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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1977, 01524

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01524
Numéro NOR : CETATEXT000007646124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;01524 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Service public de lutte contre l'incendie - Fonctionnement défectueux et équipement insuffisant.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Fonctionnement défectueux et équipement insuffisant.


Texte :

/Vu la requête sommaire présentée par la ville de Longjumeau, représentée par son maire en exercice, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 24 octobre 1975 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à la Société Standart Télé-radio la somme de 225.023,70 F en réparation du préjudice subi par cette dernière à la suite de l'incendie du 20 octobre 1962 ; /Vu le Code d'administration communale ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEFAILLANCES MECANIQUES DES ENGINS DU CENTRE DE SECOURS DE PALAISEAU, APPELE, LE 20 OCTOBRE 1962, A INTERVENIR SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LONGJUMEAU POUR COMBATTRE UN INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE DANS LE BATIMENT OCCUPE PAR LA SOCIETE STANDARD TELE-RADIO ET AVAIT GAGNE LES INSTALLATIONS PROCHES DE LA SOCIETE PLAXICO D'UNE PART, L'INSUFFISANCE DU DISPOSITIF D'ALIMENTATION EN EAU MIS A LA DISPOSITION DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DONT LA MISE EN PLACE ET L'ENTRETIEN INCOMBAIENT A LA VILLE DE LONGJUMEAU D'AUTRE PART, ONT, EN L'ESPECE, CONSTITUE DES FAUTES LOURDES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LADITE VILLE DE LONGJUMEAU A RAISON DE L'AGGRAVATION DU DOMMAGE RESULTANT DE CES FAUTES ; QUE LA VILLE DE LONGJUMEAU NE PEUT, A L'EGARD DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE LES SECOURS DANS LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE FAISAIENT L'OBJET D'UNE ORGANISATION SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET QU'EN CONSEQUENCE, LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT POUVAIT ETRE ENGAGEE EN L'ESPECE, POUR SOUTENIR QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE STANDARD TELE-RADIO CONTRE ELLE ETAIT MAL DIRIGEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE STANDARD TELE-RADIO QUI STOCKAIT ET TRAITAIT, POUR SES FABRICATIONS, DES MATERIAUX INFLAMMABLES ET SE TROUVAIT IMPLANTEE DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE A PROXIMITE D'ENTREPRISES MANIPULANT AUSSI DES MATERIAUX INFLAMMABLES A, DE SON COTE, COMMIS DES FAUTES D'UNE PARTICULIERE GRAVITE EN S'ABSTENANT DE PRENDRE DES MESURES DE PREVENTION NECESSITEES PAR SON ACTIVITE ET DE FAIRE EN SORTE QUE LES PREMIERS MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DONT ELLE DISPOSAIT, SOIENT EN ETAT DE FONCTIONNER A TOUT MOMENT ;
CONSIDERANT QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPRECIATION DES FAUTES RESPECTIVES COMMISES PAR LA VILLE DE LONGJUMEAU ET LA SOCIETE STANDARD TELE-RADIO QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LIMITE A 1.5 LA CONDAMNATION DE LA VILLE A REMBOURSER A LA SOCIETE STANDARD TELE-RADIO LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'A LA SUITE DE CET INCENDIE, LADITE SOCIETE A, DE SON COTE, ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE PLAXICO PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 AVRIL 1968 ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE EN PORTANT LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE LONGJUMEAU A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LA SOCIETE STANDARD TELE-RADIO DE LA CONDAMNATION SUSVISEE DONT ELLE A ETE FRAPPEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE LONGJUMEAU EST CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE STANDARD TELE-RADIO EST PORTEE DE 225 023,70 F A 562 559,25 F. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA REQUETE DE LA VILLE DE LONGJUMEAU ET LE SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE STANDARD TELE-RADIO SONT REJETEES. ARTICLE 4 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE LONGJUMEAU. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 01524
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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