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§ France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1976, 96562

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96562
Numéro NOR : CETATEXT000007616978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-17;96562 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts - [1] Fait générateur - [2] Redevable légal de la participation en cas d'immeuble construit sous le régime des ventes en l'état futur d'achèvement.

19-09[1] Le fait générateur de la participtation est la réalisation du raccordement à l'égout de l'immeuble édifié ou en cours de construction.

19-09[2] Aux termes de l'article L 35-4 du code de la santé publique, le redevable légal de la participation est le propriétaire de l'immeuble à la date du raccordement. Par suite, la délibération du conseil municipal désignant comme redevables les constructeurs des immeubles ne pouvait avoir ni pour objet ni pour effet de modifier la qualité du redevable légal. Dans le cas d'un immeuble édifié par une S.C.I. sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, la participation doit être mise à la charge des propriétaires à la date du raccordement, mais en les regardant de plein droit comme représentés par la S.C.I..


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLAIRVAL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEM ENT DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A D'UNE PART REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE PAR LEQUEL LE MAIRE DU PERREUX-SUR-MARNE LUI RECLAMAIT LA SOMME DE 27 000F AU TITRE DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A RAISON DU RACCORDEMENT AU RESEAU COMMUNAL D'EAUX USEES D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR ELLE AU PERREUX ET, D'AUTRE PART, STATUANT SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE LA SOCIETE REQUERANTE, A REJETE LADITE OPPOSITION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLAIRVAL" A ENTREPRIS, COMME L'Y AUTORISAIT UN PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU LE 3 AVRIL 1968, L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SIS AU PERREUX, ... ; QUE, PAR UN TITRE DE RECETTE EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, CONFIRME PAR UNE LETTRE EN DATE DU 12 JUIN 1970 DU MAIRE DE PERREUX, UNE SOMME DE 27 000F A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A RAISON DU RACCORDEMENT REALISE A LA FIN DE L'ANNEE 1969, DE L'IMMEUBLE AU RESEAU COMMUNAL DES EAUX USEES ; QU'ESTIMANT NE PAS ETRE LE REDEVABLE DE CETTE PARTICIPATION, LA SOCIETE REQUERANTE A REFUSE D'EN ACQUITTER LE MONTANT ; QUE LE TITRE DE RECETTE A ETE RENDU EXECUTOIRE LE 22 OCTOBRE 1970 PAR LE SOUS-PREFET DE NOGENT-SUR-MARNE ; QU'APRES LE REJET, PAR UNE DECISION EN DATE DU 8 AVRIL 1971, DE LA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT ADRESSEE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DU VAL DE MARNE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLAIRVAL" A, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 22 JUIN 1971 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DEMANDE L'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE DU 11 FEVRIER 1970 ET FAIT OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1970 ; SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE : - CONS. QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER A QUELLE DATE LE TITRE DE RECETTE LITIGIEUX A PRODUIT SES EFFETS, IL EST CONSTANT QUE CE TITRE DE RECETTE A ETE ATTAQUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CE TITRE DE RECETTE ETAIENT TARDIVES ET, PAR SUITE, NON RECEVABLES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLAIRVAL" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR L'OPPOSITION A ETAT EXECUTOIRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION. - UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE CETTE PARTICIPATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA PARTICIPATION EST CONSTITUE PAR LA REALISATION DU RACCORDEMENT A L'EGOUT DE L'IMMEUBLE EDIFIE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET QUE LE REDEVABLE DE LA PARTICIPATION EST LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A LA DATE DU RACCORDEMENT ; QUE, SI LA DELIBERATION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PERREUX-SUR-MARNE DESIGNE COMME REDEVABLE DE CETTE PARTICIPATION, NON LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES RACCORDES AUX EGOUTS COLLECTEURS D'EAUX USEES, MAIS LES CONSTRUCTEURS DE CES IMMEUBLES, CETTE DELIBERATION N'AVAIT PAS POUR OBJET ET NE POUVAIT D'AILLEURS PAS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE MODIFIER LA QUALITE DU REDEVABLE LEGAL DE LA PARTICIPATION ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT POUR OBJET LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DES LOCAUX ET APPARTEMENTS DEPENDANT DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QU'A LA DATE A LAQUELLE LE RACCORDEMENT DE L'IMMEUBLE A L'EGOUT COMMUNAL A ETE REALISE, L'ENSEMBLE DES APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE, A L'EXCEPTION DE QUATRE D'ENTRE EUX, AVAIT FAIT L'OBJET DE VENTES FERMES CONSENTIES DANS DES ACTES AUTHENTIQUES DONT LES STIPULATIONS SONT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI N 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET DU DECRET N 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION ; QU'EN VERTU DE CES TEXTES, ET EN RAISON DE L'ETAT D'INACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE A CETTE MEME DATE, D'UNE PART, LES SOUSCRIPTEURS DE LOGEMENTS, PROPRIETAIRES PAR VOIES D'ACCESSION DES LOTS QU'ILS AVAIENT ACQUIS, NE POUVAIENT PAS ENCORE ETRE ORGANISES EN UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DOTE D'ORGANES PROPRES, D'AUTRE PART, LE VENDEUR CONSTRUCTEUR ETAIT LEGALEMENT INSTITUE MAITRE DE X... ET TENU, SOUS SA RESPONSABILITE, DE MENER A BONNE FIN LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION ; QUE CE DERNIER AVAIT, PAR SUITE, SEUL QUALITE A LA DATE DONT IL S'AGIT POUR REPRESENTER L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES DE LOTS DANS TOUT ACTE OU OPERATION SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SANS PREJUDICE DE LA REPARTITION DEFINITIVE, A FAIRE CONFORMEMENT A LA LOI ET AUX STIPULATIONS DES CONTRATS DE VENTE, DES CHARGES NEES DE CES ACTES OU DE CES OPERATIONS ; QUE, DANS UNE TELLE SITUATION, LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DUE AU TITRE DU RACCORDEMENT DE L'IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION DOIT ETRE MIS A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES A LA DATE DU RACCORDEMENT, REDEVABLES LEGAUX DE CETTE PARTICIPATION, MAIS EN LES REGARDANT DE PLEIN DROIT POUR CETTE MATIERE TOUCHANT DIRECTEMENT AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION, COMME REPRESENTES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLAIRVAL" ; QUE LE TITRE DE RECETTE EMIS LE 11 FEVRIER 1970 QUI DOIT ETRE REGARDE COMME VISANT, EN REALITE, LA SOCIETE REQUERANTE EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE DE L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE N'EST, PAR SUITE , ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLAIRVAL" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1970 REJET .

Références :

Décret 67-1166 1967-12-22
Loi 67-3 1967-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1976, n° 96562
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/12/1976

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