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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 décembre 1976, 96594

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Sens de l'arrêt : Réformation admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96594
Numéro NOR : CETATEXT000007643974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;96594 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Partage des dépens.

54-06-05-08 Responsabilité décennale d'une entreprise engagée à l'égard du maître de l'ouvrage. Mais architectes condamnés par le Conseil d'Etat à garantir l'entreprise de la moitié de la condamnation mise à sa charge, en raison des fautes caractérisées qu'ils ont commises, à l'égard de l'entreprise, dans leur mission de surveillance. Dépens de première instance, y compris les frais d'expertise partagés par moitié entre l'entreprise et les architectes.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE FIDANZA, DEMEURANT ... MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE BRIEY UNE SOMME DE 300 .000 F ET L'A EGALEMENT CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS D'INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN RELEVANT DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LES MURS-RIDEAUX CONSTRUITS EN 1962 PAR L'ENTREPRISE FIDANZA AU CENTRE ADMINISTRATIF DE BRIEY ETAIENT AFFECTES DE MALFACONS QUI N'ETAIENT PAS APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE, AINSI QU'IL L'AVAIT D'AILLEURS DEJA ESTIME PAR SON JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 5 JUIN 1973, TOUT EN DESIGNANT UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES DESORDRES DONT S'AGIT ETAIENT DUS A UNE MAUVAISE CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET SI LE VICE ETAIT DECELABLE PAR UN HOMME DE L'ART, D'UNE PART, EN JUGEANT QUE CES MALFACONS ETAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ALORS QUE L'EXPERT Y..., DANS LE RAPPORT AU VU DUQUEL IL A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, ESTIMER QUE LE VICE DONT S'AGIT ETAIT DECELABLE A L'OEIL NU, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'ETAIT PAS LIE PAR LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT, N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ENTREPRISE FIDANZA, FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A VISE ET ANALYSE LES MEMOIRES EN DATE DES 3 MAI 1974 ET 7 JUIN 1974 PAR LESQUELS LES SIEURS B... ET L'ENTREPRISE FIDANZA CRITIQUAIENT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE PRECITE ET DEMANDAIENT LA NOMINATION D'UN NOUVEL EXPERT; QU'EN EGARD AUX ARGUMENTS DEVELOPPES DANS CES MEMOIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES INTERESSES, EST SUFFISAMMENT MOTIVE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES VICES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION DES ELEMENTS COMPOSANT LES MURS-RIDEAUX DONT S'AGIT POUVAIENT COMME LE RELEVE L'EXPERT Z... DECELES PAR UN HOMME DE L'ART LORS DE LEURS FABRICATION EN ATELIER, LES VICES N'ETAIENT, EN REVANCHE, PAS APPARENTS DANS TOUTES LEURS CONSEQUENCES ET TOUTE LEUR ETENDUE POUR LE MAITRE DE A... LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES; QUE L'ENTREPRISE FIDANZA N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ESTIME QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE LA VILLE DE BRIEY SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ENTREPRISE FIDANZA, LA VILLE DE BRIEY AIT, DANS LE CHOIX DE L'EXPOSITION DU BATIMENT, DU SYSTEME DE CHAUFFAGE OU DANS L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE, COMMIS DES FAUTES QUI SOIENT A L'ORIGINE DES DOMMAGES;
CONSIDERANT QUE LE CONSTRUCTEUR DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, N'EST FONDE A SE PREVALOIR VIS A VIS DU MAITRE DE A..., DE TOUT OU PARTIE DES DESORDRES LITIGIEUX, ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE QUE SA RESPONSABILITE SOIT ECARTEE OU LIMITEE, QUE DANS LA MESURE OU CES DESORDRES OU CETTE PARTIE DE DESORDRES NE LUI SONT PAS EGALEMENT IMPUTABLES; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE L'ENTREPRISE FIDANZA A NON SEULEMENT EXECUTE LES MURS-RIDEAUX LITIGIEUX MAIS A EGALEMENT PARTICIPE A LEUR CONCEPTION. QU'IL SUIT DE LA ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR L'ENTREPRISE FIDANZA, QUE SI CETTE ENTREPRISE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE LA PART DE RESPONSABILITE VIS A VIS DE LA VILLE DE BRIEY, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, MISE A SA CHARGE A RAISON DES MALFACONS AFFECTANT LES MURS-RIDEAUX, LA VILLE DE BRIEY, EST EN REVANCHE, FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN CE QU'IL N'A PAS MIS L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS DONT S'AGIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE FIDANZA A L'EGARD DE LAQUELLE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE INTRODUITE PAR LA VILLE ETAIT SEULE RECEVABLE ET A CE QUE L'INDEMNITE QUE L'ENTREPRISE FIDANZA EST CONDAMNEE A LUI VERSER SOIT PORTEE DE 300.000 A 400.000 F, CETTE DERNIERE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE;
CONSIDERANT QU'EN S'ABSTENANT DE SURVEILLER EN ATELIER LA FABRICATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES MURS-RIDEAUX DONT S'AGIT, NOTAMMENT DES PANNEAUX D'ALLEGE, LES SIEURS B..., X..., ONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ALORS QUE LE PROCEDE RETENU REQUERAIT UNE VIGILANCE PARTICULIERE, COMMIS, A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, UNE FAUTE CARACTERISEE DANS LEUR MISSION DE SURVEILLANCE; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE PAR CES ARCHITECTES, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE AINSI ENCOURUE PAR LES SIEURS B... EN LES CONDAMNANT A GARANTIR L'ENREPRISE A RAISON DE 50% DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERES INSTANCES : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE PARTAGES PAR MOITIE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ENTRE L'ENTREPRISE FIDANZA ET LES SIEURS B..., X....
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE L'ENTREPRISE FIDANZA A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE BRIEY PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 16 JUILLET 1974 EST PORTEE DE 300.000 F A 400.000 F. ARTICLE 2 - LES SIEURS B... SONT CONDAMNES A GARANTIR L'ENTREPRISE FIDANZA DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE A CONCURRENCE DE 200.000 F. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR MOITIE ENTRE L'ENTREPRISE FIDANZA ET LES SIEURS B.... ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE FIDANZA EST REJETE.
ARTICLE 5 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE FIDANZA ET DES SIEURS B.... ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792 et 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 96594
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

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