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§ France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1976, 94852

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94852
Numéro NOR : CETATEXT000007616943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-17;94852 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Travaux immobiliers - Droit à la réfaction de 40 % [régime antérieur au 1er janvier 1968].

19-06-01-01 Doivent être regardés comme des travaux immobiliers toutes les opérations qui concourent à l'édification d'un bâtiment, notamment celles qui consistent à intégrer dans la construction de celui-ci des matériaux, éléments ou équipements préalablement fabriqués, et celles qui consistent à rénover un bâtiment ancien ou à le doter d'équipements complémentaires de la nature de ceux qui sont normalement réalisés lors de l'édification d'un bâtiment neuf similaire. Application à la réalisation d'une installation de chauffage central [RJ1].

Références :


1. Rappr. Ministre c/ Etablissements Merlin Gérin, S., 1973-05-04, p. 319


Texte :

REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME GOUILLIOUD, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 148 210, 91F , DONT 140 357, 61F DE DROITS EN PRINCIPAL ET 7 903, 35F AU PAIEMENT DE LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE REDRESSEMENT A CONCURRENCE DE 21 613, 34F EN PRINCIPAL ET DE 7 903, 30F EN INDEMNITE, OU QU'ELLE A VERSEE D'ELLE MEME POUR LE SURPLUS, AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME GOUILLIOUD FABRIQUE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE A AIR PULSE, CONCUS POUR ASSURER LE CHAUFFAGE DE BATIMENTS COMPORTANT DES SALLES DE GRANDES DIMENSIONS ; QUE LES UNS SONT VENDUS EN L'ETAT A DES ENTREPRENEURS OU INSTALLATEURS, LES AUTRES SONT INSTALLES PAR LA SOCIETE ELLE-MEME CHEZ SES CLIENTS ; QU'EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS APPAREILS, LA SOCIETE SOUTIENT QUE L'ENSEMBLE DES SOMMES FIGURANT DANS SES MEMOIRES OU FACTURES TANT AU TITRE DE LA FOURNITURE DES APPAREILS QU'AU TITRE DE LEUR INSTALLATION DOIT, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETRE ATTENUE DE LA REFACTION DE 40 % PREVUE EN MATIERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS A L'ARTICLE 273-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE DEMANDE PAR CE MOTIF, LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 148 210, 91F , QUI CORRESPOND A CONCURRENCE DE 140 307, 61F A UNE PARTIE DE LA TAXE QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DE CES OPERATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1967, ET POUR LE SURPLUS, SOIT 7 903, 30F , A DES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A UNE PARTIE DE CES DROITS SIMPLES QU'ELLE N'AVAIT PAS SPONTANEMENT PAYEE ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-I-1 , 263-1 ET 273-5-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE CI-DESSUS MENTIONNEE, QUE DOIVENT ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 % , D'UNE PART, LES VENTES REALISEES PAR LES PRODUCTEURS POUR LEUR MONTANT INTEGRAL ET, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX IMMOBILIERS POUR "LE MONTANT DES MARCHES, MEMOIRES OU FACTURES, ATTENUE D'UNE REFACTION DE 40 % " ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, ET A DEFAUT D'UNE DEFINITION DES TRAVAUX IMMOBILIERS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-I-1 , AURAIT DU ETRE "ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES APRES CONSULTATION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS INTERESSES" , DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES TRAVAUX DE CETTE NATURE TOUTES LES OPERATIONS QUI CONCOURENT DIRECTEMENT A L'EDIFICATION D'UN BATIMENT ; QUE CES OPERATIONS PEUVENT NOTAMMENT CONSISTER A INTEGRER DANS LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DES MATERIAUX, ELEMENTS OU EQUIPEMENTS PREALABLEMENT FABRIQUES ; QU'EN PAREIL CAS, LE PRIX FACTURE PAR L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX IMMOBILIERS COMPREND NECESSAIREMENT CELUI DE LA FOURNITURE DES MATERIAUX, ELEMENTS OU EQUIPEMENTS, QUE CEUX-CI AIENT ETE ACHETES PAR L'ENTREPRISE A DES TIERS PRODUCTEURS OU NEGOCIANTS OU QU'ILS AIENT ETE FABRIQUES PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME ; QU'ENFIN LES MEMES REGLES DOIVENT RECEVOIR APPLICATION LORSQU'IL S'AGIT NON D'EDIFIER UN BATIMENT NOUVEAU, MAIS DE RENOVER UN BATIMENT ANCIEN OU ENCORE DE LE DOTER D'EQUIPEMENTS COMPLEMENTAIRES DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT REALISES LORS DE L'EDIFICATION D'UN BATIMENT NEUF SIMILAIRE ;
CONS. QUE LA REALISATION D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL EST AU NOMBRE DES OPERATIONS QUI CONCOURENT DIRECTEMENT A L'EDIFICATION D'UN BATIMENT NEUF ; QU'ELLE CONSTITUE DONC, QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES TECHNIQUES, UN TRAVAIL IMMOBILIER, DONT LE PRIX COMPREND A LA FOIS CELUI DU MATERIEL FOURNI ET CELUI DES TRAVAUX DE POSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, COMME IL A ETE DIT PLUS HAUT, EN REALISANT DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL DANS DES BATIMENTS ANCIENS, LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE, POUR L'ENSEMBLE DU PRIX FACTURE, COMME AYANT EXECUTE DES TRAVAUX IMMOBILIERS AU SENS DE L'ARTICLE 273-5-1 DU CODE, ALORS MEME QUE CES INSTALLATIONS COMPRENNENT, POUR L'ESSENTIEL, DES APPAREILS DONT LA SOCIETE EST ELLE-MEME LE PRODUCTEUR ; QU'ELLE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION ; ANNULATION ; RESTITUTION DE LA SOMME DE 148 210, 91F A LA SOCIETE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .

Références :

CGI 256-1 1., 263-1, 273-5 1.
CGI 273-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1976, n° 94852
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/12/1976

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