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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1977, 97828

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97828
Numéro NOR : CETATEXT000007617256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;97828 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Prise en charge par la société dont le contribuable est président directeur général - des frais d'une expertise demandée par ce dernier en vue d'un achat des actions de cette société détenues par l'ancien président directeur général.

19-04-02-03-01-01-02 Cette expertise est intervenue dans le cadre de stipulations contractuelles passées entre le contribuable et l'ancien dirigeant de la société. Elle a exclusivement bénéficié au contribuable. Par suite, les frais correspondant qui ont été réintégrés dans les bénéfices de la société, ont été à bon droit regardés comme distribués au contribuable en vertu des dispositions de l'article 109-1 1 du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X DEMEURANT A Z , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1974 ET 16 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X S'EST BORNE, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENREGISTREE LE 7 AOUT 1973 , A PRESENTER DES MOYENS RELATIFS A LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS TAXABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, D'HONORAIRES PAYES A LA SOCIETE Y ; QU'IL A ENSUITE, DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1974 APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRESENTE D'UNE PART, DES CONCLUSIONS NOUVELLES TENDANT A LA REDUCTION DE SON IMPOSITION DE 1968 ET, D'AUTRE PART, DANS LE CADRE DE SES CONCLUSIONS PRIMITIVES CONCERNANT L'IMPOSITION DE 1969, DES MOYENS RELATIFS A LA REINTEGRATION DANS SON REVENU DE CERTAINES CHARGES FINANCIERES ; QUE LES NOUVELLES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION DE 1968, PRESENTEES TARDIVEMENT, ONT ETE DECLAREES A BON DROIT IRRECEVABLES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE C'EST EN REVANCHE A TORT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LE NOUVEAU MOYEN RELATIF A SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE CE MOYEN COMME IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET RELATIVE A SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
AU FOND :
SUR LE MOYEN RELATIF AUX CHARGES FINANCIERES REINTEGREES DANS LES REVENUS TAXABLES DU SIEUR X AU TITRE DE L'ANNEE 1969 :
CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER QUE LES CHARGES FINANCIERES LITIGIEUSES SUPPORTEES PAR LA SOCIETE ANONYME Y EN 1969 AIENT ETE EXPOSEES A SON PROFIT, LE SIEUR X SE BORNE A DE SIMPLES ALLEGATIONS QUI NE SONT PAS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE CONTESTER UTILEMENT LE BIEN FONDE DE SON IMPOSITION ;
SUR LE MOYEN RELATIF AUX FRAIS D'HONORAIRES PAYES A LA SOCIETE.
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME UN AVANTAGE DISTRIBUE PAR LA SOCIETE ANONYME Y AU SIEUR X SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LA PRISE EN CHARGE PAR CELLE-CI DES FRAIS D'UNE EXPERTISE DEMANDEE PAR LE SIEUR X EN APPLICATION DU PROTOCOLE DE CESSION DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE PASSE LE 26 OCTOBRE 1967 AVEC LE SIEUR W, PRECEDENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE EXPERTISE A EU POUR OBJET DE VERIFIER SI L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE VENDEUR QUE LE BILAN A ETABLIR AU 31 DECEMBRE 1967 SERAIT SINCERE ET VERITABLE, AVAIT ETE TENU ; QU'ELLE A EU POUR RESULTAT LA REDUCTION, PAR UN AVENANT PASSE EN JANVIER 1970, DU PRIX DES ACTIONS CEDEES AU SIEUR X DE 1.800.000 F A 1.600.000 FRANCS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X DOIT ETRE REGARDE COMME LE BENEFICIAIRE EXCLUSIF DE CETTE EXPERTISE, INTERVENUE DANS LE CADRE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES, PASSEES PAR LUI SEUL AVEC LE SIEUR W ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES FRAIS DE LADITE EXPERTISE ONT ETE EXCLUS DES CHARGES DE LA SOCIETE Y ET QUE LE BENEFICE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT POUR LADITE SOCIETE DE CETTE REINTEGRATION ONT ETE REGARDES COMME DISTRIBUES AU SIEUR X EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109-1 1° DU CODE ; QUE LE SIEUR X N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR X DU CARACTERE INJUSTIFIE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DE CERTAINES CHARGES FINANCIERES SUPPORTEES PAR LA SOCIETE ANONYME ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE SUSVISEE PRESENTEE PAR LE SIEUR X AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET TENDANT A CE QUE CERTAINES CHARGES FINANCIERES SOIENT DEDUITES DES BASES DE SON IMPOSITION POUR L'ANNEE 1969, AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE, SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 109-1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 97828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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