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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 janvier 1977, 97966

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97966
Numéro NOR : CETATEXT000007616130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;97966 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] [1] Notion de contribution aux dépenses d'équipement public - [2] - RJ1 Construction élevée sur un terrain issu d'un lotissement autorisé - Déduction prévue à l'article 328 D ter de l'annexe III du C - G - I - Mode de calcul.

19-03-05-05[1] Une cession de terrain ayant eu pour objet de conserver entre les constructions un espace boisé ouvert au public, a le caractère d'une contribution aux dépenses d'équipement public [RJ1].

19-03-05-05[2] Le contribuable est autorisé à déduire de la taxe locale d'équipement la somme correspondant à la valeur vénale du terrain que le lotisseur a été contraint à céder à la commune par l'arrêté préfectoral d'autorisation, valeur qui doit être réduite à proportion de la surface de son lot et appréciée à la date dudit arrêté préfectoral [RJ1].

Références :


1. Cf. 97966, 1976-01-14, p. 35


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AOUT 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ACCORDANT AU SIEUR X..., LA DECHARGE DES DROITS AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET ORDONNANT UNE VISITE DES LIEUX, AFIN DE RECHERCHER L'AFFECTATION DONNEE A UN TERRAIN, CEDE GRATUITEMENT A LA COMMUNE DE LA ROCHETTE PAR LE PROMOTEUR DU LOTISSEMENT OU A ETE CONSTRUITE LA MAISON QUI EST L'OBJET DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE PROCES-VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 8 JUILLET 1976 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 14 JANVIER 1976, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., A JUGE QUE, DANS LE CAS D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE SUR UN TERRAIN ISSU D'UN LOTISSEMENT AUTORISE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968, LE CONTRIBUABLE POUVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 328 D TER DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RETRANCHER DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT DONT IL EST REDEVABLE, UNE QUOTE-PART, CORRESPONDANT A SON LOT, DE LA PARTICIPATION, QUI A ETE MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR, AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC RENDUES NECESSAIRES PAR LA CREATION DU LOTISSEMENT ; QUE LE TERRAIN OU EST BATIE LA MAISON DONT LA CONSTRUCTION A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE LITIGIEUSE, ETANT ISSU D'UN LOTISSEMENT SIS A LA ROCHETTE SEINE-ET-MARNE ET AUTORISE PAR UN ARRETE DU PREFET DE CE DEPARTEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1964 AU BENEFICE DE LA "SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DES PINCEVENTS", LA MEME DECISION A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET D'APPRECIER LA NATURE EXACTE DE L'OBLIGATION QUI AURAIT ETE FAITE A LADITE SOCIETE DE PROCEDER A L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN PUBLIC EN VUE DE SA REMISE A LA COMMUNE DE LA ROCHETTE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX AINSI QUE DES DIVERS DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER EN EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE, QUE L'ARRETE SUSMENTIONNE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ASTREIGNAIT LE LOTISSEUR A CEDER A LA COMMUNE DE LA ROCHETTE UNE ETENDUE DE 5 000 M2 ENVIRON, COMPRISE DANS LES LIMITES DU LOTISSEMENT AUTORISE, ET PRELEVEE, COMME L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, SUR LE BOIS DES PINCEVENTS, ET QU'IL A ETE SUIVI D'EFFET SUR CE POINT ; QUE LE BUT DE CETTE MESURE A ETE DE CONSERVER, ENTRE LES CONSTRUCTIONS, UN ESPACE BOISE OUVERT AU PUBLIC ; QUE LA CESSION QUI EN EST RESULTE A EU, PAR SUITE, AU SENS DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS, LE CARACTERE D'UNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC RENDUES NECESSAIRES PAR LA CREATION DU LOTISSEMENT ; QU'EN CONSEQUENCE, LE LOTISSEUR N'AYANT SUPPORTE AUCUNE CHARGE RELATIVE A L'AMENAGEMENT DU TERRAIN CEDE, LE SIEUR X... EST EXCLUSIVEMENT FONDE A DEMANDER QUE SOIT DEDUITE DE LA TAXE LITIGIEUSE UNE SOMME CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE DE CE TERRAIN, REDUITE A PROPORTION DE LA SURFACE DE SON LOT ET APPRECIEE A LA DATE DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; CONS. QUE LE CONSEIL D'ETAT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, NE TROUVE PAS AU DOSSIER LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA LIQUIDATION DE LA TAXE QUI RESTE DUE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .

Références :

CGIAN3 328 D Ter
Décret 1958-12-31 Art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 97966
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

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