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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1977, 99256

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99256
Numéro NOR : CETATEXT000007616318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;99256 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Redevable de la taxe - Contribuable qui s'est comporté comme s'il était l'exploitant de l'entreprise.

19-06-01-01, 19-06-02-01 Il résulte de l'instruction que le fonds de commerce appartenant au sieur Y. a été exploité par le sieur X. Si aucun acte de cession ou de location n'est intervenu au profit de ce dernier, il a, pendant la période litigieuse, règlé les dépenses de celle-ci par des prélèvements sur ses propres comptes bancaires, souscrit à son nom le bulletin d'identification prévu par la règlementatiopn fiscale, les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires et la déclaration annuelle prévue pour l'établissement du forfait de la taxe. Le sieur X. doit être regardé comme l'exploitant du fonds de commerce et a été à bon droit assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des affaires réalisées par celui-ci [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Divers - Redevable de la taxe - Contribuable qui s'est comporté comme s'il était l'exploitant de l'entreprise.

Références :


1. Cf. Lemarchand, 1974-02-20, p. 126


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT 73, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PUTEAUX HAUTS DE SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 25 AVRIL ET LE 8 OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 38.274,65 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1971 AU 15 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE ... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ... QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS, D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION, ET LE CARACTERE, HABITUEL OU OCCASIONNEL, DE CELLE-CI" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971, LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT "LE CONTINENTAL" A ROCHEFORT-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , APPARTENANT AU SIEUR X... ET PRECEDEMMENT CONFIE A UN GERANT LIBRE, A ETE EXPLOITE PAR LE SIEUR Y... ; QUE, SI AUCUN ACTE DE CESSION OU DE LOCATION N'EST INTERVENU AU PROFIT DE CE DERNIER AVANT QU'IL CESSE, EN SEPTEMBRE 1972, D'EXPLOITER CE FONDS, IL A, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, TRAITE EN SON NOM AVEC LES FOURNISSEURS DE L'ENTREPRISE, ET REGLE LES DEPENSES DE CELLE-CI PAR DES PRELEVEMENTS SUR SES PROPRES COMPTES BANCAIRES, QU'IL A SOUSCRIT A SON NOM LE BULLETIN D'IDENTIFICATION PREVU PAR LA REGLEMENTATION FISCALE, LES DECLARATIONS MENSUELLES DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET LA DECLARATION ANNUELLE EXIGEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT DE TAXE ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME L'EXPLOITANT DE L'HOTEL-RESTAURANT. QUE PAR SUITE, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE JURIDIQUE DE SES RAPPORTS AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, IL A ETE A BON DROIT ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES AFFAIRES REALISEES PAR L'HOTEL-RESTAURANT DONT S'AGIT DU 1ER JUILLET 1971 AU 15 SEPTEMBRE 1972 ; QUE DES LORS LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 256


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 99256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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