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§ France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1976, 01692

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01692
Numéro NOR : CETATEXT000007655038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-17;01692 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution d'une imposition.

54-03-03-02, 54-08-01-02-05 L'un des moyens présentés paraissant, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées et l'exécution des articles du rôle risquant d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la requérante, sursis à exécution accordé en appel par le Conseil d'Etat. Portée de celui-ci limité à l'exécution des articles du rôle contestés, le contribuable ne soutenant pas que les mesures conservatoires prises à son égard par l'administration, risquaient également d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Sursis à exécution en matière fiscale.

19-02-04-08 Sursis à exécution accordé en appel par le Conseil d'Etat. Portée de ce sursis limité à l'exécution des articles du rôle contestés, le contribuable ne soutenant pas que les mesures conservatoires prises à son égard par l'administration risquaient également d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - Sursis à exécution en matière fiscale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME DEMEURANT RUE --- ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE POUR LEUR PLUS GRANDE PART SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES 191, 192 ET 193 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 28 SEPTEMBRE 1973 DANS LA COMMUNE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-791 DU 26 AOUT 1975 "... LE SURSIS PEUT ETRE ORDONNE A LA DEMANDE DU REQUERANT PAR LES SOUS-SECTIONS REUNIES, PAR LA SECTION OU PAR L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE..." ;
CONSIDERANT QUE LA DAME Y... QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES 191, 192 ET 193 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 28 SEPTEMBRE 1973 DANS LA COMMUNE DE POITIERS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LA DAME Z..., EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXECUTION DES ARTICLES PRECITES DU ROLE LITIGIEUX RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES POUR LA REQUERANTE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARTICLES, A L'EXCEPTION DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES A CE JOUR PAR L'ADMINISTRATION, LE CONTRIBUABLE NE SOUTENANT PAS QUE CELLES-CI RISQUERAIENT D'ENTRAINER POUR LUI DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1975, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES 191, 192 ET 193 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 28 SEPTEMBRE 1973 DANS LA COMMUNE DE --- A L'EXCEPTION DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES A CE JOUR PAR L'ADMINISTRATION. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 Art. 54 al. 4
Décret 75-791 1975-08-26 Art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1976, n° 01692
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/12/1976

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