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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 janvier 1977, 97574

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97574
Numéro NOR : CETATEXT000007616041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;97574 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Activité non commerciale - Conseil en rénovation de magasins et décorateur d'appartements.

19-06-01-01 Dans les conditions dans lesquelles elles étaient exercées, les activités de conseil en rénovation de magasins et de décorateur d'appartements du contribuable n'était pas de nature commerciale, alors même que le commerce de ventes de meubles et d'objets d'art auquel il se livrait par ailleurs, lui ait procuré les trois quarts de ses recettes de toute nature et étaient, pour une part importante, la suite des projets de décoration dont il était l'auteur.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AU TITRE DE LA T. V. A. , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST DUE POUR CHAQUE OPERATION RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE PERSONNE PERCOIT DES RECETTES VENANT D'OPERATIONS DONT LES UNES ONT CE CARACTERE, ET LES AUTRES NE L'ONT PAS, CES DERNIERES SONT SOUSTRAITES A LA TAXE, DES LORS QU'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PRISE EN COMPTE DISTINCTE, LEUR MONTANT PEUT ETRE DETERMINE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, ET SANS QU'Y FASSE EVENTUELLEMENT OBSTACLE LE CARACTERE PREPONDERANT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE ; CONS. QUE LE LITIGE PORTE SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES RECETTES QUE LE SIEUR X..., QUI FAIT AUSSI COMMERCE DE MEUBLES ET D'OBJETS D'ART, A TIREES, DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1969 DE SES ACTIVITES DE CONSEIL EN RENOVATION DE MAGASINS ET DE DECORATEUR D'APPARTEMENTS ; CONS. , D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LA RENOVATION DE MAGASINS, LE SIEUR X... SE CHARGE, A LA DEMANDE DE SES CLIENTS, DE CONCEVOIR LE NOUVEL AGENCEMENT DE LEURS INSTALLATIONS, DE VEILLER A SA REALISATION PAR LES ENTREPRENEURS ET LES FOURNISSEURS QUI Y POURVOIENT, ET D'ASSISTER SES CLIENTS LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ET DES FOURNITURES ET LORS DE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA DECORATION INTERIEURE D'APPARTEMENTS, IL SE CHARGE D'ETUDIER ET D'ARRETER LES PROJETS QU'IL REMET AUX PERSONNES VENUES LE CONSULTER ; QUE CES ACTIVITES DE CONCEPTION METTENT EN OEUVRE L'ART ET L'EXPERIENCE DU REQUERANT ET FONT L'OBJET D'UNE REMUNERATION SPECIFIQUE ; QUE, PAR SUITE, LES OPERATIONS QUI EN RESSORTISSENT NE SONT PAS DE NATURE COMMERCIALE ALORS MEME QUE LES VENTES DE MEUBLES PROCURENT AU SIEUR X... LES TROIS QUARTS DE SES RECETTES DE TOUTE NATURE, ET SONT, POUR UNE PART IMPORTANTE, LA SUITE DES PROJETS DE DECORATION DONT IL EST L'AUTEUR ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... TIENT UNE COMPTABILITE DISTINCTE DES OPERATIONS DONT S'AGIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LUI A REFUSE LE DEGREVEMENT DE LA TAXE CORRESPONDANT AUX OPERATIONS CI-DESSUS DEFINIES ET QUI S'ELEVE A 30 267, 34 F EN PRINCIPAL ; ANNULATION ; REDUCTION DES DROITS ET PENALITES DE 30 267, 35 F ; FRAIS DE TIMBRE REMBOUSES .

Références :

CGI 256


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 97574
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

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