE L'OPERATION ENVISAGEE ; QUE SI LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE DE RETROCEDER LA PARCELLE EN CAUSE A LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES, IL RESSORT DE SA DELIBERATION, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUE CETTE RETROCESSION ETAIT SUBORDONNEE A L'X... AMIABLE DE LA PARCELLE PAR LA VILLE, ET NE POURRAIT ETRE EFFECTUEE AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LES CONSORTS Y... RENONCERAIENT A VENDRE. QUE SI LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES A VERSE UNE REDEVANCE POUR ESPACES - VERTS QUI COMPTE AU NOMBRE DES RECETTES DU BUDGET DU DEPARTEMENT, CETTE CIRCONSTANCE, EN L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VILLE, N'A FAIT NAITRE AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE CELLE - CI ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE LA VILLE D'ARCACHON N'ETAIT PAS RESPONSABLE ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, QUE LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT QUALIFIE SA REQUETE D'ABUSIVE, ET LUI ONT PAR CE MOTIF, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INFLIGE UNE AMENDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE EN TANT QU'IL INFLIGE A LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES S P U R UNE AMENDE DE 150 F . ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES S P U R EST REJETE . ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES S U R . ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

CGI 1016 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1976, n° 98417
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/12/1976

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