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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1977, 00776

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00776
Numéro NOR : CETATEXT000007616137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;00776 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Dégrèvement accordè par le directeur régional des impôts après introduction des pourvois - Effet sur la charge des frais d'expertise.

19-02-03-04, 19-02-04-08 Le dégrèvement ayant donné entière satisfaction à la société requérante, les frais de l'expertise ordonnée par les premiers juges doivent être mis à la charge de l'Etat.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu - Dégrèvement accordé par le directeur régional des impôts après introduction des pourvois - Effet sur la charge des frais d'expertise.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BLONDEL-MILLSPAUGH REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISSTRES RESPECTIVEMENT LE 19 SEPTEMBRE ET LE 22 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELLES A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 433.789,92 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1964; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMVRE 1953;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE BLONDEL-MILLSPAUGH TEND D'UNE PART A UN DEGREVEMENT, A CONCURRENCE DE 194.635 F, DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1964, D'AUTRE PART ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA MISE A LA CHARGE DE L'ETAT DE LA TOTALITE DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS A ACCORDE A LA SOCIETE BLONDEL-MILLSPAUGH, LA REDUCTION DEMANDEE, QU'AINSI, EN CE QU'ELLE TEND A CETTE FIN, LA REQUETE DE CETTE DERNIERE EST DEVENUE SANS OBJET;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE"; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EU EGARD A LA SATISFACTION ENTIERE QUE RECOIT LA SOCIETE D'ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE, ET DE METTRE CEUX-CI A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE BLONDEL-MILLSPAUGH EN CE QU'ELLE TEND A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELLES CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1964. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 11 JUILLET 1975 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE BLONDEL-MILLSPAUGH TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET QUI S'ELEVENT A 36,00 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1956-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 00776
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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