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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 92578

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92578
Numéro NOR : CETATEXT000007617075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-07;92578 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Demande en décharge fondée uniquement sur un moyen tiré d'une contestation des bases de répartition.

19-03-05-01 Demande non recevable dès lors que la société requérante n'a pas contesté dans le délai prescrit à l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 relatif aux associations autorisées les bases de répartition qui ont servi à l'établissement de la taxe litigieuse.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 14 AOUT 1973 ET LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SYNDICALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT DEMANDE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 13 JUIN 1973, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SYNDICALE MISE EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1970 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT A BORMES-LES-MIMOSAS VAR ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 RELATIF AUX ASSOCIATIONS AUTORISEES :"LE RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS MOIS APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DE CES BASES"; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU CAP BENAT, AUTORISEE PAR UN ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 28 MARS 1961;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DES BASES DE REPARTITION QUI ONT SERVI A L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE LITIGIEUSE A ETE EMIS AU PLUS TARD EN JUIN 1965; QUE LA SOCIETE A PRESENTE EN 1970 UNE DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE TAXE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN MOYEN TIRE D'UNE CONTESTATION DES BASES DE REPARTITION; QU'AINSI, LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE, QUI N'A PAS CONTESTE DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 43 PRECITE LES BASES DE REPARTITION, NE SONT PAS RECEVABLES; QUE LA SOCIETE N'EST DONC PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AIT REJETE SA DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1927-12-18 Art. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1977, n° 92578
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/01/1977

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