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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1977, 02616

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02616
Numéro NOR : CETATEXT000007649884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;02616 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Motivation par référence - Demande de sursis à exécution.

54-06-04 Requête à fin de sursis à exécution se référant expressément aux moyens de la requête présentée devant le même tribunal et tendant à l'annulation de l'acte dont le sursis est demandé. Tribunal administratif tenu d'analyser les moyens d'annulation dans les visas de son jugement sur la demande de sursis.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Motivation - Motivation par référence à la requête en excès de pouvoir.

54-01-08-01, 54-03-03-01 Requête à fin de sursis à exécution se référant expressément aux moyens de la requête présentée devant le même tribunal et tendant à l'annulation de l'acte dont le sursis est demandé. Motivation suffisante.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Visas - Demande de sursis à exécution - Motivation par référence - Obligation de viser les moyens d'annulation.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST S. C. I. O. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AYANT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 16 DECEMBRE 1975 DU PREFET DE LA MANCHE ACCORDANT A LA SOCIETE REQUERANTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN GROUPE DE BATIMENTS D'HABITATION A JULLOUVILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN SAISI PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE LA PLAGE D'EDENVILLE ET PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU LUDE, DES SITES ENVIRONNANTS DE CAROLLES ET DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE FUT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE A ACCORDE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SITUE AVENUE DES DUNES A JULLOUVILLE MANCHE , ETAIT TENU, AVANT DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR CES ASSOCIATIONS DANS LEUR REQUETE PRINCIPALE AUX FINS D' ANNULATION DE CET ARRETE ETAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A SON EXECUTION, D'ANALYSER CES MOYENS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE COMPORTE PAS CETTE ANALYSE, EST AINSI ENTACHE D'IRREGULARITE ET DOIT DES LORS ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST E^ ETAT ; QU'I Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONS. QUE, DANS LEUR REQUETE CONTENANT DES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A L'EXECUTION PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, LES DEUX ASSOCIATIONS CI-DESSUS DENOMMEES SE SONT REFEREES EXPRESSEMENT AUX MOYENS D'ANNULATION INVOQUES PAR ELLES AU SOUTIEN DE LEUR REQUETE PRESENTEE DEVANT LE MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PRE FECTORAL DU 16 DECEMBRE 1975 ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE LA PLAGE D'EDENVILLE ET DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU LUDE, DES SITES ENVIRONNANTS DE CAROLLES ET DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL, CONTENANT LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1975 EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ; CONS. QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE 1975 PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ET QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LES ASSOCIATIONS DEMANDERESSES EST, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A SON EXECUTION ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST ; ANNULATION ; SURSIS A EXECUTION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 02616
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

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