Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 janvier 1977, 99742

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99742
Numéro NOR : CETATEXT000007617238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-07;99742 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Demande en décharge d'impôt sur les sociétés présentée au nom de la société mais signée par l'épouse de son gérant.

19-02-03-01-02 La dame X. ne disposait ni d'une délégation permanente résultant soit des statuts de la société requérante, soit d'une décision régulièrement prise par un organe compétent de cette société, ni d'un mandat spécial. La seule circonstance qu'en qualité d'épouse du sieur X., elle était tenue de contribuer aux dépenses du ménage ne lui donnait pas qualité pour réclamer au nom de la société dont son mari était le gérant.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ,DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A U CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1934-1 ET DE L'ARTICLE 1940-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT UNE REQUETE EN MATIERE FISCALE DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT JUSTIFIER D'UN MAN X...
Y..., QUI DOIT A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 19 MAI 1970 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... A ETE SIGNEE PAR LA DAME ... , EPOUSE DU SIEUR ... , GERANT DE LADITE SOCIETE;
CONSIDERANT QUE, POUR INTRODUIRE LADITE DEMANDE, LA DAME ... NE DISPOSAIT NI D'UNE DELEGATION PERMANENTE RESULTANT SOIT DES STATUTS DE LA SOCIETE REQUERANTE, SOIT D'UNE DECISION REGULIEREMENT PRISE PAR UN ORGANE COMPETENT DE CETTE SOCIETE, NI D'UN MANDAT SPECIAL; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN QUALITE D'EPOUSE DU SIEUR ... , ELLE ETAIT TENUE DE CONTRIBUER AUX DEPENSES DU MENAGE NE LUI DONNAIT PAS QUALITE POUR RECLAMER AU NOM DE LA SOCIETE DONT SON MARI ETAIT LE GERANT;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR ... A PRODUIT, EN COURS D'INSTANCE, UN MEMOIRE EN REPLIQUE SIGNE PAR LUI ET SE REFERANT A LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LEDIT MEMOIRE , ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 20 DECEMBRE 1971, SONT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, A ETE TARDIVEMENT PRESENTE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT IRRECEVABLE; QUE LA SOCIETE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, POUR CE MOTIF, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... "EST REJETEE; ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1934-1
CGI 1940-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1977, n° 99742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 07/01/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.