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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 98347

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98347
Numéro NOR : CETATEXT000007616132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-07;98347 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevance pour droit d'usage d'un poste récepteur de télévision.

19-09 A défaut de dispositions prescrivant un autre délai de recours contentieux, les demandes en décharge de cette redevance doivent être soumises au tribunal administratif dans le délai de deux mois qui suit la notification faite aux intéressés de leur inscription au rôle de la redevance. Le contribuable conteste devoir la redevance au motif qu'il n'est plus détenteur d'un poste de télévision. Ce moyen qui tend à contester le bien fondé de son assujettissement à la redevance, n'est pas recevable à l'appui d'une opposition à contrainte formée dans les conditions prévues à l'article 1846 du C.G.I..

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Redevance pour droit d'usage d'un poste récepteur de télévision.

54-01-07-03, 56-02 A défaut de dispositions prescrivant un autre délai de recours contentieux, les demandes en décharge de cette redevance doivent être soumises au tribunal administratif dans le délai de deux mois qui suit la notification faite aux intéressés de leur inscription au rôle de la redevance.

RADIODIFFUSION - TELEVISION - POSTES RECEPTEURS - Redevance pour droit d'usage - Délais de recours.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT 1. A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS EMIS PAR LE CENTRE NATIONAL DES REDEVANCES DE L'O. R. T. F. POUR LE RECOUVREMENT DES REDEVANCES ECHUES LE 1ER MARS 1968 ET LE 1ER MARS 1969 ; 2. A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU CHEF DU CENTRE REGIONAL DES REDEVANCES DE LA MARTINIQUE DU MEME OFFICE RELATIVE AUX REDEVANCES ECHUES LES 1ER MARS 1968, 1969, 1970 ET 1971, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'AVIS-MANDAT EMIS POUR LE VERSEMENT DE LA REDEVANCE ECHUE LE 1ER MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE N 59-273 DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 27 JUIN 1964 ; LE DECRET DU 17 MARS 1958 ; LE DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPORTAIENT SIMULTANEMENT UNE DEMANDE EN DECHARGE DES REDEVANCES POUR DROIT D'USAGE D'UN POSTE RECEPTEUR DE TELEVISION A LUI RECLAMEES LE 1ER MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1968 A 1972 ET UNE OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS EMIS A SON ENCONTRE A DEFAUT DE PAIEMENT DESDITES REDEVANCES, POUR LES QUATRES ANNEES 1968 A 1971 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES REDEVANCES POUR LES ANNEES 1968 A 1971 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-277 DU 17 MARS 1958, APPLICABLE A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 JUIN 1964, "LES REDEVANCES POUR DROIT D'USAGE D'UN POSTE RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FONT L'OBJET DE ROLES RENDUS EXECUTOIRES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE OU PAR LE DIRECTEUR GENERAL OU PAR SON DELEGUE" ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITION PRESCRIVANT UN AUTRE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LES RECLAMATIONS CONTRE L'ASSUJETTISSEMENT D'UN CONTRIBUABLE A LA REDEVANCE DOIVENT ETRE SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION QUI EST FAITE AUX INTERESSES DE LEUR INSCRIPTION AU ROLE DE LA REDEVANCE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PAS SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DU MONTANT DES REDEVANCES ECHUES LE 1ER MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1968 A 1971 ; QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF QU'IL A PRESENTE LE 12 AVRIL 1972 ETAIT LUI-MEME TARDIF ET QU'IL N'A PU, DES LORS, CONSERVER LE DELAI DE RECOURS ; QUE PAR SUITE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 9 JUIN 1972 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES COMMANDEMENTS AFFERENTS AUX REDEVANCES ECHUES LES 1ER MARS 1970 ET 1971 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES REVETENT LA FORME, SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITE, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE " ; CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL NE DEVAIT PAS LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE D'UN POSTE RECEPTEUR DU FAIT QU'IL NE POSSEDAIT PLUS DE POSTE RECEPTEUR DE TELEVISION DEPUIS 1969, AINSI QU'IL L'A DECLARE A L'ADMINISTRATION COMPETENTE LE 23 JUIN 1969 ; QU'UN TEL MOYEN, QUI TEND A CONTESTER NON L'EXISTENCE, LA QUOTITE OU L'EXIGIBILITE DES DETTES POUR LE PAIEMENT DESQUELLES ONT ETE DELIVREES LES CONTRAINTES, MAIS LE BIEN-FONDE DE SON ASSUJETTISSEMENT A LA REDEVANCE, N'AURAIT PU ETRE PRODUIT UTILEMENT QU'A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN DECHARGE, SOUMISE, DANS LE DELAI LEGAL, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE A L'APPUI D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1846 PRECITE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA REDEVANCE ECHUE LE 1ER MARS 1972 ; CONS. QUE, PAR UNE DECLARATION EN DATE DU 23 JUIN 1969, LE SIEUR X... A FAIT CONNAITRE AU SERVICE DE LA REDEVANCE DE FORT-DE-FRANCE QU'IL NE POSSEDAIT PLUS DE POSTE RECEPTEUR DE TELEVISION ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS LA VERACITE DE CETTE DECLARATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT S'EST ABSTENU DE REMPLIR, A LA DEMANDE DU SERVICE, UN FORMULAIRE DE RESILIATION DE SON COMPTE A LA SUITE DE SA LETTRE DU 23 JUIN 1969, N'ETAIT PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TEXTE IMPOSANT LEGALEMENT CETTE FORMALITE, A PERMETTRE D'ASSUJETTIR LE SIEUR X... A LA REDEVANCE ECHUE LE 1ER MARS 1972 ; DECHARGE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES .

Références :

CGI 1846
Décret 58-277 1958-03-17
Loi 1964-06-27 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1977, n° 98347
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/01/1977

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