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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1977, 03515

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Sens de l'arrêt : Rejet renvoi tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03515
Numéro NOR : CETATEXT000007647748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;03515 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Expulsion d'un étranger - Rejet.

Références :


CF. Ferrandiz Gil Ortéga, 7-2374-019, Assemblée, n° 91348, Recueil p. 441


Texte :

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... Abdelkassem tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'arrêté en date du 7 septembre 1972 par lequel le ministre de l'Intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ; /Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 18 mars 1946 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 22 février 1972 ; /Vu le Code des tribunaux admnistratifs ; /Vu le Code général des impôts ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, POUR STATUER SUR DES CONCLUSIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE EN 1ER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF LORSQUE CES CONCLUSIONS SONT "ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE ATTAQUE LE 15 NOVEMBRE 1974 AU PLUS TARD ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, FORMULEES DANS UNE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1976, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE CETTE IRRECEVABILITE, EU EGARD A SA NATURE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU CONSEIL D'ETAT DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1972 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 28 AVRIL 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE METTRE FIN AUX EFFETS DE L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1972 ; CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT EST RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, EU EGARD, AU LIEU DE LA RESIDENCE DU REQUERANT, AUCUNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.41 ET SUIVANTS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE DONNE COMPETENCE TERRITORIALE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE R.37 DU MEME CODE, CES CONCLUSIONS RELEVENT EN 1ER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 72 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE RENVOYER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 AVRIL 1976 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1972 SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 28 AVRIL 1976, SONT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.72 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RENVOYEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R37
Code des tribunaux administratifs R41
Code des tribunaux administratifs R72
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 3, ART. 2
Décret 72-143 1972-02-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 03515
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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